Dans l'affaire MacIsaac c.
在Van Duzen诉加拿大案件中 ,提交人是监外执行,取代服完整个刑期;在MacIsaac诉加拿大案件中 ,提交人没有能够证明追溯适用更宽松的假法可以使其提
。
Dans l'affaire MacIsaac c.
在Van Duzen诉加拿大案件中 ,提交人是监外执行,取代服完整个刑期;在MacIsaac诉加拿大案件中 ,提交人没有能够证明追溯适用更宽松的假法可以使其提
。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及用于减少监狱人规模的各种选择方案,包括:
家立法采用监外管教办法;非拘禁措施;缩短监狱刑期;早
;假
;监外执行;软禁;使用电子监视设备;特赦;大赦;表现良好或参与教育方案
减刑;为特殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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在Van Duzen诉加拿大案件中 ,是监外执行,取代服完整个刑期;在MacIsaac诉加拿大案件中 ,
没有能够证明追溯适用更宽松的
法可以使其
前获
。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议及用于减少监狱
规模的各种选择方案,包括:根据国家立法采用监外管教办法;非拘禁措施;缩短监狱刑期;
;
;监外执行;软禁;使用电子监视设备;特赦;大赦;表现良好或参与教育方案获减刑;为特殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年
和残疾囚犯设计替代措施。
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在Van Duzen诉加拿大案件中 ,提交人是监外执行,取代服完整个刑期;在MacIsaac诉加拿大案件中 ,提交人没有能够证明追更宽松的假释法可以使其提前获释。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及于减少监狱人
规模的各种选择方案,包括:根据国家立法采
监外管教办法;非
施;缩短监狱刑期;早释;假释;监外执行;软
;使
电子监视设备;特赦;大赦;表现良好或参与教育方案获减刑;为特殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代
施。
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在Van Duzen诉加件中 ,提交人是监
,取代服完整个刑期;在MacIsaac诉加
件中 ,提交人没有能够证明追溯适用更宽松的假释法可以使其提前获释。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及用于减少监狱人规模的各种选择方
,包括:根据国家立法采用监
管教办法;非拘禁措施;缩短监狱刑期;早释;假释;监
;软禁;使用电子监视设备;特赦;
赦;表现良好或参与教育方
获减刑;为特殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。
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在Van Duzen诉加拿案件中 ,提交人是监外
,
代服完整个刑期;在MacIsaac诉加拿
案件中 ,提交人没有能够证明追溯适用更宽松的假释法可以使其提前获释。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及用于减少监狱人规模的各种选择方案,包括:根据国家立法采用监外管教办法;非拘禁措施;缩短监狱刑期;早释;假释;监外
;软禁;使用电子监视设备;
;
;表现良好或参与教育方案获减刑;为
殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。
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Dans l'affaire MacIsaac c.
在Van Duzen诉加拿大案件中 ,提交人是监外执行,取整个刑期;在MacIsaac诉加拿大案件中 ,提交人没有能够证明追溯适用更宽松的假释法可以使其提前获释。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及用于减少监狱人规模的各种选择方案,包括:根据国家立法采用监外管教办法;非拘禁措施;缩短监狱刑期;早释;假释;监外执行;软禁;使用电子监
;特赦;大赦;表现良好或参与教育方案获减刑;为特殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯
计替
措施。
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Dans l'affaire MacIsaac c.
Van Duzen诉加拿大案件中 ,提交人是监外执行,取代服完整个
;
MacIsaac诉加拿大案件中 ,提交人没有能够证明追溯适
更宽松的假释法可以
其提前获释。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及于减少监狱人
规模的各种选择方案,包括:根据国家立法采
监外管教办法;非拘禁措施;缩短监狱
;早释;假释;监外执行;软禁;
子监视设备;特赦;大赦;表现良好或参与教育方案获减
;为特殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。
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Dans l'affaire MacIsaac c.
Van Duzen诉加拿大案件中 ,提交人是监外执行,取代服完整个
期;
MacIsaac诉加拿大案件中 ,提交人没有能够证明追溯适用更宽松的假释法可以使其提前获释。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及用于少监狱人
规模的各种选择方案,包括:根据国家立法采用监外管教办法;非拘禁措施;缩短监狱
期;早释;假释;监外执行;软禁;使用电子监视设备;特赦;大赦;表现良好或参与教育方案获
;
特殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans l'affaire MacIsaac c.
在Van Duzen诉加拿大案件中 ,提交人是监外执行,取代服完整个刑期;在MacIsaac诉加拿大案件中 ,提交人没有能够证明用更宽松的假释法可以使其提前获释。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及用于减少监狱人规模的各种选择方案,包括:根据国家立法采用监外管教办法;非拘
;缩短监狱刑期;早释;假释;监外执行;软
;使用电子监视设备;特赦;大赦;表现良好或参与教育方案获减刑;为特殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans l'affaire MacIsaac c.
在Van Duzen诉加拿大案件中 ,提交人执行,取代服完整个刑期;在MacIsaac诉加拿大案件中 ,提交人没有能够证明追溯适用更宽松的假释法可以使其提前获释。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及用于减少狱人
规模的各种选择方案,包括:根据国家立法采用
管教办法;非拘禁措施;缩短
狱刑期;早释;假释;
执行;软禁;使用电子
视设备;特
;大
;
良好或参与教育方案获减刑;为特殊群体,如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。
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