La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（第49）、报价（第50）和单一来源采购（第51）之外，根据《示范法》，在征求，包括征求服务时（在第37(3)和第48(2)下），还可使用直接招标法，为了节省和效率而省去进行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15的文（供应商或承包商的利诱），该规定，在采购期间，“如果提交了投标、、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作为利诱……采购实体应拒不接受”。

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（第49条）、邀请报价（第50条）和单一购（第51条）之外，根据《示范法》，在征求建议书，包括征求服务时（在第37(3)和第48(2)条下），还可使用直接招标法，为了节省和效率而省去进行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在购，“果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作为利诱……购实体应拒不接受”。

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（第49条）、邀请报价（第50条）和单一来源采购（第51条）之外，根据《范法》，在征求建议书，包括征求服务时（在第37(3)和第48(2)条下），还可使用直接招标法，为了节和效率而行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例《范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作为利诱……采购实体应拒不接受”。

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（49条）、邀请（50条）和单一来源采购（51条）之外，根据《示范法》，在征求建议，包括征求服务时（在37(3)和48(2)条下），还可使用直接招法，为了节省和效率而省去进行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了、建议、盘或的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或值，作为利诱……采购实体应拒不接受”。

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（第49条）、邀请报价（第50条）和单采购（第51条）之外，根据《示范法》，在征求建议书，包括征求服务时（在第37(3)和第48(2)条下），还可使用直接招标法，为了节省和效率而省去进行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期，“提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作为利诱……采购实体应拒不接受”。

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（49条）、邀请报价（50条）单一来源采购（51条）之外，根据《示范法》，在征求建议书，包括征求服务时（在37(3)48(2)条下），还可使用直接招标法，为了节省效率而省去进行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的当行动所产生的后果，工作回顾15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作为利诱……采购实体应拒接受”。

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（第49条）、邀请报价（第50条）和单一来源采购（第51条）之外，根据《示范法》，在征求建议书，包括征求服务时（在第37(3)和第48(2)条下），还可使用招标法，为了节省和效率而省去进行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应或承包的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应或承包地或间地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作为利诱……采购实体应拒不受”。

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（49）、请价（50）和单一来源采购（51）之外，根据《示范法》，在征求建，包括征求服务时（在37(3)和48(2)下），还可使用直接招标法，为了节省和效率而省去进行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾15的文（供应商或承包商的利诱），该规定，在采购期间，“如果提交了投标、建、盘或价的供应商或承包商直接地或间接地提给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作为利诱……采购实体应拒不接受”。

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（第49条）、邀请报价（第50条）和单一来源采购（第51条）之外，根据《示范法》，在议书，括服务时（在第37(3)和第48(2)条下），还可使用直接招标法，为了节省和效率而省去进行公告的。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、议书、报盘报价的供应商商直接地间接地提议给予、给予同意给予……任职机会任何其他服务价值，作为利诱……采购实体应拒不接受”。

La sollicitation directe est autorisée par la Loi type dans les cas non seulement de négociation avec appel à la concurrence (article 49), de sollicitation de prix (article 50) et de sollicitation d'une source unique (article 51), mais aussi de sollicitation de propositions, y compris pour des services (articles 37-3 et 48-2), où il peut être dérogé à l'exigence de publicité pour des raisons d'économie et d'efficacité.

除竞争性谈判（第49条）、邀请报价（第50条）来源采购（第51条）之外，根据《示范法》，在征求建议书，包括征求服务时（在第37(3)第48(2)条下），还可使用直接招标法，为了节省效率而省去进行公告的求。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作为利诱……采购实体应拒不接受”。