Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如被视为禁
移民者,该
则不得入境。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如被视为禁
移民者,该
则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果品行令
关切或被列入禁
旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可用发出一项禁
令,不允许
作出
项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁煽动基于
的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个的官员接触
行动(
如禁
进入该国或扣押该
)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向或
些
供应产品的做法加以明确的禁
。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此
也被认为是禁
移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁国家为了驱逐而开除
国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在被控犯下罪行,或开始针对
的罪行提出诉讼时,可适用禁
令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁驱逐国民,那么国家当然也就不能开除
国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁
规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁将
驱逐、遣返或引渡至此
将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁
雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇
的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁向
可能被判处死刑的国家引渡
,那么此
应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作员通报所有司法问题,包括禁
出境,禁
被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁一切以
患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁基于若干理由煽动对
或
一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁
基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁一切以
患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,预防或保全措施,禁
支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如被视为禁止移民者,该
则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果品行令
或被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许作出
项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有
联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个的官员接触并采取行动(
如禁止
进入该国或扣押该
)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向或
些
供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此
也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在被控犯下罪行,或
始针对
的罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将驱逐、遣返或引渡至此
将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇
的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向可能被判处死刑的国家引渡
,那么此
应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作员通报所有司法问题,包括禁止
出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止旅行,则根据有
的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一以
患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对或
一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一以
患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
决可采用发出一项禁止令,不允许某人作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某人获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并采取行动(如禁止某人进入该国或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,或开始针对某人的罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某人国籍,以便将驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某人可能被处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁止某人出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止某人支配或管理财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
人被视为禁止移民者,该人
不得入
。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
人品行令人关切或被列入禁止旅行名单,
拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许人作出
项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止人获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并采取行动(禁止
人进入该国或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向人或
些人供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布人出现
塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除人国籍的规
。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
人被控犯下罪行,或开始针对
人的罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除
人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇
人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,禁止向
人可能被判处死刑的国家引渡
人,那么此人应有
不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边工作人员通报所有司法问题,包括禁止
人出
,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止
人旅行,
根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对人或
一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止
人支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某被视为禁止移民者,
则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某品行令
关切或被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许某作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,法禁止煽动基于某
的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查的官员接触并采取行动(
如禁止某
进入
国或扣
)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某或某
供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此
也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某被控犯下罪行,或开始针对某
的罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某国籍,以便将其驱逐,从而绕过
项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
《公约》第三条还规定绝对禁止将某
驱逐、遣返或引渡至此
将有遭受酷刑危险的另一
国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某
的一
条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某可能被判处死刑的国家引渡某
,那么此
应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
系统的目的是向边境工作
员通报所有司法问题,包括禁止某
出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以某患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对某或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以某患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止某
支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许某人作出某项非法行为形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于某人种族、民族、种姓、
或非
征
仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某人获得签证理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人官员接触并采取行动(
如禁止某人进入该国或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品
做法加以
禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,或开始针对某人罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某人一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某人可能被判处死刑国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡
国家获得庇护
相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统目
是向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁止某人出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行,则根据有关
移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效
法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体
歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视
行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效
法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止某人支配或管理其财产。
声:以上
句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切被列入禁
旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁令,不允许某人作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁煽动基于某人的种族、
族、种姓、宗教
非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁某人获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并采取行动(如禁
某人进入该国
扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人某些人供应产品的做法加以明确的禁
。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是禁
者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁国家为了驱逐而
除某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,针对某人的罪行提出诉讼时,可适用禁
令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁驱逐国
,那么国家当然也就不能
除某人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁
规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁将某人驱逐、遣返
引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁雇主把进行艾滋病检查作为聘用
解雇某人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁向某人可能被判处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁某人出境,禁
被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁某人旅行,则根据有关的
立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁一切以某人患有
曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁基于若干理由煽动对某人
某一群体的歧视、仇恨
暴力,但没有禁
基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁一切以某人患有
曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防保全措施,禁
某人支配
管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许某人作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某人获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并采取行动(如禁止某人进入该国
扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策拒绝向某人
某些人供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,始针对某人的罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能某人国籍,以便将其驱逐,从
绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用解雇某人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某人可能被判处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁止某人出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行,则根据有的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一以某人患有
曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人某一群体的歧视、仇恨
暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一以某人患有
曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防保全措施,禁止某人支配
管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
被视为禁止移民者,该
则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
果
品
令
关切或被列入禁止旅
名单,则拒绝发放旅
签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许作出
项非法
为
形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征
仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止获得签证
理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个官员接触并采取
动(
禁止
进入该国或扣押该
)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大立法对于因低定价政策而拒绝向
或
些
供应产品
做法加以明确
禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此
也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除国籍
规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在被控犯下
,或开始针对
提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除
国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将驱逐、遣返或引渡至此
将有遭受酷刑危险
另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
些职业必须接受体检(军队、飞
员等),但法律不禁止雇主把进
艾滋病检查作为聘用或解雇
一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,果禁止向
可能被判处死刑
国家引渡
,那么此
应有在不准引渡
国家获得庇护
相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统目
是向边境工作
员通报所有司法问题,包括禁止
出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
果安全理事会注明根据决议执
部分第8段(e)应禁止
旅
,则根据有关
移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以患有或曾患有麻疯病为由进
歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效
法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前立法禁止基于若干理由煽动对
或
一群体
歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视
为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以患有或曾患有麻疯病为由进
歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效
法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切被列入禁
旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁令,不允许某人作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁煽动基于某人的种族、民族、种姓、
非
特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁某人获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并采取行动(如禁
某人进入该国
扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人某些人供应产品的做法加以明确的禁
。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是禁
移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,开始针对某人的罪行提出诉讼时,可适用禁
令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁
规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁将某人驱逐、遣返
引渡至此人将有遭受酷刑危险的
一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁雇主把进行艾滋病检查作为聘用
解雇某人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁向某人可能被判处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁某人出境,禁
被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁某人旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁一切以某人患有
曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁基于若干理由煽动对某人
某一群体的歧视、仇恨
暴力,但没有禁
基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁一切以某人患有
曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防保全措施,禁
某人支配
管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。