L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

于应涵盖税种讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

于这些税种信息可能与条约所设税种相(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有信息，即使被请求国没有相应税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及人）或第2条（涉及税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及人）或第2条（涉及税种）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该于规定第2条没有提及税种方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统结构调整正进行之：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该另一项改动则是实质性改动，即规定交流于第2条没有提及税种信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

征收新税种和改进征税工作同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发展国家金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有税种将为一些发展国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府制定税种和税率方面均受到越来越大限制，与此同时，避税和逃税情况正增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩展适用于示范公约第2条未明确提及税种问题也得到了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让获得收益或利润均需根据《所得税法》规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2规定，第26条之下接收信息可向负责与第1所述税种有查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种目在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖税种讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税种信息可能与条约所设税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款范延所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关信息，即使被请求国没有相应税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及人）或第2条（涉及税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及人）或第2条（涉及税种）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条没有提及税种方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提及税种信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新税种和改进征税工作同时，政府采免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发中国家金融市场并为发提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩于所有税种将为一些发中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受越来越大限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩于示范公约第2条未明确提及税种问题也得了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得收益或利润均需根据《所得税法》规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收信息可向负责与第1款所述税种有关查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种的目的在于产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖的税种的讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税种的信息可能与条约所设税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款的适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关的信息，即使被请求国没有相应的税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款的案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款的案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）的限。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相，该款中关于规定第2条没有提及的税种方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统的结构调整正在进行中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提及的税种的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的税种和改进征税工作的同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发展中国家的金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在定税种和税率方面均受到越来越大的限，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条的规定扩展适用于示范公约第2条未明确提及的税种的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行的全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得的收益或利润均需根据《所得税法》的规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条接收的信息可向负责与第1款所述税种有关的查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一目在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖讨论有两意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些信息可能与条约所设相关(如，所得）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款适用范延展到所有。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各有关信息，即使被请求国没有相应。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及人）或第2条（涉及）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及人）或第2条（涉及）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条没有提及方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

务系统结构调整正在进行之中：简化和减少、确定纳人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提及信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新和改进征工作同时，政府采用免方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定和率方面均受到越来越大限制，与此同时，避和逃情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩展适用于示范公约第2条未明确提及问题也得到了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛，即托宾和各类环境，以举说明能够实行全球征。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一，从不动产转让中获得收益或利润均需根据《所得法》规则纳。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收信息可向负责与第1款所述有关查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税目在于抵制房产投。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

，一些缔约国可能希望覆盖任何税。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖税讨论有两意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税信息可能与条约所设税关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因对将第1款延伸到所有税。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而对将第1款适用范延展到所有税。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税有关信息，即使被请求国没有应税。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流信息并不于第1条（涉及人）或第2条（涉及税）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及人）或第2条（涉及税）制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

比之下，该款中关于规定第2条没有提及税方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统结构调整正在进行之中：简化和减少税、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提及税信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新税和改进征税工作同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投交易设立一个税，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有税将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税和税率方面均受到越来越大制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩展适用于示范公约第2条未明确提及税问题也得到了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛税，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税，从不动产转让中获得收益或利润均需根据《所得税法》规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收信息可向负责与第1款所述税有关查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种目在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖税种讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税种可能与条约所设税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法其他原因而反对将第1款适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关，即使被请求国没有相应税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流并不限于第1条（涉及）第2条（涉及税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文明确规定，交流不受第1条（涉及）第2条（涉及税种）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条没有提及税种方面交流修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提及税种。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新税种和改进征税工作同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，交流要求扩展适用于所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受到越来越大限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩展适用于示范公约第2条未明确提及税种问题也得到了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个们讨论最广泛税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得收益利润均需根据《所得税法》规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收可向负责与第1款所述税种有关查定征收、执法起诉上诉裁决事宜员当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

这一税种的目的在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖的税种的讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税种的信息可能与条约所税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款的适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务供与请求国各税种有关的信息，即使被请求国有相应的税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款的案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款的案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及的人）或第2条（涉及的税种）的限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条有及的税种方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统的结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条有及的税种的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的税种和改进征税工作的同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易立一个税种，以便稳定发展中国家的金融市场并为发展供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受到越来越大的限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条的规定扩展适用于示范公约第2条未明确及的税种的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行的全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得的收益或利润均需根据《所得税法》的规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收的信息可向负责与第1款所述税种有关的查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设税种的目的在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖的税种的讨论有两种意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于些税种的信息可能与约所设税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将1款延伸到所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将1款的适用范延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关的信息，即使被请求国有相应的税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

261款的案文明确规定，交流信息并不限于1（涉及的人）或2（涉及的税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

261款的案文明确规定，交流信息不受1（涉及的人）或2（涉及的税种）的限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定2有提及的税种方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统的结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另项改动则是实质性改动，即规定交流关于2有提及的税种的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的税种和改进征税工作的同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立个税种，以便稳定发展中国家的金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有税种将为些发展中国家带来些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受到越来越大的限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将26的规定扩展适用于示范公约2未明确提及的税种的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行的全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照税种，从不动产转让中获得的收益或利润均需根据《所得税法》的规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

2款规定，在26之下接收的信息可向负责与1款所述税种有关的查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一的目的在于抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖的的讨论有两意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些的信息可能与条约所设相关(例如，所得）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将1款延伸到所有。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将1款的适用范延展到所有。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

1款规定，被请求国有义务提供与请求国各有关的信息，即使被请求国没有相应的。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

26条1款的案文明确规定，交流信息并限于1条（涉及的人）或2条（涉及的）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

26条1款的案文明确规定，交流信息1条（涉及的人）或2条（涉及的）的限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定2条没有提及的方面交流信息的修改则是有实质性意义的修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

务系统的结构调整正在进行之中：简化和减少、确定纳人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中的另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于2条没有提及的的信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新的和改进征工作的同时，政府采用免方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个，以便稳定发展中国家的金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用于所有将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定和率方面均到越来越大的限制，与此同时，避和逃情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将26条的规定扩展适用于示范公约2条未明确提及的的问题也得到了充分的讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛的，即托宾和各类环境，以举例说明能够实行的全球征。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一，从动产转让中获得的收益或利润均需根据《所得法》的规则纳。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

2款规定，在26条之下接收的信息可向负责与1款所述有关的查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜的人员或当局披露。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一目在抵制房产投机。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关应涵盖讨论有两意见。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关这些信息可能与条约所设相关(例如，所得）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由法或其他原因反对将第1款延伸到所有。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由法或其他原因而反对将第1款适用范延展到所有。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各有关信息，即使被请求国没有相应。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流信息并不限第1条（涉及人）或第2条（涉及）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及人）或第2条（涉及）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关规定第2条没有提及方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

务系统结构调整正在进行之中：简化和减少、确定纳人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关第2条没有提及信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新和改进征工作同时，政府采用免方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个，以便稳定发展中国家金融市场并为发展提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩展适用所有将为一些发展中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定和率方面均受到越来越大限制，与此同时，避和逃情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩展适用示范公约第2条未明确提及问题也得到了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛，即托宾和各类环境，以举例说明能够实行全球征。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一，从不动产转让中获得收益或利润均需根据《所得法》规则纳。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收信息可向负责与第1款所述有关查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。