La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院定为定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法是，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲是，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲是，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出判是，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲作出为，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为，但成文法条款应规定得提出上诉期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲除作出性外，还应有权作出临时、中间或部分。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而不能被视为本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协定》，该委员会是，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求定。 院长会议判是判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲约束，作为争端定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何设定更明确参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“性”一词一种含义可以是指依照该而止仲程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就性质作出“性”、“临时”或“中间”之类限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院决为局决。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法决是局，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲决是局决，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲决是局决，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦在加拿大境内执行外国局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出判决是局，没有规任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规仲作出决为局决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局，但成文法条款应规出上诉期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲除作出局性决外，还应有权作出临时决、中间决或部分决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协》，该委员会决是局，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所申诉说，税收制度违反了局决两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求决。 院长会议判是局判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲决约束，作为争端局。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设更明确参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词一种含义可以是指依照该决而止仲程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就决性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类限。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院定为局定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法是局，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲是局，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲是局，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行国局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出判是局，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲作出为局，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局，但成文法条款应规定得提出上诉期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲除作出局性，还应有权作出临时、中间或部分。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协定》，该委员会是局，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求定。 院长会议判是局判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此，在两种情况下，联合国都同意受仲约束，作为争端局定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院局判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设定更明确参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词一种含义可以是指依照该而止仲程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为局决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是局的，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是局裁决，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是局裁决，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执的局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是局的，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决为局裁决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出局性裁决，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

两都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会的裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此，在两种情况下，联合都同意受仲裁庭裁决的约束，作为争端的局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以主管法院的局判决执死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

指出，第(1)款应当避免就裁决的性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院定为定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭裁，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭裁裁，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭裁裁，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出判，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出裁为裁，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为，但成文法条款应规定得提出上诉期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出性裁外，还应有权作出临时裁、中间裁或部分裁。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革一个持续过程，而不能被视为本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协定》，该委员会裁，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了裁两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求定。 院长会议裁判裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑否需要进一步明确交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁约束，作为争端裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该时候，要四方从一开始就对如何设定更明确参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“性”一词一种含义可以指依照该裁而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁性质作出“性”、“临时”或“中间”之类限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为局决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是局的，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是局裁决，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是局裁决，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是局的，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决为局裁决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出局性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都记，改革是一个持续过程，而决不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的约束，作为争端的局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词的一种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决的性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为局决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法的决是局的，对有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

的决是局决，对争端当事各具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

的决是局决，对分歧各当事具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出的判决是局的，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定作出的决为局决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

除作出局性决外，还应有权作出临时决、中间决或部分决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的决是局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的判是局判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受决的约束，作为争端的局定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四从一开始就对如何局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词的一种含义可以是指依照该决而止程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就决的性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为局决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭的裁决是局的，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁决是局裁决，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁决是局裁决，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国的局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

法官作出的判决是局的，没有规定任补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭作出的裁决为局裁决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局的，但成文法条款应规定得提出的期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除作出局性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是个持续过程，而决不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署的《阿尔及尔协定》，该委员会的裁决是局的，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申说，税收制度违反了局裁决的两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关的人可以请院长会议复核驳回指派律师的请求的决定。 院长会议的裁判是局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在开始就考虑是否需要进步明确局交易中的因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决的约束，作为争端的局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院的局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从开始就对如局设定更明确的参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”词的种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决的性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类的限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院决定为决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法庭裁决是，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭裁决是裁决，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭裁决是裁决，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官判决是，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁庭裁决为裁决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为，但成文法条款应规定得提上诉期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁庭除性裁决外，还应有权临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而决不能被视为本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协定》，该委员会裁决是，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了裁决两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求决定。 院长会议裁判是裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁庭裁决约束，为争端裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何设定更明确参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“性”一词一种含义可以是指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指，第(1)款应当避免就裁决性质“性”、“临时”或“中间”之类限定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院定为局定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法是局，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲是局，对争端当事各方有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲是局，对分歧各当事方有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出判是局，没有规定任何一般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”一词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲作出为局，有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局，但成文法条款应规定得提出上诉期限。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲除作出局性外，还应有权作出临时、中间或部分。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改革是一个持续过程，而不能被视为局本身。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协定》，该委员会是局，有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求定。 院长会议判是局判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在一开始就考虑是否需要进一步明确局交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲约束，作为争端局定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院局判执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该是时候，要四方从一开始就对如何局设定更明确参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”一词一种含义可以是指依照该而止仲程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类限定。