Fondé en 2005 par des personnes physiques d'investir limitée.
公司成立于2005年，由
投资
有限公司。
personne physique www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有
Seules les personnes physiques seraient couvertes par le projet d'articles.
条款草案将只涵盖。
Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.
这些条款仅可适用于。
Nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États.
国家继承涉及国籍问题。
Modalités de réalisation d'opérations en devises sur les dépôts de personnes physiques.
⑸ 存款外币交易程序。
Ces prêts sont approuvés sur la garantie de deux personnes physique.
该贷款在两名
保下发放。
Les personnes physiques doivent produire une pièce d'identité.
身份通过调查个证件确
。
Organes et agents ne sont pas nécessairement des personnes physiques.
机关和代理不一是。
Les personnes physiques comme les personnes morales sont tenues d'épuiser les recours internes.
和法都需要用尽当地补救办法。
La définition de l'État de nationalité d'une personne physique a été généralement approuvée.
与会者普遍支持关于国籍国
。
Les permis s'appliquent aux personnes physiques et morales, nationales et étrangères.
这一制度适用于国内外和法。
On a souligné la nécessité de faciliter davantage le mouvement des personnes physiques.
会议强调了有必要进一步便利流动。
Une personne physique peut présenter une demande d'abrogation d'une disposition législative de nature discriminatoire.
也可以提出撤销歧视性法律条例建议。
La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États (point 160).
国家继承涉及国籍问题(项目160)。
Des remarques analogues ont été faites concernant la mention des personnes physiques dans la définition.
对于该提及也发表了类似评论。
La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États (P.162).
国家继承涉及国籍问题(临162)。
Le projet d'articles ne doit concerner que les personnes physiques, pas les personnes morales.
各条款草案只应涉及，而不应涉及法。
La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États (D.160).
国家继承涉及国籍问题(草160)。
La chose est obligatoire pour toute personne morale et physique, albanaise ou étrangère.
本国和外国所有法和都必须执行此项规。
Les personnes morales comme les personnes physiques sont tenues d'épuiser les recours internes.
(2) 和法都需要用尽当地救济。
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公司成立于2005年，由投资的有限公司。
Seules les personnes physiques seraient couvertes par le projet d'articles.
条款草案将只涵盖。
Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.
这些条款仅可适用于。
Nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États.
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⑸ 存款的外币交易程序。
Ces prêts sont approuvés sur la garantie de deux personnes physique.
该贷款在两名保下发放。
Les personnes physiques doivent produire une pièce d'identité.
的身份通过调查个证件确定。
Organes et agents ne sont pas nécessairement des personnes physiques.
机关和代理不一定是。
Les personnes physiques comme les personnes morales sont tenues d'épuiser les recours internes.
和法都需要用尽当地补救办法。
La définition de l'État de nationalité d'une personne physique a été généralement approuvée.
与会者普遍支持关于国籍国的定义。
Les permis s'appliquent aux personnes physiques et morales, nationales et étrangères.
这一制度适用于国内外的和法。
On a souligné la nécessité de faciliter davantage le mouvement des personnes physiques.
会议强调了有必要进一步便利的流动。
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也可以提出撤销歧视性法律条例的建议。
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2005
，
自然人投资的有限公司。
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条款草案将只涵盖自然人。
Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.
些条款仅可适用自然人。
Nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États.
国家继承涉及的自然人国籍问题。
Modalités de réalisation d'opérations en devises sur les dépôts de personnes physiques.
⑸ 自然人存款的外币交易程序。
Ces prêts sont approuvés sur la garantie de deux personnes physique.
该贷款在两名自然人保下发放。
Les personnes physiques doivent produire une pièce d'identité.
自然人的身份通过调查个人证件确定。
Organes et agents ne sont pas nécessairement des personnes physiques.
机关和代理人不
定是自然人。
Les personnes physiques comme les personnes morales sont tenues d'épuiser les recours internes.
自然人和法人都需要用尽当地补救办法。
La définition de l'État de nationalité d'une personne physique a été généralement approuvée.
与会者普遍支持关自然人国籍国的定义。
Les permis s'appliquent aux personnes physiques et morales, nationales et étrangères.
度适用国内外的自然人和法人。
On a souligné la nécessité de faciliter davantage le mouvement des personnes physiques.
会议强调了有必要进步便利自然人的流动。
Une personne physique peut présenter une demande d'abrogation d'une disposition législative de nature discriminatoire.
自然人也可以提出撤销歧视性法律条例的建议。
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本国和外国所有法人和自然人都必须执行此项规定。
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Fondé en 2005 par des personnes physiques d'investir limitée.
公司成立于2005，然人投资的有限公司。
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条款草案将只涵盖然人。
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些条款仅可适用于然人。
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然人的身份通过调查个人证件确定。
Organes et agents ne sont pas nécessairement des personnes physiques.
机关和代理人不定是然人。
Les personnes physiques comme les personnes morales sont tenues d'épuiser les recours internes.
然人和法人都需要用尽当地补救办法。
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与会者普遍支持关于然人国籍国的定。
Les permis s'appliquent aux personnes physiques et morales, nationales et étrangères.
制度适用于国内外的然人和法人。
On a souligné la nécessité de faciliter davantage le mouvement des personnes physiques.
会议强调了有必要进步便利然人的流动。
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各条款草案只应涉及然人，而不应涉及法人。
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La chose est obligatoire pour toute personne morale et physique, albanaise ou étrangère.
本国和外国所有法人和然人都必须执行此项规定。
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Les personnes physiques doivent produire une pièce d'identité.
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Organes et agents ne sont pas nécessairement des personnes physiques.
机关
代理不一定是自然。
Les personnes physiques comme les personnes morales sont tenues d'épuiser les recours internes.
自然法都需要用尽当地补救办法。
La définition de l'État de nationalité d'une personne physique a été généralement approuvée.
与会者普遍支持关于自然国籍国的定义。
Les permis s'appliquent aux personnes physiques et morales, nationales et étrangères.
这一制度适用于国内外的自然法。
On a souligné la nécessité de faciliter davantage le mouvement des personnes physiques.
会议强调了有必要进一步便利自然的流动。
Une personne physique peut présenter une demande d'abrogation d'une disposition législative de nature discriminatoire.
自然也可以提出撤销歧视性法律条例的建议。
La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États (point 160).
国家继承涉及的自然国籍问题(项目160)。
Des remarques analogues ont été faites concernant la mention des personnes physiques dans la définition.
对于该定义提及自然也发表了类似的评论。
La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États (P.162).
国家继承涉及的自然国籍问题(临162)。
Le projet d'articles ne doit concerner que les personnes physiques, pas les personnes morales.
各条款草案只应涉及自然，而不应涉及法。
La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États (D.160).
国家继承涉及的自然国籍问题(草160)。
La chose est obligatoire pour toute personne morale et physique, albanaise ou étrangère.
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这些
可适
于自然人。
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Les personnes morales comme les personnes physiques sont tenues d'épuiser les recours internes.
(2) 人和法人都需要用尽当地救济。
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