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营业租约

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bail commercial

Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.

他还提供了营业处所的租约和房产主证实其租赁该处所的

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

第二个案例中,科威特外侨没有侧面协议,但他提交了另外的所有权记,包括由他具名的营业场所的租约;详细的财产清册;由营业许可证了字的、容许他行使广泛营业权力的授权书;以及证他对该项生意有收入权益的证人声

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navazite, navel, navet, navette, navetteur, navicert, naviculaire, navicule, navidrex, navigabilité,

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营业税收据, 营业所, 营业员, 营业执照, 营业资产转让, 营业租约, 营运, 营造, 营造尺, 营造执照,
bail commercial

Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.

供了营业处所的租约和房产主证实其租赁处所的说明。

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

在第二个案例中,科威特外侨没有侧面协议,但交了另外的所有权记,包括由具名的营业场所的租约;详细的财产清册;由营业许可证持有签了字的、容许行使广泛营业权力的授权书;以及证明项生意有收入权益的证人声明。

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navire-base, navire-citerne, navire-école, navire-hôpital, navire-jumeau, navire-major, navire-usine, navisphère, navrant, navré,

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Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.

他还提供了所的租约和房产主证实其租赁该所的说明。

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

在第二个案例中,科威特外侨没有侧面协议,但他提交了另外的所有权记,包括由他具名的场所的租约;详细的财产清册;由许可证持有签了字的、容许他行使广泛权力的授权证明他对该项生意有收入权益的证人声明。

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nazisme, Nb, Nd, ndjamena, NDMA, ndola, ne, , ne pas valoir tripette, ne varietur,

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营业税收据, 营业所, 营业员, 营业执照, 营业资产转让, 营业租约, 营运, 营造, 营造尺, 营造执照,
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Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.

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在第二个案例特外侨没有侧面协议,但他提交了另外的所有权记,包括他具名的营业场所的租约;详细的财产营业许可证持有签了字的、容许他行使广泛营业权力的授权书;以及证明他对该项生意有收入权益的证人声明。

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nébépode, nebka, nebraska, Nébraskien, nébularine, nébuleuse, nébuleusement, nébuleux, nébulisation, nébuliser,

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nécessitante, nécessité, nécessiter, nécessités, nécessiteux, neck, Necker, nécro, nécrobie, nécrobiose,

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neigé, neigeoter, neigeotter, neiger, neigeux, neillie, neisse de lusace, nekal, nelombo, nélombo,

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在第二个案例中,科威特外侨没有侧面协议,但了另外所有权记,包括由具名场所租约;详细财产清册;由许可证持有签了字、容许行使广泛权力授权书;以及证明对该项生意有收入权益证人声明。

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némathelminthes, nématique, nématoblaste, nématoblastique, nématocide, nématocyste, nématode, nématodes, nématogranoblastique, nématomorphique,

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ne-m'oubliez-pas, Nemours, nénadkévitchite, nénadkévite, néné, nénette, nénies, nenni, nénuphar, Néo,

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néocapitalisme, néocapitaliste, néocarotène, néocathaysien, néoceltique, néocérotate, néochrome, néochrysolite, Néocimmérienne, néocinchophène,

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néolactose, néolamarckisme, néo-latin, néolibéral, néolibéralisme, néolite, néolithique, néolitique, néologie, néologique,

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