En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.
此外,司法机构还根据相关国际协定精神来
法
。
En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.
此外,司法机构还根据相关国际协定精神来
法
。
Une campagne massive de sensibilisation du public est nécessaire pour élucider l'effet de la loi.
为法
效力,需要开展大规模
宣传运动。
Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.
司法部门主要负责法
,并管辖司法或司法裁决。
Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.
最高法院在许多案例中都以这种方式了法
。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
国际法不自动成为萨摩亚法
,但可以充当
法
工具。
De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.
因此,司法部门通“
”法
建立各种社会关系。
Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.
土库曼斯坦议会是通法
、
法
和监督法
执行情况
立法权力机关。
L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.
法分析采取法
和研究
既定方法。
La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.
报告在第四部分提出法和执行方面
若干问题。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独立于执行和立法机关,和施行法
。
Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.
但是,任何法院裁决都涉及对法作出
。
Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.
虽然如此,政府部长越来越积极主动向有关议会委员会法
及其目
。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法角度
这两份文件之间
差异。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥说,其法
提及了字典上
一种定义。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法都被人接受。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他,实际上法
并没有明确禁止同性恋之间
婚姻。
Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.
国内司法机关应以符合《原则》方式
国内法
。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款规定,议会可“制定、废除、修订或者
法
”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进行法
是何国或何州
法
。
L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.
巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府
,主要负责保护宪法规定
权利,同时负责法
工作。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.
此外,司法机构还根据相关国际协神来解释法律。
Une campagne massive de sensibilisation du public est nécessaire pour élucider l'effet de la loi.
为解释法律效力,需要开展大规模
宣传运动。
Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.
司法部门主要负责解释法律,并管辖司法或司法裁决。
Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.
最高法院在许多案例中都以这种方式解释了法律。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
国际法不自动成为萨摩亚法律,但可以充当解释法律
工具。
De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.
因此,司法部门通过“解释”法律建立各种社会关系。
Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.
土库曼斯坦议会是通过法律、解释法律和监督法律执行情况立法权力机关。
L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.
法律分析采取法律解释和研究既
方法。
La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.
报告在第四部分提出法律解释和执行方面若
。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独立于执行和立法机关,解释和施行法律。
Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.
但是,任何法院裁决都涉及对法律作出解释。
Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.
虽然如此,政府部长越来越积极主动向有关议会委员会解释法律及其目。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法律角度解释这两份文件之间差异。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥解释说,其法律提及了字典上一种
义。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法律解释都被人接受。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他解释,实际上法律并没有明确禁止同性恋之间
婚姻。
Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.
国内司法机关应以符合《原则》方式解释国内法律。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款规
,议会可“制
、废除、修订或者解释法律”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进行解释法律是何国或何州
法律。
L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.
巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府
,主要负责保护宪法规
权利,同时负责法律
解释工作。
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En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.
此外,司法机构还根据相关国际协定精神来解释法律。
Une campagne massive de sensibilisation du public est nécessaire pour élucider l'effet de la loi.
为解释法律效力,需要开展大规模
宣传运动。
Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.
司法部门主要负责解释法律,并管辖司法或司法裁决。
Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.
最高法在许多案例中都以这种方式解释了法律。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
国际法不自动成为萨摩亚法律,但可以充当解释法律
工具。
De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.
因此,司法部门通过“解释”法律建立各种社会关系。
Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.
土库曼斯坦议会是通过法律、解释法律和监督法律执行情况立法权力机关。
L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.
法律分析采取法律解释和研究既定方法。
La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.
报告在第四部分提出法律解释和执行方面若干问题。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独立于执行和立法机关,解释和施行法律。
Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.
但是,任法
裁决都涉及对法律作出解释。
Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.
虽然如此,政府部长越来越积极主动向有关议会委员会解释法律及其目。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法律角度解释这两份文件之间差异。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥解释说,其法律提及了字典上一种定义。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法律解释都被人接受。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他解释,实际上法律并没有明确禁止同性恋之间
婚姻。
Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.
国内司法机关应以符合《原则》方式解释国内法律。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款规定,议会可“制定、废除、修订或者解释法律”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进行解释法律是
国或
州
法律。
L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.
巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府
,主要负责保护宪法规定
权利,同时负责法律
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此外,司法机构还根据相关国际协定精神来解释法
。
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为解释法效力,需要开展大规模
宣传运动。
Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.
司法部门主要负责解释法,并管辖司法或司法裁决。
Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.
最高法院在许多案例中都以这种方式解释了法。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
国际法不自动成为萨摩亚法
,
可以充当解释法
工具。
De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.
因此,司法部门通过“解释”法建立各种社会关系。
Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.
土库曼斯坦议会是通过法、解释法
和监督法
执行情况
立法权力机关。
L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.
法分析采取法
解释和研究
既定方法。
La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.
报告在第四部分提出法解释和执行方面
若干问题。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独立于执行和立法机关,解释和施行法。
Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.
是,任何法院裁决都涉及对法
作出解释。
Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.
虽然如此,政府部长越来越积极主动向有关议会委员会解释法及其目
。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法角度解释这两份文件之间
差异。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥解释说,其法提及了字典上
一种定义。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法解释都被人接受。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他解释,实际上法
并没有明确禁止同性恋之间
婚姻。
Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.
国内司法机关应以符合《原则》方式解释国内法
。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款规定,议会可“制定、废除、修订或者解释法
”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进行解释法
是何国或何州
法
。
L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.
巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府
,主要负责保护宪法规定
权利,同时负责法
解释工作。
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En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.
此外,司法机构还根据相关国际协定精神来
法
。
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为法
效力,需要开展大规模
宣传运动。
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司法部门主要负责法
,并管辖司法或司法裁决。
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最高法院在许多案例中都以这种方式了法
。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
国际法不自动成为萨摩亚法
,但可以充当
法
工具。
De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.
因此,司法部门通“
”法
建立各种社会关系。
Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.
土库曼斯坦议会是通法
、
法
和监督法
执行情况
立法权力机关。
L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.
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和研究
既定方法。
La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.
报告在第四部分提出法和执行方面
若干问题。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独立于执行和立法机关,和施行法
。
Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.
但是,任何法院裁决都涉及对法作出
。
Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.
虽然如此,政府部长越来越积极主动向有关议会委员会法
及其目
。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法角度
这两份文件之间
差异。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥说,其法
提及了字典上
一种定义。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法都被人接受。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他,实际上法
并没有明确禁止同性恋之间
婚姻。
Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.
国内司法机关应以符合《原则》方式
国内法
。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款规定,议会可“制定、废除、修订或者
法
”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进行法
是何国或何州
法
。
L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.
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,主要负责保护宪法规定
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工作。
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此外,司法机构还根据相关国际协精神来解释法律。
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为解释法律效力,需要开展大规模
运动。
Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.
司法部门主要负责解释法律,并管辖司法或司法裁决。
Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.
最高法院在许多案例中都以这种式解释了法律。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
国际法不自动成为萨摩亚法律,但可以充当解释法律
工具。
De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.
因此,司法部门通过“解释”法律建立各种社会关系。
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土库曼斯坦议会是通过法律、解释法律和监督法律执行情况立法权力机关。
L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.
法律分析采取法律解释和研究法。
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若干问题。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独立于执行和立法机关,解释和施行法律。
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但是,任何法院裁决都涉及对法律作出解释。
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虽然如此,政府部长越来越积极主动向有关议会委员会解释法律及其目。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法律角度解释这两份文件之间差异。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥解释说,其法律提及了字典上一种
义。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法律解释都被人接受。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他解释,实际上法律并没有明确禁止同性恋之间
婚姻。
Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.
国内司法机关应以符合《原则》式解释国内法律。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款规
,议会可“制
、废除、修订或者解释法律”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进行解释法律是何国或何州
法律。
L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.
巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府
,主要负责保护宪法规
权利,同时负责法律
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En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.
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。
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效力,需要开展大规模
宣传运动。
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司法部门主要负责法
,并管辖司法或司法裁决。
Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.
最高法院在许多案例中都以这种方式了法
。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
国际法不自动成为萨摩亚法
,但可以充当
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工具。
De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.
因此,司法部门通过“”法
建立各种社会关系。
Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.
土库曼斯坦议会是通过法、
法
和监督法
执行情况
立法权力机关。
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法采取法
和研究
既定方法。
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和执行方面
若干问题。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独立于执行和立法机关,和施行法
。
Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.
但是,任何法院裁决都涉及对法作出
。
Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.
虽然如此,政府部长越来越积极主动向有关议会委员会法
及其目
。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法角度
这两份文件之间
差异。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥说,其法
提及了字典上
一种定义。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法都被人接受。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他,实际上法
并没有明确禁止同性恋之间
婚姻。
Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.
国内司法机关应以符合《原则》方式
国内法
。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款规定,议会可“制定、废除、修订或者
法
”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进行法
是何国或何州
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。
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Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.
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Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
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Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥解释说,其法律提及了字典上一种定义。
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D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他解释,实际上法律并没有明确禁止同性恋之间
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法律是何国或何州
法律。
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巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府
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Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.
司法主要负责
法律,并管辖司法或司法裁决。
Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.
最高法院在许多案例中都以这种方式了法律。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
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工具。
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”法律建立各种社会关系。
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Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.
但是,任何法院裁决都涉及对法律作出。
Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.
虽然如此,政府长越来越积极主动向有关议会委员会
法律及其目
。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法律角度这两份文件之间
差异。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥说,其法律提及了字典上
一种定义。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法律都被人接受。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他,实际上法律并没有明确禁止同性恋之间
婚姻。
Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.
国内司法机关应以符合《原则》方式
国内法律。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款规定,议会可“制定、废除、修订或者
法律”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进行法律是何国或何州
法律。
L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.
巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府
,主要负责保护宪法规定
权利,同时负责法律
工作。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.
此外,司法机构还根据相关国际协定精神来
法
。
Une campagne massive de sensibilisation du public est nécessaire pour élucider l'effet de la loi.
为法
效力,需要开展大规模
宣传运动。
Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.
司法部门主要负责法
,并管辖司法或司法裁决。
Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.
最高法院在许多案以这种方式
了法
。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
国际法不自动成为萨摩亚法
,但可以充当
法
工具。
De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.
因此,司法部门通过“”法
建立各种社会关系。
Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.
土库曼斯坦议会是通过法、
法
和监督法
执行情况
立法权力机关。
L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.
法分析采取法
和研究
既定方法。
La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.
报告在第四部分提出法和执行方面
若干问题。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独立于执行和立法机关,和施行法
。
Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.
但是,任何法院裁决涉及对法
作出
。
Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.
虽然如此,政府部长越来越积极主动向有关议会委员会法
及其目
。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法角度
这两份文件之间
差异。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥说,其法
提及了字典上
一种定义。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法被人接受。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他,实际上法
并没有明确禁止同性恋之间
婚姻。
Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.
国内司法机关应以符合《原则》方式
国内法
。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款规定,议会可“制定、废除、修订或者
法
”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进行法
是何国或何州
法
。
L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.
巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府
,主要负责保护宪法规定
权利,同时负责法
工作。
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