Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表
换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产（酌情而定）所有权
支配权代和继承有
问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有其他资料交给继任人问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
产法对产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中
产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产（酌情而定）所有权或支配权代和继承有
题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有其他资料交给继任人题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果产法
产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）
及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或
权的代
有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录与债务人有关的其他资料交给任人的问题。
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如果破产法对破产代表换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产（
而定）所有权或支配权代和继承有关问题（见
，A）以及将账薄、记录和与债务人有关其他资料交给继任人问题。
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如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
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