C'est le principe de l'or monétaire.

这就是所谓黄金案原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不是包罗一切，而黄金原则不得作为在每一个案件中不受理司法诉讼理由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利用基金组织黄金储备，为基金组织债务减免融资；但八国集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

黄金原则涉及可否受理在国际司法诉讼中提出权利主张问题，而不涉及这方面责任问题。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，这两国为必要当方，根据《黄金案》 所定原则，单独对澳大利亚提出索赔是不可受理。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对基金黄金作重新估价或在市场外销售更多黄金，以支付基金所负进一步减免多边债务份额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于前者，首先参照是对黄金案裁决， 虽然该项裁决纯粹是司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为基金出售黄金筹集债务资金开启了大门，还计由双边援助国提供资金重债穷国信托基金。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人动产(包括和黄金)和不动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收黄金和大量伊拉克官方证据，就此断定，这一财产损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，金本位制就是如此：通过宣布其标准单位固定含金量而参加金本位制国家必须准备好一旦需要即将其标准单位兑换为黄金。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现金、证券和有价票据法也适用于黄金（金条和金）和银，但未包括其他同类有价票据，因为后者同其他商品一样，属于受海关法制约商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

在布卡武，一些人告诉专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生储蓄美元和他们在面临扎伊尔法郎和刚果法郎不断贬值而买来当作“避险”一些黄金。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债务减免进程，有人提议像过去增加优惠重债穷国倡议所做一样，透过重新计价或是在市场外交易动用基金组织黄金，以便以高达100％合适多边减免看齐双边债务减免。

C'est le principe de l'or monétaire.

这就是所谓的货币的原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不是包罗一切的，而货币原则不得作为在每一个件中不受理司法的理由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利用货币基组织储备，为货币基组织的债务减免融资；但八国集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

货币原则涉及可否受理在国际司法中提出的权利主张的问题，而不涉及这方面的责任问题。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，这两国为必要当方，根据《货币》 所定的原则，单独对澳大利亚提出的索赔是不可受理的。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对货币基的作重新估价或在市场外销售更多的，以支付货币基所负进一步减免多边债务的份额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于前者，首先参照的是对货币的裁决， 虽然该项裁决纯粹是司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为货币基出售筹集债务资开启了大门，还计划建立由双边援助国提供资的重债穷国信托基。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人的动产(包括货币和)和不动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收和货币的大量伊拉克官方证据，就此断定，这一财产损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，本位制就是如此：通过宣布其标准货币单位的固定的含量而参加本位制的国家必须准备好一旦需要即将其标准货币单位兑换为。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现、证券和有价票据的立法也适用于货币（条和币）和银币，但未包括其他同类有价票据，因为后者同其他商品一样，属于受海关立法制约的商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

在布卡武，一些人告专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生储蓄的美元货币和他们在面临扎伊尔法郎和刚果法郎不断贬值而买来当作“避险货币”的一些。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债务减免进程，有人提议像过去增加优惠的重债穷国倡议所做的一样，透过重新计价或是在市场外交易动用货币基组织，以便以高达100％的合适多边减免看齐双边债务的减免。

C'est le principe de l'or monétaire.

这就是所谓货币案原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不是包罗一切，而货币原则不得作为每一个案件中不受司法诉讼由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利用货币基组织储备，为货币基组织债务减免融资；但八集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

货币原则涉及可否受际司法诉讼中提出权利主张问题，而不涉及这方面责任问题。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，这两为必要当方，根据《货币案》 所定原则，单独对澳大利亚提出索赔是不可受。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对货币基作重新估价或市场外销售更多，以支付货币基所负进一步减免多边债务份额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于前者，首先参照是对货币案裁决， 虽然该项裁决纯粹是司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为货币基出售筹集债务资开启了大门，还计划建立由双边援助提供资重债穷信托基。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人动产(包括货币和)和不动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收和货币大量伊拉克官方证据，就此断定，这一财产损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，本位制就是如此：通过宣布其标准货币单位固定含量而参加本位制家必须准备好一旦需要即将其标准货币单位兑换为。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现、证券和有价票据立法也适用于货币（条和币）和银币，但未包括其他同类有价票据，因为后者同其他商品一样，属于受海关立法制约商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

布卡武，一些人告诉专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生储蓄美元货币和他们面临扎伊尔法郎和刚果法郎不断贬值而买来当作“避险货币”一些。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债务减免进程，有人提议像过去增加优惠重债穷倡议所做一样，透过重新计价或是市场外交易动用货币基组织，以便以高达100％合适多边减免看齐双边债务减免。

C'est le principe de l'or monétaire.

这就所谓的货币黄金案的原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并包罗一切的，货币黄金原则得作为在每一个案件中受理司法诉讼的理由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利用货币基金组织黄金储备，为货币基金组织的债务减免融资；但八国集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

货币黄金原则涉及可否受理在国际司法诉讼中提出的权利主张的，涉及这方面的责任。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，这两国为必要当方，根据《货币黄金案》 所定的原则，单独对澳大利亚提出的索可受理的。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对货币基金的黄金作重新估价或在市场外销售更多的黄金，以支付货币基金所负进一步减免多边债务的份额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于前者，首先参照的对货币黄金案的裁决， 虽然该项裁决纯粹司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为货币基金出售黄金筹集债务资金开启了大门，还计划建立由双边援助国提供资金的重债穷国信托基金。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人的动产(包括货币和黄金)和动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收黄金和货币的大量伊拉克官方证据，就此断定，这一财产损失伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，金本位制就如此：通过宣布其标准货币单位的固定的含金量参加金本位制的国家必须准备好一旦需要即将其标准货币单位兑换为黄金。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现金、证券和有价票据的立法也适用于货币黄金（金条和金币）和银币，但未包括其他同类有价票据，因为后者同其他商品一样，属于受海关立法制约的商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

在布卡武，一些人告诉专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生储蓄的美元货币和他们在面临扎伊尔法郎和刚果法郎断贬值买来当作“避险货币”的一些黄金。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债务减免进程，有人提议像过去增加优惠的重债穷国倡议所做的一样，透过重新计价或在市场外交易动用货币基金组织黄金，以便以高达100％的合适多边减免看齐双边债务的减免。

C'est le principe de l'or monétaire.

这就是所谓货币案原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不是包罗一切，而货币原则不得作为在每一个案件中不受理司法诉讼理由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利用货币基组织备，为货币基组织债减免融资；但八国集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

货币原则涉及可否受理在国际司法诉讼中提出权利主张问题，而不涉及这方面责任问题。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，这两国为必要当方，根据《货币案》 所定原则，单独对澳大利亚提出索赔是不可受理。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对货币基作重新估价或在市场外销售更多，以支付货币基所负进一步减免多边债额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于前者，首先参照是对货币案裁决， 虽然该项裁决纯粹是司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为货币基出售筹集债资开启了大门，还计划建立由双边援助国提供资重债穷国信托基。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人动产(包括货币和)和不动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收和货币大量伊拉克官方证据，就此断定，这一财产损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，本位制就是如此：通过宣布其标准货币单位固定含量而参加本位制国家必须准备好一旦需要即将其标准货币单位兑换为。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现、证券和有价票据立法也适用于货币（条和币）和银币，但未包括其他同类有价票据，因为后者同其他商品一样，属于受海关立法制约商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

在布卡武，一些人告诉专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生蓄美元货币和他们在面临扎伊尔法郎和刚果法郎不断贬值而买来当作“避险货币”一些。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债减免进程，有人提议像过去增加优惠重债穷国倡议所做一样，透过重新计价或是在市场外交易动用货币基组织，以便以高达100％合适多边减免看齐双边债减免。

C'est le principe de l'or monétaire.

这就是所谓的黄金案的原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不是包罗一切的，而黄金原则不得作为在每一个案件中不受理司法诉讼的理由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利基金组织黄金储备，为基金组织的债务减免融资；但八国集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

黄金原则涉及可否受理在国际司法诉讼中提出的权利主张的问题，而不涉及这方面的责任问题。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，这两国为必要当方，根据《黄金案》 所定的原则，单独对澳大利亚提出的索赔是不可受理的。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对基金的黄金作重新估价或在市场外销售更多的黄金，以支付基金所负进一步减免多边债务的份额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于前，参照的是对黄金案的裁决， 虽然该项裁决纯粹是司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为基金出售黄金筹集债务资金开启了大门，还计划建立由双边援助国提供资金的重债穷国信托基金。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人的动产(包括和黄金)和不动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收黄金和的大量伊拉克官方证据，就此断定，这一财产损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，金本位制就是如此：通过宣布其标准单位的固定的含金量而参加金本位制的国家必须准备好一旦需要即将其标准单位兑换为黄金。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现金、证券和有价票据的立法也适于黄金（金条和金）和银，但未包括其他同类有价票据，因为后同其他商品一样，属于受海关立法制约的商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

在布卡武，一些人告诉专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生储蓄的美元和他们在面临扎伊尔法郎和刚果法郎不断贬值而买来当作“避险”的一些黄金。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债务减免进程，有人提议像过去增加优惠的重债穷国倡议所做的一样，透过重新计价或是在市场外交易动基金组织黄金，以便以高达100％的合适多边减免看齐双边债务的减免。

C'est le principe de l'or monétaire.

所谓的货币黄金案的原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不包罗一切的，而货币黄金原则不得作为在每一个案件中不受理司法诉讼的理由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利用货币基金组织黄金储备，为货币基金组织的债务减免融资；但八国集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

货币黄金原则涉及可否受理在国际司法诉讼中提出的权利主张的问题，而不涉及方面的责任问题。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，两国为必要当方，根据《货币黄金案》 所定的原则，单独对澳大利亚提出的索赔不可受理的。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对货币基金的黄金作重新估价或在市场外销售更多的黄金，以支付货币基金所负进一步减免多债务的份额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于前者，首先参照的对货币黄金案的裁决， 虽然该项裁决纯粹司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为货币基金出售黄金筹集债务资金开启了大门，还计划建立由双助国提供资金的重债穷国信托基金。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人的动产(包括货币和黄金)和不动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收黄金和货币的大量伊拉克官方证据，此断定，一财产损失伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，金本位制如此：通过宣布其标准货币单位的固定的含金量而参加金本位制的国家必须准备好一旦需要即将其标准货币单位兑换为黄金。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现金、证券和有价票据的立法也适用于货币黄金（金条和金币）和银币，但未包括其他同类有价票据，因为后者同其他商品一样，属于受海关立法制约的商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

在布卡武，一些人告诉专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生储蓄的美元货币和他们在面临扎伊尔法郎和刚果法郎不断贬值而买来当作“避险货币”的一些黄金。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债务减免进程，有人提议像过去增加优惠的重债穷国倡议所做的一样，透过重新计价或在市场外交易动用货币基金组织黄金，以便以高达100％的合适多减免看齐双债务的减免。

C'est le principe de l'or monétaire.

这就是所谓的货币黄金的原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，原则并不是包罗一切的，而货币黄金原则不得作为在每一个件不受理司法诉讼的理由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利用货币基金组织黄金储备，为货币基金组织的债务减免融资；但八国集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

货币黄金原则涉及可否受理在国际司法诉讼提出的权利主张的问题，而不涉及这方面的责任问题。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，这两国为必要当方，根据《货币黄金》 所定的原则，单独对澳大利亚提出的索赔是不可受理的。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对货币基金的黄金作重新估价或在市场外销售更多的黄金，以支付货币基金所负进一步减免多边债务的份额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于前者，首先参照的是对货币黄金的裁决， 虽裁决纯粹是司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为货币基金出售黄金筹集债务资金开启了大门，还计划建立由双边援助国提供资金的重债穷国信托基金。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人的动产(包括货币和黄金)和不动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收黄金和货币的大量伊拉克官方证据，就此断定，这一财产损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，金本位制就是如此：通过宣布其标准货币单位的固定的含金量而参加金本位制的国家必须准备好一旦需要即将其标准货币单位兑换为黄金。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现金、证券和有价票据的立法也适用于货币黄金（金条和金币）和银币，但未包括其他同类有价票据，因为后者同其他商品一样，属于受海关立法制约的商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

在布卡武，一些人告诉专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生储蓄的美元货币和他们在面临扎伊尔法郎和刚果法郎不断贬值而买来当作“避险货币”的一些黄金。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债务减免进程，有人提议像过去增加优惠的重债穷国倡议所做的一样，透过重新计价或是在市场外交易动用货币基金组织黄金，以便以高达100％的合适多边减免看齐双边债务的减免。

C'est le principe de l'or monétaire.

这就是所谓的黄金案的原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不是包罗一切的，而黄金原则不得作为在每一个案件中不受理司法诉讼的理由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利用金组织黄金储备，为金组织的债务减免融资；但八国集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

黄金原则涉及可否受理在国际司法诉讼中提出的权利主张的问题，而不涉及这方面的责任问题。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，这两国为必要当方，根据《黄金案》 所定的原则，单独对澳大利亚提出的索赔是不可受理的。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对金的黄金作重新估价或在市场外销售更多的黄金，以支付金所负进一步减免多边债务的份额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于，先参照的是对黄金案的裁决， 虽然该项裁决纯粹是司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为金出售黄金筹集债务资金开启了大门，还计划建立由双边援助国提供资金的重债穷国信托金。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人的动产(包括和黄金)和不动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收黄金和的大量伊拉克官方证据，就此断定，这一财产损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，金本位制就是如此：通过宣布其标准单位的固定的含金量而参加金本位制的国家必须准备好一旦需要即将其标准单位兑换为黄金。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现金、证券和有价票据的立法也适用于黄金（金条和金）和银，但未包括其他同类有价票据，因为后同其他商品一样，属于受海关立法制约的商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

在布卡武，一些人告诉专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生储蓄的美元和他们在面临扎伊尔法郎和刚果法郎不断贬值而买来当作“避险”的一些黄金。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债务减免进程，有人提议像过去增加优惠的重债穷国倡议所做的一样，透过重新计价或是在市场外交易动用金组织黄金，以便以高达100％的合适多边减免看齐双边债务的减免。

C'est le principe de l'or monétaire.

所谓的货币黄金案的原则。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不包罗一切的，而货币黄金原则不得作为在每一个案件中不受理司法诉讼的理由。

Il a été proposé d'utiliser les réserves en or du FMI pour financer cet allégement, mais le G-8 n'a pas examiné cette proposition.

有提议利用货币基金组织黄金储备，为货币基金组织的债务减免融资；但八国集团没有考虑。

Le principe de l'or monétaire concerne la recevabilité de plaintes faisant l'objet d'une procédure judiciaire et non les questions de responsabilité en tant que telles.

货币黄金原则涉及可否受理在国际司法诉讼中提出的权利主张的问题，而不涉及方面的责任问题。

Elle soutient également que la responsabilité des trois États qui constituaient l'autorité administrante était «solidaire» et qu'une réclamation ne pouvait être présentée contre l'un d'entre eux seulement.

澳大利亚辩称，两国为必要当方，根据《货币黄金案》 所定的原则，单独对澳大利亚提出的索赔不可受理的。

Il continuerait de demander une réévaluation ou une vente hors marché de l'or du FMI pour financer la part du FMI dans un allégement supplémentaire de la dette multilatérale.

它将继续要求对货币基金的黄金作重新估价或在市场外销售更多的黄金，以支付货币基金所负进一步减免多债务的份额。

Sur le premier point, la référence première est la règle énoncée dans l'Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, bien que ce fût une règle de procédure purement judiciaire.

关于前者，首先参照的对货币黄金案的裁决， 虽然该项裁决纯粹司法程序裁决。

Elle ouvre la porte au financement de la dette par les ventes d'or du FMI et elle envisage la constitution d'un Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés, qui pourrait être alimenté par les donateurs bilatéraux.

它为货币基金出售黄金筹集债务资金开启了大门，还计划建立由双助国提供资金的重债穷国信托基金。

Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi.

一. 如查明为逃避法律，将所有权非法转让给他人的动产(包括货币和黄金)和不动产，将被没收。

Ayant examiné les preuves abondantes établissant, de source officielle, la saisie de l'or et des espèces par l'Iraq, le Comité est d'avis que cette perte de biens est une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组审议了关于没收黄金和货币的大量伊拉克官方证据，此断定，一财产损失伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失。

Tel a été le cas par exemple en ce qui concerne l'étalon or : les pays qui participaient au système en assignant à leur unité monétaire une valeur fixe exprimée en or devaient être prêts à convertir cette unité en or sur demande.

例如，金本位制如此：通过宣布其标准货币单位的固定的含金量而参加金本位制的国家必须准备好一旦需要即将其标准货币单位兑换为黄金。

La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.

关于现金、证券和有价票据的立法也适用于货币黄金（金条和金币）和银币，但未包括其他同类有价票据，因为后者同其他商品一样，属于受海关立法制约的商品。

À Bukavu, des particuliers ont expliqué aux membres du Groupe comment des militaires rwandais avaient confisqué les économies de toute une vie en billets de banque des États-Unis ainsi qu'une partie de l'or acheté à titre de monnaie refuge pour se protéger de la dévaluation répétée des francs congolais et zaïrois.

在布卡武，一些人告诉专家小组成员，卢旺达士兵如何没收他们终生储蓄的美元货币和他们在面临扎伊尔法郎和刚果法郎不断贬值而买来当作“避险货币”的一些黄金。

Pour achever le processus d'allégement de la dette, il a été proposé d'utiliser l'or du FMI au moyen de réévaluations ou d'opérations hors marché, comme on l'avait fait dans le cadre du processus renforcé en faveur des pays pauvres très endettés, afin que l'allégement de la dette bilatérale s'accompagne d'un allégement multilatéral approprié allant jusqu'à 100 %.

为了完成债务减免进程，有人提议像过去增加优惠的重债穷国倡议所做的一样，透过重新计价或在市场外交易动用货币基金组织黄金，以便以高达100％的合适多减免看齐双债务的减免。