Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上
必然联系，因为这三个用语是根据权利和义务确定。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且，它头两款缺乏逻辑上联系，这两款成功地
定义并且规定“一对履行其为当事一方际义务具有合法利益”条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出一个问题时回顾说，如指南草案所指出，无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担若干具体义务与对签字制作数据实际控制在逻辑上是有联系。
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观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联
，
这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且，它的头两款缺乏逻辑上的联，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在
该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开，签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联的。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些
法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个
回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责
”
基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时
，如指南草案所指出的，无法将“签字人”个概念与实际制作电子签字的人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基法
概念之间存在逻辑上的必然联系，因为这三
用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这概念与实际制作电子签字的人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。
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的必然联系，因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且，它的头两款缺乏的联系，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国
其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与签字制作数据的实际控制在是有联系的。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国
义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有
会者在答复就该项定义
质内容所提出的一个问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念制作电子签字的人或体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务对签字制作数据的控制在逻辑上是有联系的。
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在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为这三个
语
根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签字人”这个概念实际制作电子签字的人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务对签字制作数据的实际控制在逻辑上有联系的。
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格”和“责任”些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系，因为三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且，它的头两款缺乏逻辑上的联系，两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说，如指南草案所指出的，无法将“签
”个概念与实际制作电子签的或实体分开，因为签根据示范法所承担的若干具体义务与对签制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。
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工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上必然联系，因为这三个用语是根据权利和义务确定。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
，
头两款缺乏逻辑上联系，这两款成功地处理了害定义并规定了“一对履行其为当事一方义务具有合法利益”条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出一个问题时回顾说，如指南草案所指出，无法将“签字人”这个概念与实制作电子签字人或实体分开，因为签字人根据示范法所承担若干具体义务与对签字制作数据实控制在逻辑上是有联系。
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