Cette question ne devrait pas être rouverte.
题不应当重新提起。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
题不应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,个
题又被重新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决重新提起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的提案重新提起了政策题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会重新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪提起的申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新提起个在谈
授权中已经解决了的
题,因为
样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案似乎还重新提起了在第11(2)条中已作了决定的政策题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但重新启动的诉讼不在时效期内的,可能需要对类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会重新提起以前的腐。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重新提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了点——必须重新提起各会员国对安理会改革
题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的题是委员会是否认为,
旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺
人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所
定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺
人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所
定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺
人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所
定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺
人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所
定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现题,欢迎向我们
正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被重新提起。
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他们不愿意对自己作出的决重新提起诉讼。
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然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它终没有向第四委员
重新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪提起的申诉已由金边市法院移高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新提起这个在谈授权中已经解决了的问题,因为这样
使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案似乎还重新提起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但重新启动的诉讼不在时效期内的,可能需要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将重新提起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重新提起诉讼。
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鉴于绝大多数员国都希望早日实现安全理事
改革——千年首脑
议重申了这一点——必须重新提起各
员国对安理
改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的问题是委员是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起诉讼的机
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
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除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当重新起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被重新起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决重新
起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的案重新
起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固人惊讶的是它最终没有向第四委员会重新
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Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新起这个在谈
授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的案似乎还重新
起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效起但重新启动的诉讼不在时效
的,可能需要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会重新起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重新
起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重新起各会员国对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处出的问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制
行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新
起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新
起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新
起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新
起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新
起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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改革——千年首脑
议重申了这一点——必须重新提起各
国对安理
改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
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。
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二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
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La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的提案重提起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会重提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重违宪提起的申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重提起这个在谈
授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载的提案似乎还重
提起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但重启动的诉讼不在时效期内的,可能需要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会重提起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重提起各会员国对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
提出的问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据
法律重
提起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被重新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决重新提起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的提案重新提起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会重新提起第二个贝克计。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
者就重新逮捕违宪提起的申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新提起这个在谈授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案重新提起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但重新启动的诉讼不在时效期内的,可能需要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会重新提起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重新提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重新提起各会员国对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决
起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的案
起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就逮捕违宪
起的申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对起这个在谈
授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的案似乎还
起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内起但
启动的诉讼不在时效期内的,
要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会
起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上
起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议申了这一点——必须
起各会员国对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处出的问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据
法律
起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后
以在该法院
起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后
以在该法院
起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后
以在该法院
起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后
以在该法院
起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被重新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决重新提起
。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德有
净结算协议的提案重新提起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会重新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪提起的申已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新提起这个在谈授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案似乎还重新提起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始在
效期内提起但重新启动的
不在
效期内的,可能需要对这类情形安排
效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会重新提起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重新提起
。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重新提起各会员
对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
将剥夺一人根据第69条或者第71条选择
地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
将剥夺一人根据第68条或者第70条选择
地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一题不应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个题又被重新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决重新提起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的提案重新提起了题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终有
第四委员会重新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪提起的申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新提起这个在谈授权中已经解决了的
题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案似乎还重新提起了在第11(2)条中已作了决定的题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但重新启动的诉讼不在时效期内的,可能需要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事治活动,但如果他反对现
府,将会重新提起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅特设法院提起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重新提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重新提起各会员国对安理会改革题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
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我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意自己作出
提起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议提案
提起
政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚固执更令人惊讶
是它最终没有向第四委员会
提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就逮捕违宪提起
申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反提起这个在谈
授权中已经解
问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处提案似乎还
提起
在第11(2)条中已作
定
政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但启动
诉讼不在时效期内
,可能需要
这类情形安排诉讼时效
规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反现政府,将会
提起以前
腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据
基础上
提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议申
这一点——必须
提起各会员国
安理会改革问题
兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前
法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据
法律
提起诉讼
机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
请求撤回该诉讼,然后可以在该法院
提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
提起诉讼。
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