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ex-droit (genre de droits destinés à compenser pour les actionnaires anciens la baisse du cours de l'action après l'augmentation de capital)

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

债权人别除权另一类除外情况可能产生于与破产程有关费用。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原,则经授权复原附债务当事人行使这一权利时限与经授权解除资产上当事人行使其解除权时限相同。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程,这一价值固定不变,算后进行分配时,有债权人获得别除权,但以该价值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附债权人享有其债务通过物或物收益而获偿付除权

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而,别除权规则这类除外情况宜有一定限度,以便为收回有信贷提供确定性,从而鼓励提供信贷和降低相关费用。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信,则应向适当管理人员报告这些结果,同时酌情提出以下方面建议:改正行动,包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正,以及管理人员采取其它奖惩办法改正;为最大限度减小重犯风险应采取步骤。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法,则关于登记宽限及其效果规则也应适用于所有购置款融资交易,无论交易法定形式(例如,被称为权、留所有权权利、所有权解除权、融资租赁权)(见建议189,备选案文A和B)。

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ex-droit (genre de droits destinés à compenser pour les actionnaires anciens la baisse du cours de l'action après l'augmentation de capital)

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担保债权人别除权的另类除外情况可能产生于与破产有关的费用。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原,则经授权复原附担保债务的当事人行使这权利的时限与经授权解除担保资产上担保权的当事人行使其解除权的时限相同。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个期间,这价值固定不变,算后进行分配时,有担保的债权人获得别除权,但以该价值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担保债权人享有其债务通过担保物或担保物收益而获偿付的别除权

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而,别除权规则的这类除外情况定的限度,以便为收回有担保的信贷提供确定性,从而鼓励提供担保信贷和降低相关费用。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信,则应向适当管理人员报告这些结果,同时酌情提出以下方面的建议:改正行动,包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正,以及管理人员采取其它奖惩办法改正;为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果国采用非统处理法,则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易,无论交易的法定形式(例如,被称为担保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权)(见建议189,备选案文A和B)。

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Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

保债权人别除权的另类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原,则经授权复原附保债务的当事人行使权利的限与经授权解除保资产上保权的当事人行使其解除权限相同。

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在整个程序期价值固定不变,算后进行分配,有保的债权人获得别除权,但以该价值为限。

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许多破产法均承认附保债权人享有其债务通过保物或保物收益而获偿付的别除权

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而,别除权规则的类除外情况宜有定的限度,以便为收回有保的信贷提供确定性,从而鼓励提供保信贷和降低相关费用。

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Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果国采用非统处理法,则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易,无论交易的法定形式(例如,被称为保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权)(见建议189,备选案文A和B)。

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附担保债权人别的另一情况可能产生于与破产程序有关的

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

要允许复原,则经授权复原附担保债务的当事人行使这一权利的时限与经授权解担保资产上担保权的当事人行使其解的时限相同。

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在整个程序期间,这一价值固定不变,算后进行分配时,有担保的债权人获得别,但以该价值为限。

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许多破产法均承认附担保债权人享有其债务通过担保物或担保物收益而获偿付的别

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而,别规则的这情况宜有一定的限度,以便为收回有担保的信贷提供确定性,从而鼓励提供担保信贷和降低相关

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

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Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采非统一处理法,则关于登记宽限期及其效果的规则也应适于所有购置款融资交易,无论交易的法定形式(例如,被称为担保权、保留所有权的权利、所有权解、融资租赁权)(见建议189,备选案文A和B)。

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点子, 点字, , 碘阿芬酸, 碘苯, 碘苯胺, 碘苯脂, 碘变形虫属, 碘丙酮, 碘代百里酚,

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附担保债权人别除权另一类除外情况可能生于与程序有关费用。

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只要允许复原,则经授权复原附担保债务事人行使这一权利时限与经授权解除担保资上担保权事人行使其解除权时限相同。

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在整个程序期间,这一价值固定不变,算后进行分配时,有担保债权人获得别除权,但以该价值为限。

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许多法均承认附担保债权人享有其债务通过担保物或担保物收益而获偿付除权

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

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如果调查结果证实控诉可信,则应向适管理人员报告这些结果,同时酌情提出以下方面建议:改正行动,包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正,以及管理人员采取其它奖惩办法改正;为最大限度减小重犯风险应采取步骤。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法,则关于登记宽限期及其效果规则也应适用于所有购置款融资交易,无论交易法定形式(例如,被称为担保权、保留所有权权利、所有权解除权、融资租赁权)(见建议189,备选案文A和B)。

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碘仿试验, 碘仿引流条, 碘放射性疗法, 碘肥胺, 碘伏, 碘钙石, 碘甘油, 碘肝素钠, 碘铬钙石, 碘汞矿,

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碘气灯, 碘铅, 碘羟铅矿, 碘缺乏, 碘砷铅矿, 碘试验, 碘酸, 碘酸盐, 碘同位素, 碘铜矿,

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Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个序期间,这价值固不变,算后进行分配时,有担保债权人获得别除权,但以该价值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多法均承认附担保债权人享有其债务通过担保物或担保物收益而获偿付除权

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而,别除权规则这类除外情况宜有限度,以便为收回有担保信贷提供确性,从而鼓励提供担保信贷和降低相关费用。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信,则应向适当管理人员报告这些结果,同时酌情提出以下方面建议:改正行动,包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正,以及管理人员采取其它奖惩办法改正;为最大限度减小重犯风险应采取步骤。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

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碘中毒, , 踮脚, 踮起脚, 踮起脚的动作, 踮起脚走, 踮着脚, 踮着脚尖走路, 踮着脚走, ,

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附担保债权人别除权另一类除外情况可能产生于与破产程序有关费用。

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电报集中器, 电报通知, 电报投递, 电报投递员, 电报网, 电报文体, 电报线, 电报信号, 电报纸, 电报总局,

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Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信,则应向适当管理人员报告这些结果,同时酌情提出以下方面的建议:改正行动,包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正,以及管理人员采取它奖惩办法改正;为最大度减小重犯风险应采取的步骤。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法,则关于登记宽期及效果的规则也应适用于所有购置款融资交易,无论交易的法定形式(例如,被称为担保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权)(见建议189,备选案文A和B)。

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