La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法决定，该委员会所作结论合乎情理，因而他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭有关上诉的所有其他面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法提交人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法提交人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法在没有对申诉人的观点作处理的情况下他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法以此他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法已经Nway女士的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法提出的上诉，高法也作出上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法上诉法的判决并将此案退该高等地区法重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就的决定向难民上诉委员会提出上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考审讯情况及上文第2段提及的被的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地法裁决，就他第二次庇护申请被所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明上诉的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法决定，该委员会所作结论合乎情理，因而他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭有关上诉的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法在没有对申诉人的观点作处理的情况下他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法以此他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法已经Nway女士的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法出的上诉，高法也作出上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法上诉法的判决并将此案退该高等地区法重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就的决定向难民上诉委员会出上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考审讯情况及上文第2段及的被的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法裁决，就他第二次庇护申请被所出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明上诉的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳回了他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而驳回他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺地区艾克法也驳回了他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分驳回了有关上诉的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回了提交人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回了提交人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有诉人的观点作处理的情况下驳回了他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳回他的上诉，而且没有传唤他的前律师出作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经驳回Nway女士的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出的上诉，高法院也作出了驳回上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回上诉法院的判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳回她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，诉人就驳回的决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分认为，审判分驳回关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉驳回了上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护请被驳回所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法也说明了驳回上诉的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳了上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院，委员会所作结论合乎情理，因而驳上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳了上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳了买方上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳了有关上诉所有其方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳了提交人上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳了提交人上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人观点作处理情况下驳了们上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳上诉，而且没有传唤前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经驳Nway女士上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出上诉，高法院也作出了驳上诉裁。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳上诉法院判并将此案退高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳她上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就驳向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭驳关于核准上诉请求是适当。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳了上诉人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案罪和判，参考了审讯情况及上文第2段提及被驳上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁，就第二次庇护申请被驳所提出上诉也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳Niyitegeka整个上诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳上诉理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克法院驳回了他。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情，因而驳回他。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

分庭驳回了有关所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回了提交人。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种法院驳回了提交人。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申人观点作处情况下驳回了他们。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

法院以此驳回他，而且没有传唤他前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经驳回Nway女士。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出，高法院也作出了驳回裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回法院判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起Myburgh 女士，并就此驳回她。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申人就驳回决定向难民委员会提出了。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

分庭认为，审判分庭驳回关于核准请求是适当。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

庭驳回了人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判决，参考了审讯情况及文第2段提及被驳回情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

分庭驳回Niyitegeka整个，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在中资深律师代，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不上诉法院驳回了他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所结论合乎情理，因而驳回他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾斯法庭也驳回了他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳回了有关上诉的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回了提交人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回了提交人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人的观点处理的情况下驳回了他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳回他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

通知工组，高法院已经驳回Nway女士的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出的上诉，高法院也出了驳回上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回上诉法院的判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳回她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就驳回的决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭驳回关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳回了上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回上诉的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院了上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也了上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院了买方上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭了有关上诉所有其方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院了提交人上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院了提交人上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人观点作处理情了们上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此上诉，而且没有传唤前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经Nway女士上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出上诉，高法院也作出了上诉裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院上诉法院判决并将此案退该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此她上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭关于核准上诉请求是适当。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭了上诉人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判决，参考了审讯情及上文第2段提及被上诉情。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就第二次庇护申请被所提出上诉也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭Niyitegeka整个上诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了上诉理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新克上诉法院驳回了他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而驳回他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳回了有关上诉的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回了提交人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回了提交人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人的观点作处理的情况下驳回了他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳回他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭作。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

知工作组，高法院已经驳回Nway女士的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出的上诉，高法院也作出了驳回上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回上诉法院的判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳回她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就驳回的决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭驳回关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳回了上诉人的主张，即必须表明有连续断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回上诉的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克法院驳回了他的。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因驳回他的。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方的。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

分庭驳回了有关的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回了提交人的。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回了提交人的。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申人的观点作处理的情况下驳回了他们的。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

法院以此驳回他的，且没有传唤他的前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经驳回Nway女士的。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

向高法院提出的，高法院也作出了驳回的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回法院的判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起Myburgh 女士，并就此驳回她的。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申人就驳回的决定向难民委员会提出了。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

分庭认为，审判分庭驳回关于核准的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

庭驳回了人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考了审讯情况及文第2段提及的被驳回的情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出的也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

分庭驳回Niyitegeka的整个，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，且法庭也说明了驳回的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克诉法院驳回了诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎理，因而驳回诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

诉分庭驳回了有关诉所有其方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回了提交人诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回了提交人诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人观点作处理驳回了们诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

诉法院以此驳回诉，而且没有传唤前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经驳回Nway女士诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出诉，高法院也作出了驳回诉裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回诉法院判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳回她诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就驳回决定向难民诉委员会提出了诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

诉分庭认为，审判分庭驳回关于核准诉请求是适当。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

诉庭驳回了诉人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判决，参考了审讯及文第2段提及被驳回诉。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就第二次庇护申请被驳回所提出诉也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

诉分庭驳回Niyitegeka整个诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在诉中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回诉理由。