Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍人士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭上的权利。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，出一项讼纯属形式上的讼权利。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有能力的当事方由其合法代表作代表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主法令》的框架内讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约能力的当事方可处理自己的民法事务（能力）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

保障出庭受审的权利和保障妥善辩护的权利是基本的要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

在对环境本身的损害的问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们可以出庭并在讼中以证人身份供有效证词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

由于一些原因，有担保债权人可以选司法程序，而不是自己采取动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

根据法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本身所受损害的其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权法律讼，并有权获得为使职能所需要的动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列为能力：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及的能力。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

一旦入解除婚约阶段，丈夫和妻子在法律面前以及在要求离婚问题上拥有同样的权利。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及出法律讼的为能力。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

根据《规约》第四十条第三项的规定，所有有权在法院出庭的国家均得到关于该请求书的通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约能力的未成年人具有在已给予其订约能力的范围内的能力。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认的权利和管辖权也可以有向法院讼的一般性权利。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限地进行诉讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍人士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉的权利。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪，出一项诉讼纯属形式上的诉讼权利。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有起诉能力的当事方由其合法代表作代表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主法令》的框架内进行诉讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约能力的当事方可处理自己的民法事务（起诉能力）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

保出庭受审的权利和保进行辩护的权利是基本的要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

在对环境本身的损害的问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们可以出庭并在诉讼中以证人身份供有效证词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

由于一些原因，有担保债权人可以选择起司法程序，而不是自己采取行动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

根据法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本身所受损害的其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及起诉的能力。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

一旦进入解除婚约阶段，丈夫和妻子在法律面前以及在要求离婚问题上拥有同样的权利。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及出法律诉讼的行为能力。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

根据《规约》第四十条第三项的规定，所有有权在法院出庭的国家均得到关于该请求书的通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约能力的未成年人具有在已给予其订约能力的范围内起诉的能力。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认的权利和管辖权也可以有向法院起诉讼的一般性权利。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管还女都有资格不受限制地进行诉讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉的权利。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，提出一项诉讼纯属形式上的诉讼权利。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有起诉能力的当事方其合法代表作代表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主法令》的框架内进行诉讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约能力的当事方可处理自己的民法事务（起诉能力）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

保障出庭受审的权利和保障妥善进行辩护的权利基本的要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

在对环境本身的损害的问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们可以出庭并在诉讼中以身份提供有效词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

于一些原因，有担保债权可以选择提起司法程序，而不自己采取行动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

根据法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本身所受损害的其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及起诉的能力。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

一旦进入解除婚约阶段，丈夫和妻子在法律面前以及在要求离婚问题上拥有同样的权利。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及提出法律诉讼的行为能力。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

根据《规约》第四十条第三项的规定，所有有权在法院出庭的国家均得到关于该请求书的通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约能力的未成年具有在已给予其订约能力的范围内起诉的能力。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认的权利和管辖权也可以有向法院提起诉讼的一般性权利。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍人士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉权利。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型立宪制度，提出一项诉讼纯属形式上诉讼权利。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有起诉当事方由其法表作表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主法令》框架内进行诉讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约当事方可处理自己民法事务（起诉）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

保障出庭受审权利和保障妥善进行辩护权利是基本要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

在对环境本身损害问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们可以出庭并在诉讼中以证人身份提供有效证词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

由于一些原因，有担保债权人可以选择提起司法程序，而不是自己采取行动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

根据法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本身所受损害其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉讼，并有权获得为行使职所需要动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及起诉。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

一旦进入解除婚约阶段，丈夫和妻子在法律面前以及在要求离婚问题上拥有同样权利。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及提出法律诉讼行为。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

根据《规约》第四十条第三项规定，所有有权在法院出庭国家均得到关于该请求书通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约未成年人具有在已给予其订约范围内起诉。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认权利和管辖权也可以有向法院提起诉讼一般性权利。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管男人还女人都有资格不受限制地进行诉讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍人士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉的权。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

典型的立宪制度，提出一项诉讼纯属形式上的诉讼权。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有起诉能力的当事方由其合法代表作代表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主法令》的框架内进行诉讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约能力的当事方可处理自己的民法事务（起诉能力）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

保障出庭受审的权和保障妥善进行辩护的权基本的要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

在对环境本身的损害的问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们可以出庭并在诉讼中以证人身份提供有效证词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

由于一些原因，有担保债权人可以选择提起司法程序，而不自己采取行动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本身所受损害的其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及起诉的能力。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

一旦进入解除婚约阶段，丈夫和妻子在法律面前以及在要求离婚问题上拥有同样的权。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及提出法律诉讼的行为能力。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

《规约》第四十条第三项的规定，所有有权在法院出庭的国家均得到关于该请求书的通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约能力的未成年人具有在已给予其订约能力的范围内起诉的能力。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认的权和管辖权也可以有向法院提起诉讼的一般性权。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男还是女有资格不受限制地进行诉讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉的权利。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，出一项诉讼纯属形式上的诉讼权利。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有起诉能力的当事方由其合法代表作代表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主法令》的框架内进行诉讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约能力的当事方可处理自己的民法事务（起诉能力）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

保障出庭受审的权利和保障妥善进行辩护的权利是基本的要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

在对环境本的损害的问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们可以出庭并在诉讼中以证供有效证词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

由于一些原因，有担保债权可以选择起司法程序，而不是自己采取行动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

根据法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本所受损害的其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及起诉的能力。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

一旦进入解除婚约阶段，丈夫和妻子在法律面前以及在要求离婚问题上拥有同样的权利。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及出法律诉讼的行为能力。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

根据《规约》第四十条第三项的规定，所有有权在法院出庭的国家均得到关于该请求书的通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约能力的未成年具有在已给予其订约能力的范围内起诉的能力。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认的权利和管辖权也可以有向法院起诉讼的一般性权利。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是是女都有资格不受限制地进行诉讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉的权利。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，提出一项诉讼纯属形式上的诉讼权利。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有起诉能力的当事方由其合法代表作代表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主法令》的框架内进行诉讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约能力的当事方可处理自己的民法事务（起诉能力）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

保障出庭受审的权利和保障妥善进行辩护的权利是基本的要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

在对环境本身的损害的问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们可以出庭并在诉讼中以身份提供有词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

由于一些原因，有担保债权可以选择提起司法程序，而不是自己采取行动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

根据法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本身所受损害的其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及起诉的能力。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

一旦进入解除婚约阶段，丈夫和妻子在法律面前以及在要求离婚问题上拥有同样的权利。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及提出法律诉讼的行为能力。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

根据《规约》第四十条第三项的规定，所有有权在法院出庭的国家均得到关于该请求书的通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约能力的未成年具有在已给予其订约能力的范围内起诉的能力。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认的权利和管辖权也可以有向法院提起诉讼的一般性权利。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管男还都有资格不受限制地进行诉讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉的权利。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，出一项诉讼纯属形式上的诉讼权利。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有起诉能力的当事方由其合法代表作代表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主法令》的框架内进行诉讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约能力的当事方可处理自己的民法事务（起诉能力）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

保障出庭受审的权利和保障妥善进行辩护的权利基本的要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

在对环境本身的损害的问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们可以出庭并在诉讼中以证身份有效证词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

由于一些原因，有担保债权可以选择起司法程序，而不自己采取行动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

根据法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本身所受损害的其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及起诉的能力。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

一旦进入解除婚约阶段，丈夫和妻子在法律面前以及在要求离婚问题上拥有同样的权利。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及出法律诉讼的行为能力。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

根据《规约》第四十条第三项的规定，所有有权在法院出庭的国家均得到关于该请求书的通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约能力的未成年具有在已给予其订约能力的范围内起诉的能力。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认的权利和管辖权也可以有向法院起诉讼的一般性权利。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍人士同与乌兹别克斯坦公民样享有向法庭起诉上诉的权利。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，项诉讼纯属形式上的诉讼权利。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有起诉能力的当事方由其合法代表作代表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主法令》的框架内进行诉讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约能力的当事方可处理自己的民法事务（起诉能力）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

庭受审的权利妥善进行辩护的权利是基本的要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

在对环境本身的损害的问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们可以庭并在诉讼中以证人身份供有效证词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

由于些原因，有担债权人可以选择起司法程序，而不是自己采取行动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

根据法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本身所受损害的其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的动产不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得处分不动产动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产不动产、以及起诉的能力。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

旦进入解除婚约阶段，丈夫妻子在法律面前以及在要求离婚问题上拥有同样的权利。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得处置动产不动产以及法律诉讼的行为能力。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

根据《规约》第四十条第三项的规定，所有有权在法院庭的国家均得到关于该请求书的通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约能力的未成年人具有在已给予其订约能力的范围内起诉的能力。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认的权利管辖权也可以有向法院起诉讼的般性权利。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地行诉讼。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍人士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉的权利。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，提出一项诉讼纯属形式上的诉讼权利。

Les parties qui n'ont pas la capacité d'ester en justice sont représentées par leur représentant légitime.

不具有起诉能力的当事方由其合法代表作代表。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也《对种族主法令》的框行诉讼。

Une partie ayant pleine capacité contractuelle peut défendre elle-même ses intérêts (capacité d'ester en justice).

具有完全订约能力的当事方处理自己的民法事务（起诉能力）。

La garantie du droit d'ester en justice et d'être défendu dans les règles étaient des éléments essentiels.

保障出庭受审的权利和保障妥善行辩护的权利是基本的要素。

En cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

对环境本身的损害的问题上，不容易确立立场。

Elles peuvent ester en justice et être valablement entendues en qualité de témoins dans des procès.

她们以出庭并诉讼中以证人身份提供有效证词。

Il peut choisir d'ester en justice plutôt que d'agir lui-même pour un certain nombre de raisons.

由于一些原因，有担保债权人以选择提起司法程序，而不是自己采取行动。

D'après la loi, les non-ressortissants ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats ou à ester en justice.

根据法律规定，非本国国民不得参与工会或司法系统。

14) Dans d'autres cas de dommages à l'environnement proprement dit, il n'est pas facile d'établir les éléments nécessaires pour ester.

(14) 对环境本身所受损害的其他情形，不容易确立立场。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及起诉的能力。

Lors de la dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits d'ester en justice et de demander divorce.

一旦入解除婚约阶段，丈夫和妻子法律面前以及要求离婚问题上拥有同样的权利。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及提出法律诉讼的行为能力。

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 40 du Statut, tous les États admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

根据《规约》第四十条第三项的规定，所有有权法院出庭的国家均得到关于该请求书的通知。

Les mineurs n'ayant pas encore pleine capacité contractuelle peuvent ester en justice dans les limites correspondant au degré de capacité contractuelle qui leur est reconnu.

尚未取得完全订约能力的未成年人具有已给予其订约能力的范围起诉的能力。

Selon l'État partie, l'article 14 ne garantit pas un droit général d'ester en justice en l'absence de droits et de juridiction reconnus par la loi.

缔约国认为，第14条没有规定说如果没有法律承认的权利和管辖权也以有向法院提起诉讼的一般性权利。