L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发正式声明，指控他在文章中就斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切是被关押者在克格勃所控制设施中状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款规定，爱沙尼亚占领国安全和情报组织为苏联安全组织及军队情报和反情报组织，或隶属于它们机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样被克格勃羁押在其掌控拘留地点人士，工作组注意到，刑事诉讼所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押人员状况行使有效控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申请调查中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，以干涉该国内政罪而驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控在文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件，是由克格勃决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以，向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“勃还在监”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

个KGB官员在电上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他勃调查部、明斯检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、勃和军队，为总统作宣传，驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国勃服役不能被为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国勃和布里亚提亚自治共和国勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生案件来说，由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关被关押者在克格勃所控制设施中状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款规定，爱沙尼亚占领国安全和情报组织为苏联安全组织及军队情报和反情报组织，或隶属于它们机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样被克格勃羁押在其掌控拘留地点人士，工作组注意到，刑事诉讼所有有关方面，无论内务部、检察官还法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押人员状况行使有效控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重切的是者在克格勃所控制设施中的状况以及对调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

于象Marynich先生这样的克格勃羁在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在章中就罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳控制僚机构、警察、克格勃军队，为总统作宣传，向驯服的罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条377(2)条将之为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全情报组织为苏联安全组织及军队的情报反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察还是法，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共国克格勃布里亚提亚自治共国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

生塔吉克斯坦杜尚别，国受过空军训练，而且据报冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前对个人的度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被以来，向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对进行的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者克格勃所设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪)禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押其掌的地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃中心关押的人员的状况行使有效的。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(居许可证申请调查表中自己证实)应被视为《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克和白罗斯总长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制僚机构、警、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、还是法，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生律师向克格勃终止对他刑事诉求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文交人还指，审前拘留对个人拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长70份反对对他进行拘留申，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切是被关押者在克格勃所控制设施中状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B初步调查机构根据《刑事诉法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款规定，爱沙尼亚占领国安全和情报组织为苏联安全组织及军队情报和反情报组织，或隶属于它们机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样被克格勃羁押在其掌控拘留地点人士，工作组注意到，刑事诉所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押人员状况行使有效控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》定义，上诉法院裁定交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

发表正式声，指控他在文章中就白罗政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向调查、检察官和白罗总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国服役不能被视为受雇于外国情报或安全门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务、检察官还是法官，实际上都不能对拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国和布里亚提亚自治共和国(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全门工作。