L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表系列题为“克格勃还监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生塔吉克斯坦杜尚别，国受过空军训练，而且据报冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来提交还指出，审前留对个留制度由调查机关决定，对于Marynich先生案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行留申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切是被关押者克格勃所控制设施中状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服白罗斯支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪留)禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款规定，爱沙尼亚占领国安全和情报组织为苏联安全组织及军队情报和反情报组织，或隶属于它们机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样被克格勃羁押其掌控留地点士，工作组注意到，刑事诉讼所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃留中心关押员状况行使有效控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》定义，上诉法院裁定提交受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为《外侨法》第十二条第4款第五项意义上外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯治局势“捏造事实”，其中他批评了府的治和策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章“格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向格勃调查部、明察官和白罗总察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、格勃和军队，总统作宣传，向驯服的白罗人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国格勃服役不能被视受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、察官还是法官，实际上都不能对格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国格勃和布里亚提亚自治共和国格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向提出终止他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留个人的拘留制度由调查机关决，Marynich先生的案件来说，是由来决。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向调查部、明斯检察官和白罗斯总检察长提出70多份反他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在所控制设施中的状况以及被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用酬劳和控制官僚机构、警察、和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国服役不能被视为受雇外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关象Marynich先生这样的被羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基上述法律，并根据《外侨法》的义，上诉法院裁提交人受雇爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国和布里亚提亚自治共和国(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文交人还指，审前对个人的制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长70多份反对对他进的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪)禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃中心关押的人员的状况使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚亚自治共和国克格勃(他在居许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表系列题为“克格勃还监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生塔吉克斯坦杜尚别，国受过空军训练，而且据报冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来提交还指出，审前留对个留制度由调查机关决定，对于Marynich先生案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行留申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切是被关押者克格勃所控制设施中状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服白罗斯支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪留)禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款规定，爱沙尼亚占领国安全和情报组织为苏联安全组织及军队情报和反情报组织，或隶属于它们机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样被克格勃羁押其掌控留地点士，工作组注意到，刑事诉讼所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃留中心关押员状况行使有效控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》定义，上诉法院裁定提交受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为《外侨法》第十二条第4款第五项意义上外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政治“造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提指出，审前拘留对个的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

后发表的系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克官和白罗斯总提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生律师向克出终止对他刑事诉讼请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表系列文章题为“克还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文交人还指出，审前拘对个人拘制度由调查机关决定，对于Marynich先生案件来说，是由克来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘以来，他向克调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长出70多份反对对他进行拘请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切是被关押者在克所控制设施中状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克和军队，为总统作宣传，向驯服白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款规定，爱沙尼亚占领国安全和情报组织为苏联安全组织及军队情报和反情报组织，或隶属于它们机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联克。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样被克羁押在其掌控拘地点人士，工作组注意到，刑事诉讼所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克拘中心关押人员状况行使有效控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》定义，上诉法院裁定交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克和布里亚亚自治共和国克(他在居许可证请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上外国情报或安全部门工作。