Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(卯)项、第五(辰)项第(5)目以及第六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近R v Zardad一案中以阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤项是适当的，但也有人提问是否需要提及第㈥项。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二第(一)款(卯)项、第五(辰)款、(5)项和第六，也没有违反第四(子)款。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究以裁形式发布的临时措施对示范法其他文例如，第31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组，草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a涉及国际恐怖主义，第155b涉及威胁受国际保护人员，第155v涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

R诉Jayson案9中，上诉法院裁，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发审查对《公约》第40第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17之二第(2)㈣款草案与第36第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五(辰)项第(4)目、第五(辰)项第(5)目和第五(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(卯)项、第五(辰)项第(5)目以及第六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

普遍同意提及第㈤项是适当的，但也有人提问是否需要提及第㈥项。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二第(一)款(卯)项、第五(辰)款、(5)项和第六，也没有违反第四(子)款。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法文例如，第31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a涉及国际恐怖主义，第155b涉及威胁受国际保护人员，第155v涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17之二第(2)㈣款草案与第36第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五(辰)项第(4)目、第五(辰)项第(5)目和第五(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(子)项解读)，使受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》一款(卯)项、五(辰)项(5)目以及六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及㈤项是适当的，但有人提问是否需要提及㈥项。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，有违反《公约》(一)款(卯)项、五(辰)款、(5)项和六，有违反四(子)款。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他文例如，31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订(1)(e)项的措辞，以期确保该项与(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

155a涉及国际恐怖主义，155b涉及威胁受国际保护人员，155v涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》40(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法17之(2)㈣款草案与36(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》五(辰)项(4)目、五(辰)项(5)目和五(卯)项(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》一款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(卯)项、第五(辰)项第(5)目以及第六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤项是适当的，但也有人提问是否需要提及第㈥项。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二第(一)款(卯)项、第五(辰)款、(5)项和第六，也没有违反第四(子)款。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其例如，第31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a涉及国际恐怖主义，第155b涉及威胁受国际保护人员，第155v涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17之二第(2)㈣款草案与第36第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五(辰)项第(4)目、第五(辰)项第(5)目和第五(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(子)项解读)，使受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇章指责政府据称偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一(卯)项、第五(辰)项第(5)目以及第六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤项是适当的，但也有人提问是否需要提及第㈥项。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因，有违反《公约》第二第(一)(卯)项、第五(辰)、(5)项和第六，也有违反第四()。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他文例如，第31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a涉及国际恐怖主义，第155b涉及威胁受国际保护人员，第155v涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40第(2)(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17之二第(2)㈣草案与第36第(1)(a)㈤之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五(辰)项第(4)目、第五(辰)项第(5)目和第五(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一()项解读)，使他受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(卯)项、第五(辰)项第(5)目及第六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤项是适当的，但也有人提问是否需要提及第㈥项。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二第(一)款(卯)项、第五(辰)款、(5)项和第六，也没有违反第四(子)款。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究裁决形式发布的临时措施对示范法其他文例如，第31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决，小组应当修订第(1)(e)项的措辞，期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a涉及国际恐怖主义，第155b涉及威胁受国际保护人员，第155v涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发审查对《公约》第40第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17之二第(2)㈣款案与第36第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五(辰)项第(4)目、第五(辰)项第(5)目和第五(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视际公约》二一款(卯)、五(辰)(5)目以及六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及㈤是适当的，但也有人提问是否需要提及㈥。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》二(一)款(卯)、五(辰)款、(5)和六，也没有违反四(子)款。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他文例如，31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修(1)(e)的措辞，以期确保该与(1)(d)㈤和㈥一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

155a涉及际恐怖主义，155b涉及威胁受际保护人员，155v涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了终的内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约有责任责成该刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》40(2)款(b)、(v)提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法17之二(2)㈣款草案与36(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视际公约》五(辰)(4)目、五(辰)(5)目和五(卯)(3)目(结合《消除一切形式种族歧视际公约》二一款(子)解读)，使他受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约有责任责成该刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(卯)项、第五(辰)项第(5)目以第六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提第㈤项是适当的，但也有人提问是否需要提第㈥项。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二第(一)款(卯)项、第五(辰)款、(5)项和第六，也没有违反第四(子)款。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法其文例如，第31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a国际恐怖主义，第155b威胁受国际保护人员，第155v留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17之二第(2)㈣款草案与第36第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五(辰)项第(4)目、第五(辰)项第(5)目和第五(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(子)项解读)，使受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(卯)项、第五(辰)项第(5)目以及第六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

然普遍同意提及第㈤项是适当的，但也有人提问是否需要提及第㈥项。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二第(一)款(卯)项、第五(辰)款、(5)项和第六，也没有违反第四(子)款。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究以裁决形式发布的临时措施对示范法文例如，第31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a涉及国际恐怖主义，第155b涉及威胁受国际保护人员，第155v涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40第(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17之二第(2)㈣款草案与第36第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五(辰)项第(4)目、第五(辰)项第(5)目和第五(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(子)项解读)，使受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(卯)项、第五(辰)项第(5)目以及第六。

Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质罪对一人起诉讼。

Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意及第㈤项适当的，但也有人否需要及第㈥项。

Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二第(一)款(卯)项、第五(辰)款、(5)项和第六，也没有违反第四(子)款。

Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议工作究以裁决形式发布的临时措施对示范法其他文例如，第31能否适用的影响。

Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意的答复百分比增加。”

Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作决定，起草小当修订第(1)(e)项的措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a涉及国际恐怖主义，第155b涉及威胁受国际保护人员，第155v涉及扣留人质。

La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标否正当出质疑。

1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终的国内需求。

Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为制作照片或假照片的行为”。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40第(2)款(b)、(v)项出的保留的程序。

Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17之二第(2)㈣款草案与第36第(1)(a)㈤款之间的一致性，有与会者出一项备选议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五(辰)项第(4)目、第五(辰)项第(5)目和第五(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二第一款(子)项解读)，使他受到伤害。

Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。