Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同形成是在双友好下形成，欺诈是是应该被排除。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货有权对其合同对提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对成为未担保债权人，其求偿权等于损害金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签人书面报告经济权利所有者身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是产财产还是对，都有义务行合同规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应要挫败这一指称，就必须拥有相关抗辩权。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分行义务是对，产代表可以要求该当事或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分行义务是对，产代表可以要求该当事或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手专业顾问声称认定交易合法，而中止行应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签人身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实共同订人身份或确定经济权利所有者身份问题。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这就使对应在产代表未能采取行动时可以请求法院命令产代表采取行动。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特定金融合同并不涉及金融机构，某一对应产所产生影响也可能引起系统风险。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有人还进一步澄清说，这一规定目并不是为了修正对缔根据合同所享有权利。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

如上所述，与撤销某些交易有关一项标准是债务人与对之间相互关系如何。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 产代表可终止债务人和对尚未行或未充分行合同。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要求对承担不偿付风险，其依据是该风险属于一种通常商业交易风险。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord du cocontractant ou de toutes les parties au contrat initial.

如果合同载有不可转让条款，则除非获得原始合同对应或者所有当事同意，不能转让合同。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因，合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权人，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者的身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

合同延续，不论是产财产还是对方，都有履合同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

未充分履的是对方，产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

未充分履的是对方，产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定交易合法，而中止履应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业关系时，必须根据证明文件核查共同签约人的身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实共同订约人身份或确定经济权利所有者身份的问题。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这就使对应方在产代表未能采取动时可以请求法院命令产代表采取动。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特定金融合同并不涉及金融机构，某一对应方产所产生的影响也可能引起系统风险。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有人还进一步澄清说，这一规定的目的并不是为了修正对方缔约方根据合同所享有的权利。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

上所述，与撤销某些交易有关的一项标准是债人与对方之间的相互关系何。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 产代表可终止债人和对方尚未履或未充分履的合同。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要求对方承担不偿付的风险，其依据是该风险属于一种通常的商业交易风险。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord du cocontractant ou de toutes les parties au contrat initial.

合同载有不可转让条款，则除非获得原始合同的对应方或者所有当事方的同意，不能转让合同。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货有权对其合同对提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对成为未担保债权，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求同签书面报告经济权利所有者的身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是产财产还是对，都有义务行合同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分行义务的是对，产代表可以要求该当事或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分行义务的是对，产代表可以要求该当事或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定交易合法，而中止行应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查同签的身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实同订身份或确定经济权利所有者身份的问题。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这就使对应在产代表未能采取行动时可以请求法院命令产代表采取行动。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特定金融合同并不涉及金融机构，某一对应产所产生的影响也可能引起系统风险。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有还进一步澄清说，这一规定的目的并不是为了修正对缔根据合同所享有的权利。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

如上所述，与撤销某些交易有关的一项标准是债务与对之间的相互关系如何。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 产代表可终止债务和对尚未行或未充分行的合同。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要求对承担不偿付的风险，其依据是该风险属于一种通常的商业交易风险。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord du cocontractant ou de toutes les parties au contrat initial.

如果合同载有不可转让条款，则除非获得原始合同的对应或者所有当事的同意，不能转让合同。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权，偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要共同签约书面报告经济权利所有者的身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是产财产还是对方，都有义务履行合同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，必须拥有相关的抗辩权。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤，有一个撤对对方的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，产代表可以要该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，产代表可以要该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财务清偿能力而假设今天也必然能够偿付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定交易合法，而中止履行应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约的身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实共同订约身份或确定经济权利所有者身份的问题。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这使对应方在产代表未能采取行动时可以请法院命令产代表采取行动。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特定金融合同并不涉及金融机构，某一对应方产所产生的影响也可能引起系统风险。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有还进一步澄清说，这一规定的目的并不是为了修正对方缔约方根据合同所享有的权利。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

如上所述，与撤某些交易有关的一项标准是债务与对方之间的相互关系如何。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 产代表可终止债务和对方尚未履行或未充分履行的合同。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要对方承担不偿付的风险，依据是该风险属于一种通常的商业交易风险。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord du cocontractant ou de toutes les parties au contrat initial.

如果合同载有不可转让条款，则除非获得原始合同的对应方或者所有当事方的同意，不能转让合同。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双友好的情况下形成的，欺诈是是应该的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货有权其合同提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

成为未担保债权人，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者的身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是产财产还是，都有义务履行合同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

应要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易撤销，就会有一个撤销的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是，产代表可以要求该当事履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是，产代表可以要求该当事履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为应过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为手的专业顾问声称认定交易合法，而中止履行应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约人的身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实共同订约人身份或确定经济权利所有者身份的问题。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这就使应在产代表未能采取行动时可以请求法院命令产代表采取行动。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特定金融合同并不涉及金融机构，某一应产所产生的影响也可能引起系统风险。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有人还进一步澄清说，这一规定的目的并不是为了修正缔约根据合同所享有的权利。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

如上所述，与撤销某些交易有关的一项标准是债务人与之间的相互关系如何。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 产代表可终止债务人和尚未履行或未充分履行的合同。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要求承担不偿付的风险，其依据是该风险属于一种通常的商业交易风险。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord du cocontractant ou de toutes les parties au contrat initial.

如果合同载有不可转让条款，则非获得原始合同的应或者所有当事的同意，不能转让合同。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成在双方友好的情况下形成的，欺诈应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权人，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者的身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不还对方，都有义务履行合同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的对方，代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的对方，代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定交易合法，而中止履行应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约人的身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实共同订约人身份或确定经济权利所有者身份的问题。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这就使对应方在代表未能采取行动时可以请求法院命令代表采取行动。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特定金融合同并不涉及金融机构，某一对应方所生的影响也可能引起系统风险。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有人还进一步澄清说，这一规定的目的并不为了修正对方缔约方根据合同所享有的权利。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

如上所述，与撤销某些交易有关的一项标准债务人与对方之间的相互关系如何。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 代表可终止债务人和对方尚未履行或未充分履行的合同。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要求对方承担不偿付的风险，其依据该风险属于一种通常的商业交易风险。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord du cocontractant ou de toutes les parties au contrat initial.

如果合同载有不可转让条款，则除非获得原始合同的对应方或者所有当事方的同意，不能转让合同。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权其合同方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

方成为未担保债权人，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者的身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是产财产还是方，都有务合同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

应方要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销方的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分务的是方，产代表可以要求该当事方约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分务的是方，产代表可以要求该当事方约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为手的专业顾问声称认定交易合法，而中止应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约人的身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实共同订约人身份或确定经济权利所有者身份的问题。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这就使应方在产代表未能采取动时可以请求法院命令产代表采取动。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特定金融合同并不涉及金融机构，某一应方产所产生的影响也可能引起系统风险。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有人还进一步澄清说，这一规定的目的并不是为了修正方缔约方根据合同所享有的权利。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

如上所述，与撤销某些交易有关的一项标准是债务人与方之间的相互关系如何。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 产代表可终止债务人和方尚未或未充分的合同。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要求方承担不偿付的风险，其依据是该风险属于一种通常的商业交易风险。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord du cocontractant ou de toutes les parties au contrat initial.

如果合同载有不可转让条款，则除非获得原始合同的应方或者所有当事方的同意，不能转让合同。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合的形成是在双友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货有权对其合对提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对成为未担保债权，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求签约书面报告经济权利所有者的身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合延续，不论是产财产还是对，都有义务行合的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分行义务的是对，产代表可以要求该当约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分行义务的是对，产代表可以要求该当约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定交易合法，而中止行应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查签约的身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实订约身份或确定经济权利所有者身份的问题。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这就使对应在产代表未能采取行动时可以请求法院命令产代表采取行动。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特定金融合并不涉及金融机构，某一对应产所产生的影响也可能引起系统风险。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有还进一步澄清说，这一规定的目的并不是为了修正对缔约根据合所享有的权利。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

如上所述，与撤销某些交易有关的一项标准是债务与对之间的相互关系如何。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 产代表可终止债务和对尚未行或未充分行的合。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要求对承担不偿付的风险，其依据是该风险属于一种通常的商业交易风险。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord du cocontractant ou de toutes les parties au contrat initial.

如果合载有不可转让条款，则除非获得原始合的对应或者所有当的意，不能转让合。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合的形成在双方友好的情况下形成的，欺诈应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权其合方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

方成为未担保债权人，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共签约人书面报告经济权利所有者的身份。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合，不论产财产方，都有义务履行合的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

应方要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销方的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的方，产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的方，产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为手的专业顾问声称认定交易合法，而中止履行应尽职责。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共签约人的身份。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实共订约人身份或确定经济权利所有者身份的问题。

Cela permettrait au cocontractant, en cas d'inaction du représentant de l'insolvabilité, de demander au tribunal d'enjoindre à celui-ci de prendre une décision.

这就使应方在产代表未能采取行动时可以请求法院命令产代表采取行动。

Même si un contrat financier donné ne fait pas intervenir d'organisme financier, l'impact de l'insolvabilité d'un cocontractant pourrait entraîner un risque systémique.

即使某一特定金融合并不涉及金融机构，某一应方产所产生的影响也可能引起系统风险。

On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.

有人进一步澄清说，这一规定的目的并不为了修正方缔约方根据合所享有的权利。

Comme mentionné plus haut, l'un des critères qui intervient dans l'annulation de certaines opérations est la relation entre le débiteur et le cocontractant.

如上所述，与撤销某些交易有关的一项标准债务人与方之间的相互关系如何。

Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.

(2) 产代表可终止债务人和方尚未履行或未充分履行的合。

Selon une autre approche, le cocontractant est tenu d'assumer le risque de non-paiement au motif qu'il s'agit d'un risque usuel des opérations commerciales.

根据另一种做法，要求方承担不偿付的风险，其依据该风险属于一种通常的商业交易风险。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord du cocontractant ou de toutes les parties au contrat initial.

如果合载有不可转让条款，则除非获得原始合的应方或者所有当事方的意，不能转让合。