Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但是，偏离文书的决定将只对此种协定的当事人具有约束力。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于合同伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权人，权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要共同签约人书面报告经济权利所有者的身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但不试图用该立场约束他缔约方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有中对应方的职位或身份，欺诈性可能会涉及不合逻辑的解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是破产财产还是对方，都有义务履行合同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相的抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

非共同体的当事人将没有义务向共同体的联合承包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一被撤销，就会有一个撤销对对方的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要该当事方履约或给予赔。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要该当事方履约或给予赔。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财务清能力而假设今天也必然能够付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：欺诈者可能会描述受害人从未见过的客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这将确保大多数根据远洋班轮运输业务协定进行的运输受文书的管辖，除非订约各方明确商定偏离。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定合法，而中止履行应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们不清楚是否存在组织因承包商的行动而被认定直接或间接地负有责任的任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务系时，必须根据证明文件核查共同签约人的身份。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但是，偏离决定将只对此种协定当事人具有约束力。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于同伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果同形成是在双方友好情况下形成，欺诈是是应该被排除。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权人，其求偿权等于损害金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人面报告经济权利所有者身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但不试图用该立场约束其他缔约方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有关交易中对应方职位或身份，欺诈性交易可能会涉及不逻辑解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果同延续，不论是破产财产还是对方，都有义务履行同规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

非共同体当事人将没有义务向其共同体承包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务是对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务是对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：欺诈者可能会描述受害人从未见过客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这将确保大多数根据远洋班轮运输业务协定进行运输受管辖，除非订约各方明确商定偏离。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手专业顾问声称认定交易法，而中止履行应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们不清楚是否存在组织因其承包商行动而被认定直接或间接地负有责任任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明件核查共同签约人身份。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但是，偏离文书的决定将只对此种协定的当事人具有。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于合伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权人，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求签人书面报告经济权利所有者的身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但不试图用该立场其他缔方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有关交易中对应方的职位或身份，欺诈性交易可能会涉及不合逻辑的解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合延续，不论是破产财产还是对方，都有义务履行合的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

体的当事人将没有义务向其体的联合承包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方的效问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要求该当事方履或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要求该当事方履或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财务清偿能而假设其今天也必然能够偿付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：欺诈者可能会描述受害人从未见过的客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这将确保大多数根据远洋班轮运输业务协定进行的运输受文书的管辖，除订各方明确商定偏离。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定交易合法，而中止履行应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们不清楚是否存在组织因其承包商的行动而被认定直接或间接地负有责任的任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查签人的身份。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但是，偏离文书决定将只对此种协定当事人具有约束力。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商对于合同伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同是在双方友好情况下，欺诈是是应该被排除。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方为未担保债权人，其求偿权等于损害金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但不试图用该立场约束其他缔约方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有关交易中对应方职位或身份，欺诈性交易可能会涉及不合逻辑解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是破产财产还是对方，都有义合同规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

非共同体当事人将没有义向其共同体联合承包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分义是对方，破产代表可以要求该当事方约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分义是对方，破产代表可以要求该当事方约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：欺诈者可能会描述受害人从未见过客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这将确保大多数根据远洋班轮运输业协定进运输受文书管辖，除非订约各方明确商定偏离。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手专业顾问声称认定交易合法，而中止应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们不清楚是否存在组织因其承包商动而被认定直接或间接地负有责任任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业关系时，必须根据证明文件核查共同签约人身份。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但是，偏离文书决只对此种当事人具有约束力。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于合同伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同形成是在双方友好情况下形成，欺诈是是应该被排除。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权人，其求偿权等于损害金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但不试图用该立场约束其他缔约方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有关交易中对应方职位或身份，欺诈性交易可能会涉及不合逻辑解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是破产财产还是对方，都有义务履行合同规。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

非共同体当事人有义务向其共同体联合承包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务是对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务是对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：欺诈者可能会描述受害人从未见过客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这确保大多数根据远洋班轮运输业务进行运输受文书管辖，除非订约各方明确商偏离。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手专业顾问声称认交易合法，而中止履行应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们不清楚是否存在组织因其承包商行动而被认直接或间接地负有责任任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约人身份。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但是，偏的决定将只对此种协定的当事人具有约束力。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于同伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权人，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人面报告经济权利所有者的身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但不试图用该立场约束其他缔约方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有关交易中对应方的职位或身份，欺诈性交易可能会涉及不逻辑的解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果同延续，不论是破产财产还是对方，都有义务履行同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

非共同体的当事人将没有义务向其共同体的包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：欺诈者可能会描述受害人从未见过的客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这将确保大多数根据远洋班轮运输业务协定进行的运输受的管辖，除非订约各方明确商定偏。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定交易法，而中止履行应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们不清楚是否存在组织因其包商的行动而被认定直接或间接地负有责任的任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明件核查共同签约人的身份。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但是，偏离文书的决定将只对此种协定的具有约束力。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于合同伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约书面报告经济权利所有者的身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但不试图用该立场约束其他缔约方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有关交易中对应方的职位或身份，欺诈性交易可能会涉及不合逻辑的解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是破产财产还是对方，都有义务履行合同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

非共同体的将没有义务向其共同体的联合承包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要求该方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要求该方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：欺诈者可能会描述受害从未见过的客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这将确保大多数根据远洋班轮运输业务协定进行的运输受文书的管辖，除非订约各方明确商定偏离。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定交易合法，而中止履行应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们不清楚是否存在组织因其承包商的行动而被认定直接或间接地负有责任的任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约的身份。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但，偏离文书决定将只对此种协定当事人具有约束力。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于合同伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同形在双方友好情况下形，诈应该被排除。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方为未担保债权人，其求偿权等于损害金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但试图用该立场约束其他缔约方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有关交易中对应方职位或身份，诈性交易可能会涉及合逻辑解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，破产财产还对方，都有义务履行合同规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

非共同体当事人将没有义务向其共同体联合承包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

要因为对应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：诈者可能会描述受害人从未见过客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这将确保大多数根据远洋班轮运输业务协定进行运输受文书管辖，除非订约各方明确商定偏离。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决仅仅因为对手专业顾问声称认定交易合法，而中止履行应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们清楚否存在组织因其承包商行动而被认定直接或间接地负有责任任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约人身份。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但是，偏离文书的决定将只对此种协定的当事人具有约束力。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于合同伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，是是应该被排除的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合同对方提。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保债权人，其求偿权等于损害的金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者的身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但不试图用该立场约束其他缔约方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有关交易中对应方的职位或身份，交易可能会涉及不合逻辑的解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，不论是破产财产还是对方，都有义务履行合同的规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关的抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

非共同体的当事人将没有义务向其共同体的联合承包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方的效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务的是对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

不要因为对应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：者可能会描述受害人从未见过的客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这将确保大多数根据远洋班轮运输业务协定进行的运输受文书的管辖，除非订约各方明确商定偏离。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决不仅仅因为对手的专业顾问声称认定交易合法，而中止履行应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们不清楚是否存在组织因其承包商的行动而被认定直接或间接地负有责任的任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约人的身份。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但，偏离文书决定将只对此种协定当事人具有约束力。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于合同伙伴具有特殊风险。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同形在双方友好情况下形，诈应该被排除。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权对其合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方为未担保债权人，其求偿权等于损害金额。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者身份。

Il s'agit là d'une prise de position, mais son auteur ne prétend pas l'opposer à ses cocontractants.

声明方采取了一种立场，但试图用该立场约束其他缔约方。

Les opérations frauduleuses peuvent reposer sur des explications illogiques concernant le rôle ou l'identité des cocontractants.

有关交易中对应方职位或身份，诈性交易可能会涉及合逻辑解释。

Si le contrat est poursuivi, la masse comme le cocontractant seront tenus d'en exécuter les clauses.

如果合同延续，破产财产还对方，都有义务履行合同规定。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关抗辩权。

Les parties extérieures à la Communauté ne seraient pas tenues de fournir des informations à leurs cocontractants communautaires.

非共同体当事人将没有义务向其共同体联合承包商提供任何信息。

Lorsqu'une opération est annulée, se pose la question de savoir quel est l'effet de l'annulation sur le cocontractant.

如果某一交易被撤销，就会有一个撤销对对方效力问题。

VI.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

V.A); s'il s'agit du cocontractant, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.

如果未充分履行义务对方，破产代表可以要求该当事方履约或给予赔偿。

Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.

要因为对应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。

Illustration 14-2: Le fraudeur peut décrire des clients ou des cocontractants que la victime ne rencontre jamais.

说明14-2：诈者可能会描述受害人从未见过客户或对应方。

Ainsi, la majorité des marchandises transportées conformément à ces accords sera soumise à l'instrument, sauf volonté contraire expresse des cocontractants.

这将确保大多数根据远洋班轮运输业务协定进行运输受文书管辖，除非订约各方明确商定偏离。

Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.

决仅仅因为对手专业顾问声称认定交易合法，而中止履行应尽职责。

Nous n'avons connaissance d'aucune affaire dans laquelle l'organisation a été tenue directement ou indirectement responsable du fait de ses cocontractants.

我们清楚否存在组织因其承包商行动而被认定直接或间接地负有责任任何具体案例。

Lors de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

金融中介机构在建立业务关系时，必须根据证明文件核查共同签约人身份。