27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建1似乎宣言性的，不实用性的。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一绝不一项宣言式的呼吁。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，宣告性不适宜的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认为，我们现在正从文字声明阶段转入实际执行阶段。

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为这些的性质往往宣言性的，并不具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

登记通常具有使担保权成立或宣示担保权的效力，不过也有些登记处的登记具有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律文具有宣示性的特点，但它们也应促进性别平等政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝宣布后一约有效，而只限于发表一份宣示性的说明。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

应把这些授权使用武力的准则列入安全理事会和大会的宣告性。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

布的中期裁使他免受阻止他获得医疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法域中，转让和担保权都必须登记，但登记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会主要辩论机关并具备策功能，其某些不可避免地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的担保权必须在有关登记处登记才能设定、具有第三方效力，并实现宣示目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论默示还明示接受一缔约国提具的保留，并不具有剥夺整个公约、尤其该有关文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言和约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍然可以在高等法院内提出申明裁的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记文件而非通知，其效力为成立效力或宣示效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会担保交易指南》不干涉这些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

宣告式诉讼承认同性恋伙伴关系存在稳定结合的适当的司法工具，但适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确认和证实。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似乎是宣言性的，不是实用性的。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一决议绝不是一项宣言式的呼吁。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，宣告性条款是不适宜的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

，们现在正从文字声明阶段转入实际执行阶段。

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因这些决议的性质往往是宣言性的，并不具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

登记通常具有使担保权成立或宣示担保权的效力，不过也有些登记处的登记具有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有宣示性的特点，但它们也应促进性别平等政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝宣布后一条约有效，而只限于发表一份宣示性的说明。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

应把这些授权使用武力的准则列入安全理事的宣告性决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使他免受阻止他获得医疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法域中，转让担保权都必须登记，但登记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到是主要辩论机关并具备决策功能，其某些决议不可避免地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的担保权必须在有关登记处登记才能设定、具有第三方效力，并实现宣示目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论是默示还是明示接受一缔约国提具的保留，并不具有剥夺整个公约、尤其是该有关条文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍然可以在高等法院内提出申明裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记文件而非通知，其效力成立效力或宣示效力，而非第三方效力，则《贸易法委员担保交易指南》不干涉这些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

宣告式诉讼是承同性恋伙伴关系存在稳定结合的适当的司法工具，但是适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确证实。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似乎是宣言性的，是实用性的。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一决议绝是一项宣言式的呼吁。

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例如，宣告性条款是适宜的。

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Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条有宣示性的特点，但它们也应促进性别平等政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝宣布后一条约有效，而只限于发表一份宣示性的说明。

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应把这些授权使用武的准则列入安全理事会和大会的宣告性决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使他免受阻止他获得医疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法域中，转让和担保权都必须登记，但登记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

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考虑到大会是主要辩论机关并备决策功能，其某些决议可避免地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的担保权必须在有关登记处登记才能设定、有第三方效，并实现宣示目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

论是默示还是明示接受一缔约国提的保留，并有剥夺整个公约、尤其是该有关条的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍然可以在高等法院内提出申明裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记件而非通知，其效为成立效或宣示效，而非第三方效，则《贸易法委员会担保交易指南》干涉这些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

宣告式诉讼是承认同性恋伙伴关系存在稳定结合的适当的司法工，但是适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确认和证实。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似乎是言性的，不是实用性的。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一决议绝不是一项言式的呼吁。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，告性条款是不适宜的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认为，我们现在正从文字声明阶段转入实际执行阶段。

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为这些决议的性质往往是言性的，并不具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

登记通常具有使担保权成立或担保权的效力，不过也有些登记处的登记具有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有性的特点，但它们也应促进性别平等政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝布后一条约有效，而只限于发表一份性的说明。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

应把这些授权使用武力的准则列入安全理事会和大会的告性决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使他免受阻止他获得医疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法域中，转让和担保权都必须登记，但登记可能只有效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会是主要辩论机关并具备决策功能，其某些决议不可避免地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的担保权必须在有关登记处登记才能设定、具有第三方效力，并实现目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论是默还是明接受一缔约国提具的保留，并不具有剥夺整个约、尤其是该有关条文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍可以在高等法院内提出申明裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记文件而非通知，其效力为成立效力或效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会担保交易指南》不干涉这些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

告式诉讼是承认同性恋伙伴关系存在稳定结合的适当的司法工具，但是适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确认和证实。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似言性的，不实用性的。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一决议绝不一项言式的呼吁。

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例如，告性条款不适宜的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认为，我们现在正从文字声明阶段入实际执行阶段。

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为这些决议的性质往往言性的，并不具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

登记通常具有使担保权成立或示担保权的效力，不过也有些登记处的登记具有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有示性的特点，但它们也应促进性别平等政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝布后一条约有效，而只限于发表一份示性的说明。

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应把这些授权使用武力的准则列入安全理事会和大会的告性决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的期裁决使他免受阻止他获得医疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法，让和担保权都必须登记，但登记可能只有示效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会主要辩论机关并具备决策功能，其某些决议不可避免地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的担保权必须在有关登记处登记才能设定、具有第三方效力，并实现示目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论默示还明示接受一缔约国提具的保留，并不具有剥夺整个公约、尤其该有关条文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其包括了言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍然可以在高等法院内提出申明裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记文件而非通知，其效力为成立效力或示效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会担保交易指南》不干涉这些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

告式诉讼承认同性恋伙伴关系存在稳定结合的适当的司法工具，但适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确认和证实。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

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我认为，我们现在正从文字声明阶段转入实际执行阶段。

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为这些决议的性质往往宣言性的，并具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

登记通常具有使担保权成立或宣示担保权的效力，过也有些登记处的登记具有对抗第三方效力。

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法律条文具有宣示性的特点，但它们也应促进性别平等政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

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Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使他免受阻止他疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法域中，转让和担保权都必须登记，但登记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

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的确有人说，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

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论默示还明示接受一缔约国提具的保留，并具有剥夺整个公约、尤其该有关条文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

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Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有宣示特点，但它们也应促进别平等政策执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝宣布后条约有效，而只限于发表份宣示说明。

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应把这授权使用武力准则列入安全理事会和大会宣告决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布中期裁决使他免受阻止他获得医疗卡规定约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在法域中，转让和担保权都必须登记，但登记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会是主要辩论机关并具备决策功能，其某决议可避免地含有解释语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关通知义务，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上担保权必须在有关登记处登记才能设定、具有第三方效力，并实现宣示目。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

确有人说，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

论是默示还是明示接受缔约国提具保留，并具有剥夺整个公约、尤其是该有关条文解释质效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍然可以在高等法院内提出申明裁决申诉，以便使国内法院能够考虑这问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记文件而非通知，其效力为成立效力或宣示效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会担保交易指南》干涉这结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

宣告式诉讼是承认同恋伙伴关系存在稳定结合适当司法工具，但是适于该家庭实体预先假定必须已经获得确认和证实。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似乎是宣言性的，不是实用性的。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一决议绝不是一项宣言式的呼吁。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，宣告性条款是不适宜的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认为，我们现在正从文字声明阶段转入实际执行阶段。

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为这些决议的性质往往是宣言性的，并不有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

登记通有使担保权成立或宣示担保权的效力，不过也有些登记处的登记有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文有宣示性的特点，但它们也应促进性政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝宣布后一条约有效，而只限于发表一份宣示性的说明。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

应把这些授权使用武力的准则列入安全理事会和大会的宣告性决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使他免受阻止他获得医疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法域中，转让和担保权都必须登记，但登记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会是主要辩论机关并备决策功能，其某些决议不可避免地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的担保权必须在有关登记处登记才能设定、有第三方效力，并实现宣示目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论是默示还是明示接受一缔约国提的保留，并不有剥夺整个公约、尤其是该有关条文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍然可以在高法院内提出申明裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记文件而非通知，其效力为成立效力或宣示效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会担保交易指南》不干涉这些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

宣告式诉讼是承认同性恋伙伴关系存在稳定结合的适当的司法工，但是适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确认和证实。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似乎是言性的，不是实用性的。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一决议绝不是一项言式的呼吁。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，告性条款是不适宜的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认为，我们现在正从文字声明阶段转入实际执行阶段。

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为这些决议的性质往往是言性的，并不具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

登记通常具有使保权成立或保权的效力，不过也有些登记处的登记具有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有性的，它们也应促进性别平等政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝布后一条约有效，而只限于发表一份性的说明。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

应把这些授权使用武力的准则列入安全理事会和大会的告性决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使他免受阻止他获得医疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法域中，转让和保权都必须登记，登记可能只有效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会是主要辩论机关并具备决策功能，其某些决议不可避免地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的保权必须在有关登记处登记才能设定、具有第三方效力，并实现目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论是默还是明接受一缔约国提具的保留，并不具有剥夺整个公约、尤其是该有关条文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍然可以在高等法院内提出申明裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记文件而非通知，其效力为成立效力或效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会保交易指南》不干涉这些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

告式诉讼是承认同性恋伙伴关系存在稳定结合的适当的司法工具，是适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确认和证实。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似乎是宣言性的，不是实用性的。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一决议绝不是一项宣言式的呼吁。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，宣告性条款是不适宜的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认，我们现在正从文字声阶转入实际执行阶。

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

这些决议的性质往往是宣言性的，并不具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

登记通常具有使担保权成立或宣示担保权的效力，不过也有些登记处的登记具有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有宣示性的特点，但它们也促进性别平等政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝宣布后一条约有效，而只限于发表一份宣示性的。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

把这些授权使用武力的准则列入安全理事会和大会的宣告性决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使他免受阻止他获得医疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法域中，转让和担保权都必须登记，但登记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会是主要辩论机关并具备决策功能，其某些决议不可避免地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的担保权必须在有关登记处登记才能设定、具有第三方效力，并实现宣示目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论是默示还是示接受一缔约国提具的保留，并不具有剥夺整个公约、尤其是该有关条文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍然可以在高等法院内提出申裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记文件而非通知，其效力成立效力或宣示效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会担保交易指南》不干涉这些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

宣告式诉讼是承认同性恋伙伴关系存在稳定结合的适当的司法工具，但是适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确认和证实。