On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确的立场是，某一监督机构对某项保留的地位后果所作的结论并非“决性的”，除非有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1所确的赔偿责任例外规，有人指出，由舶的航行管理的错误（(a)款）发生的火灾（除非火灾系由承运人的过失知情所造成）（(b)款）导致的赔偿责任的例外情况为通过一项补偿文豁免承运人明确地提供了理由。

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确的立场是，一监督机项保留的地位或后果所作的结论并非“决性的”，除非条约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确的赔偿责任例外规，有人指出，由船舶的航行或管理上的错误（(a)）或船上发生的火灾（除非火灾系由承运人的过失或知情所造）（(b)）致的赔偿责任的例外情况为通过一项补偿条文豁免承运人明确地提供了理由。

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确立场是，某一监督机构对某项保留地位所作结论并非“决性”，除非条约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确赔偿责任例外规，有指出，由船舶航行管理上错误（(a)款）船上发生火灾（除非火灾系由承运失知情所造成）（(b)款）导致赔偿责任例外情况为通一项补偿条文豁免承运明确地提供了理由。

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表，正确的立场是，某一监督机构对某项保留的地位或后果所作的结论并非“决性的”，除非条约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确的赔偿责规，有，由船舶的航行或管理上的错误（(a)款）或船上发生的火灾（除非火灾系由承运的过失或知情所造成）（(b)款）导致的赔偿责的情况为通过一项补偿条文豁免承运明确地提供了理由。

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正的立场是，某一监督机构对某项保留的地位后果所作的结论并非“决性的”，除非约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1所的赔偿责任例外规，有人指出，由船舶的航理上的错误（(a)款）船上发生的火灾（除非火灾系由承运人的过失知情所造成）（(b)款）导致的赔偿责任的例外情况为通过一项补偿文豁免承运人明地提供了理由。

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确立场是，某一监督机构对某项保留地位或后果所作结论并非“决性”，除非条约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确责任例外规，有人指出，由航行或管理上错误（(a)款）或上发生火灾（除非火灾系由承运人过失或知情所造成）（(b)款）导致责任例外情况为通过一项补条文豁免承运人明确地提供了理由。

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确立场是，某一监督机构对某项地位或后果所作结论并非“决性”，除非条约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确赔偿责任例外规，有人指出，由船舶航行或管理上错误（(a)款）或船上发生火灾（除非火灾系由承运人过失或所造成）（(b)款）导致赔偿责任例外况为通过一项补偿条文豁免承运人明确地提供了理由。

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正立场是，某一监督机构对某项保留地位或后果所作结论并非“决性”，除非条约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所赔偿责任例外规，有人指出，由船舶或管理上错误（(a)款）或船上发生火灾（除非火灾系由承运人过失或知情所造成）（(b)款）导致赔偿责任例外情况为通过一项补偿条文豁免承运人明地提供了理由。

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确的立场是，某一监督机构对某项保留的地位或后果所作的结论“性的”，条约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确的赔偿责任例外规，有人指出，由船舶的航行或管理上的错误（(a)款）或船上发生的灾（灾系由承运人的过失或知情所造成）（(b)款）导致的赔偿责任的例外情况为通过一项补偿条文豁免承运人明确地提供了理由。

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确立，一监督机构对项保留地位或后果所作结论并非“决性”，除非条约另有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确赔偿例外规，有人指出，由船舶航行或管理上错误（(a)款）或船上发生火灾（除非火灾系由承运人过失或知情所造成）（(b)款）导致赔偿例外情况为通过一项补偿条文豁免承运人明确地提供了理由。