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De plus, nous prenons bonne note de la déclaration prononcée par le Ministre de la justice et Garde des Sceaux des Bahamas au nom de la Communauté des Caraïbes.

我们还赞成尊敬的巴哈马总检察兼法律事务代表加勒比共同体所作的发言。

En outre, le Garde des Sceaux a voulu qu'un délégué du procureur spécialisé dans la lutte contre les discriminations soit désigné dans chaque pôle, si possible en concertation avec le milieu associatif local.

此外,司法希望,如果可能,通过与当地团体协商,在每个处都任命名检察代表,专门负责打击歧视现象。

Les armes de destruction massive, les explosifs plastiques et les matières nucléaires sont saisis, confisqués et cédés aux Îles Marshall, et le Garde des Sceaux est chargé de leur destruction ou de leur liquidation.

大规模毁灭性武器、塑料炸药和核材料应马绍尔群岛查和没收;检察以销毁或其他妥当处置。

Ce décret, présenté conjointement par le Ministre d'État, Ministre de l'administration du territoire, issu du MPCI, le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice issu du RDR, le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure, a été adopté en Conseil des ministres.

这项法令,来自爱国运动的国务兼国土管理、来自共和人士联盟的国务掌玺和司法、国防和国内安全联合提出,经会议通过。

Pour renforcer encore la lutte contre les discriminations et le racisme, le Garde des Sceaux a souhaité que des pôles anti-discrimination soient crées au sein de chaque tribunal de grande instance, ces pôles devant être animés par un magistrat référent, chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière.

为了加强与歧视和种族主义的斗争,司希望,反歧视处在各大审法庭建立,这些处必须名指导法官负责,该法官负责与各种拥有这方面技能的团体紧密联系,在实地开展行动。

L'Union des journalistes camerounais s'est plainte de remarques faites par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et Garde des Sceaux, et récemment par le Procureur général, qui avaient accusé les journalistes de manque de professionnalisme et les médias de diffusion excessive d'informations qui violaient des processus juridiques en cours, parce que plusieurs médias avaient diffusé des informations sur des affaires en cours d'enquête sur des cas de corruption.

喀麦隆记者联盟对副总理、司法掌玺大臣以及近来总检察的言论表示不满,因为他们指控记者没有专业精神,宣称媒体过度传播信息的做法侵害了目前的法律程序,因为些媒体报导了些正在进行中的腐败调查案件。

Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section, et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu'il y a lieu de croire qu'en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu'il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu'un en danger.

为本节没收的程序,虽没有对有关财产建立资料档案或提起指控,如有理认为正在对其申请禁令的财产,经定罪,将会根据本节没收,并有危及任何人的生命或健康的紧急情况时,经总检请,可发出临时禁止令和查令。

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graphiquement, Graphis, graphisme, graphiste, graphitage, graphite, graphiter, graphiteux, graphitgneiss, graphitique,

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garçonner, garçonnet, garçonnière, gard, garde, garde des Sceaux, garde-à-vous, garde-barrière, garde-boue, garde-chasse,
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De plus, nous prenons bonne note de la déclaration prononcée par le Ministre de la justice et Garde des Sceaux des Bahamas au nom de la Communauté des Caraïbes.

我们还赞成尊敬的巴哈马总检察长兼法律事务部长代表加勒比共同体所作的发言。

En outre, le Garde des Sceaux a voulu qu'un délégué du procureur spécialisé dans la lutte contre les discriminations soit désigné dans chaque pôle, si possible en concertation avec le milieu associatif local.

此外,司法部长希望,如果可能,通过与当地团体协商,在每一个处都任命一名检察长代表,专门负责打击歧视现象。

Les armes de destruction massive, les explosifs plastiques et les matières nucléaires sont saisis, confisqués et cédés aux Îles Marshall, et le Garde des Sceaux est chargé de leur destruction ou de leur liquidation.

大规模毁灭性武器、药和核材应由马绍尔群岛查和没收;由总检察长予以销毁或当处置。

Ce décret, présenté conjointement par le Ministre d'État, Ministre de l'administration du territoire, issu du MPCI, le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice issu du RDR, le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure, a été adopté en Conseil des ministres.

这项法令,由来自爱国运动的国务部长兼国土管理部长、来自共和人士联盟的国务部长兼掌玺和司法部长、国防部长和国内安全部长联合提出,经部长会议通过。

Pour renforcer encore la lutte contre les discriminations et le racisme, le Garde des Sceaux a souhaité que des pôles anti-discrimination soient crées au sein de chaque tribunal de grande instance, ces pôles devant être animés par un magistrat référent, chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière.

为了加强与歧视和种族主义的斗争,司法部长希望,反歧视处要在各大审法庭建立,这些处必须要由一名指导法官负责,该法官负责与各种拥有这方面技能的团体紧密联系,在实地开展行动。

L'Union des journalistes camerounais s'est plainte de remarques faites par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et Garde des Sceaux, et récemment par le Procureur général, qui avaient accusé les journalistes de manque de professionnalisme et les médias de diffusion excessive d'informations qui violaient des processus juridiques en cours, parce que plusieurs médias avaient diffusé des informations sur des affaires en cours d'enquête sur des cas de corruption.

喀麦隆记者联盟对副总理、司法部长兼掌玺大臣以及近来总检察长的言论表示不满,因为们指控记者没有专业精神,宣称媒体过度传播信息的做法侵害了目前的法律程序,因为一些媒体报导了一些正在进行中的腐败调查案件。

Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section, et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu'il y a lieu de croire qu'en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu'il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu'un en danger.

为本节没收的程序,虽没有对有关财产建立资档案或提起指控,如有理由认为正在对申请禁令的财产,一经定罪,将会根据本节没收,并有危及任何人的生命或健康的紧急情况时,经总检察长申请,可发出临时禁止令和查令。

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graphologique, graphologue, graphomètre, graphophyrique, graphostatique, grappe, grappier, grappillage, grappiller, grappin,

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garçonner, garçonnet, garçonnière, gard, garde, garde des Sceaux, garde-à-vous, garde-barrière, garde-boue, garde-chasse,
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我们还赞成尊敬的巴哈马总检察长兼法律事长代表加勒比共同所作的发言。

En outre, le Garde des Sceaux a voulu qu'un délégué du procureur spécialisé dans la lutte contre les discriminations soit désigné dans chaque pôle, si possible en concertation avec le milieu associatif local.

此外,司法希望,如果可能,通过与当协商,在每一个处都任命一名检察长代表,专门负责打击歧视现象。

Les armes de destruction massive, les explosifs plastiques et les matières nucléaires sont saisis, confisqués et cédés aux Îles Marshall, et le Garde des Sceaux est chargé de leur destruction ou de leur liquidation.

大规模毁灭性武器、塑料炸药和核材料应由马绍尔群岛查和没收;由总检察长予以销毁或其他妥当处置。

Ce décret, présenté conjointement par le Ministre d'État, Ministre de l'administration du territoire, issu du MPCI, le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice issu du RDR, le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure, a été adopté en Conseil des ministres.

这项法令,由来自爱运动的长兼土管理长、来自共和人士联盟的长兼掌玺和司法长、长和内安全长联合提出,经长会议通过。

Pour renforcer encore la lutte contre les discriminations et le racisme, le Garde des Sceaux a souhaité que des pôles anti-discrimination soient crées au sein de chaque tribunal de grande instance, ces pôles devant être animés par un magistrat référent, chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière.

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grasseyement, grasseyer, grassouillet, Grasterella, Grastrophryne, grat(t)eron, gratelle, Grateloupia, grateur, graticiel,

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En outre, le Garde des Sceaux a voulu qu'un délégué du procureur spécialisé dans la lutte contre les discriminations soit désigné dans chaque pôle, si possible en concertation avec le milieu associatif local.

此外,司法部长希望,如果可能,通过与当地团体协商,在每一个都任命一名检察长代表,专门负责打击现象。

Les armes de destruction massive, les explosifs plastiques et les matières nucléaires sont saisis, confisqués et cédés aux Îles Marshall, et le Garde des Sceaux est chargé de leur destruction ou de leur liquidation.

大规模毁灭性武器、塑料炸药和核材料应由马绍尔群岛查和没收;由总检察长予以销毁或其他妥当置。

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为了加强与和种族主义的斗争,司法部长希望,反要在各大审法庭建立,这些必须要由一名指导法官负责,该法官负责与各种拥有这方面技能的团体紧密联系,在实地开展行动。

L'Union des journalistes camerounais s'est plainte de remarques faites par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et Garde des Sceaux, et récemment par le Procureur général, qui avaient accusé les journalistes de manque de professionnalisme et les médias de diffusion excessive d'informations qui violaient des processus juridiques en cours, parce que plusieurs médias avaient diffusé des informations sur des affaires en cours d'enquête sur des cas de corruption.

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gratiner, gratiola, gratiole, gratis, gratitude, gratonite, gratouiller, Gratry, grattage, gratte,

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此外,希望,如果可能,通过与当地团体协商,在每个处都任命检察长代表,专门负责打击歧视现象。

Les armes de destruction massive, les explosifs plastiques et les matières nucléaires sont saisis, confisqués et cédés aux Îles Marshall, et le Garde des Sceaux est chargé de leur destruction ou de leur liquidation.

大规模毁灭性武器、塑料炸药和核材料应由马绍尔群岛查和没收;由总检察长予以销毁或其他妥当处置。

Ce décret, présenté conjointement par le Ministre d'État, Ministre de l'administration du territoire, issu du MPCI, le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice issu du RDR, le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure, a été adopté en Conseil des ministres.

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喀麦隆记者联盟对副总理、长兼掌玺大臣以及近来总检察长的言论表示不满,因为他们控记者没有专业精神,宣称媒体过度传播信息的做法侵害了目前的法律程序,因为些媒体报导了些正在进行中的腐败调查案件。

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grattons, gratuiciel, gratuit, gratuité, gratuitement, grau, graulite, grauwacke, gravage, gravats,

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garçonner, garçonnet, garçonnière, gard, garde, garde des Sceaux, garde-à-vous, garde-barrière, garde-boue, garde-chasse,

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grimpe, grimpé, grimpée, grimper, grimpereau, grimpette, grimpeur, grimpeuse, grimpion, grimsélite,

相似单词


garçonner, garçonnet, garçonnière, gard, garde, garde des Sceaux, garde-à-vous, garde-barrière, garde-boue, garde-chasse,
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De plus, nous prenons bonne note de la déclaration prononcée par le Ministre de la justice et Garde des Sceaux des Bahamas au nom de la Communauté des Caraïbes.

我们还赞成尊敬的巴哈马总检察兼法律事务代表加勒比共同体所作的发言。

En outre, le Garde des Sceaux a voulu qu'un délégué du procureur spécialisé dans la lutte contre les discriminations soit désigné dans chaque pôle, si possible en concertation avec le milieu associatif local.

此外,司法可能,通过与当地团体协商,在每一个处都任命一名检察代表,专门负责打击歧视现象。

Les armes de destruction massive, les explosifs plastiques et les matières nucléaires sont saisis, confisqués et cédés aux Îles Marshall, et le Garde des Sceaux est chargé de leur destruction ou de leur liquidation.

大规模毁灭性武器、塑料炸药和核材料应由马绍尔群岛查和没收;由总检察以销毁或其他妥当处置。

Ce décret, présenté conjointement par le Ministre d'État, Ministre de l'administration du territoire, issu du MPCI, le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice issu du RDR, le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure, a été adopté en Conseil des ministres.

这项法令,由来自爱国运动的国务兼国土管理、来自共和人士联盟的国务掌玺和司法、国防和国内安全联合提出,经会议通过。

Pour renforcer encore la lutte contre les discriminations et le racisme, le Garde des Sceaux a souhaité que des pôles anti-discrimination soient crées au sein de chaque tribunal de grande instance, ces pôles devant être animés par un magistrat référent, chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière.

为了加强与歧视和种族主义的斗争,司,反歧视处要在各大审法庭建立,这些处必须要由一名指导法官负责,该法官负责与各种拥有这方面技能的团体紧密联系,在实地开展行动。

L'Union des journalistes camerounais s'est plainte de remarques faites par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et Garde des Sceaux, et récemment par le Procureur général, qui avaient accusé les journalistes de manque de professionnalisme et les médias de diffusion excessive d'informations qui violaient des processus juridiques en cours, parce que plusieurs médias avaient diffusé des informations sur des affaires en cours d'enquête sur des cas de corruption.

喀麦隆记者联盟对副总理、司法掌玺大臣以及近来总检察的言论表示不满,因为他们指控记者没有专业精神,宣称媒体过度传播信息的做法侵害了目前的法律程序,因为一些媒体报导了一些正在进行中的腐败调查案件。

Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section, et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu'il y a lieu de croire qu'en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu'il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu'un en danger.

为本节没收的程序,虽没有对有关财产建立资料档案或提起指控,有理由认为正在对其申请禁令的财产,一经定罪,将会根据本节没收,并有危及任何人的生命或健康的紧急情况时,经总检请,可发出临时禁止令和查令。

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griotte, griottier, griphite, grippage, grippal, grippale, grippe, grippé, grippée, grippefil,

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En outre, le Garde des Sceaux a voulu qu'un délégué du procureur spécialisé dans la lutte contre les discriminations soit désigné dans chaque pôle, si possible en concertation avec le milieu associatif local.

此外,司法部长希望,如果可能,通过与当地团体协商,在每一个处都任命一名察长代表,专门负责打击歧视现象。

Les armes de destruction massive, les explosifs plastiques et les matières nucléaires sont saisis, confisqués et cédés aux Îles Marshall, et le Garde des Sceaux est chargé de leur destruction ou de leur liquidation.

大规模毁灭性武器、塑料炸药核材料应由绍尔群岛查没收;由察长予以销毁或其他妥当处置。

Ce décret, présenté conjointement par le Ministre d'État, Ministre de l'administration du territoire, issu du MPCI, le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice issu du RDR, le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure, a été adopté en Conseil des ministres.

这项法令,由来自爱国运动的国务部长兼国土管理部长、来自共人士联盟的国务部长兼掌玺司法部长、国防部长国内安全部长联合提出,经部长会议通过。

Pour renforcer encore la lutte contre les discriminations et le racisme, le Garde des Sceaux a souhaité que des pôles anti-discrimination soient crées au sein de chaque tribunal de grande instance, ces pôles devant être animés par un magistrat référent, chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière.

为了加强与歧视主义的斗争,司法部长希望,反歧视处要在各大审法庭建立,这些处必须要由一名指导法官负责,该法官负责与各拥有这方面技能的团体紧密联系,在实地开展行动。

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喀麦隆记者联盟对副理、司法部长兼掌玺大臣以及近来察长的言论表示不满,因为他们指控记者没有专业精神,宣称媒体过度传播信息的做法侵害了目前的法律程序,因为一些媒体报导了一些正在进行中的腐败调查案件。

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grisard, grisâtre, grisbi, grisé, griséine, Griselinia, griséofulvine, griser, griserie, grisette,

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此外,法部长希望,如果可能,通过与当地团体协商,在每一个处都任命一名检察长代表,专门负责打击歧视现象。

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Ce décret, présenté conjointement par le Ministre d'État, Ministre de l'administration du territoire, issu du MPCI, le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice issu du RDR, le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure, a été adopté en Conseil des ministres.

这项法令,由来自爱国运动的国务部长兼国土管理部长、来自共和人士联盟的国务部长兼掌玺法部长、国防部长和国内安全部长联合提出,经部长会议通过。

Pour renforcer encore la lutte contre les discriminations et le racisme, le Garde des Sceaux a souhaité que des pôles anti-discrimination soient crées au sein de chaque tribunal de grande instance, ces pôles devant être animés par un magistrat référent, chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière.

为了加强与歧视和种族主义的法部长希望,反歧视处要在各大审法庭建立,这些处必须要由一名指导法官负责,该法官负责与各种拥有这方面技能的团体紧密联系,在实地开展行动。

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喀麦隆记者联盟对副总理、法部长兼掌玺大臣以及近来总检察长的言论表示不满,因为他们指控记者没有专业精神,宣称媒体过度传播信息的做法侵害了目前的法律程序,因为一些媒体报导了一些正在进行中的腐败调查案件。

Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section, et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu'il y a lieu de croire qu'en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu'il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu'un en danger.

为本节没收的程序,虽没有对有关财产建立资料档案或提起指控,如有理由认为正在对其申请禁令的财产,一经定罪,将会根据本节没收,并有危及任何人的生命或健康的紧急情况时,经总检察长申请,可发出临时禁止令和查令。

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grisouteux, Gristhorpia, grit, grive, Grivel, grivelé, griveler, grivèlerie, grivois, grivoiserie,

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En outre, le Garde des Sceaux a voulu qu'un délégué du procureur spécialisé dans la lutte contre les discriminations soit désigné dans chaque pôle, si possible en concertation avec le milieu associatif local.

此外,司法部长希望,如果可能,通过与当地团体协一个处都任命一名检察长代表,专门负责打击歧视现象。

Les armes de destruction massive, les explosifs plastiques et les matières nucléaires sont saisis, confisqués et cédés aux Îles Marshall, et le Garde des Sceaux est chargé de leur destruction ou de leur liquidation.

大规模毁灭性武器、塑料炸药和核材料应由马绍尔群岛查和没收;由总检察长予以销毁或其他妥当处置。

Ce décret, présenté conjointement par le Ministre d'État, Ministre de l'administration du territoire, issu du MPCI, le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice issu du RDR, le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure, a été adopté en Conseil des ministres.

这项法令,由来自爱国运动的国务部长兼国土管理部长、来自共和人的国务部长兼掌玺和司法部长、国防部长和国内安全部长合提出,经部长会议通过。

Pour renforcer encore la lutte contre les discriminations et le racisme, le Garde des Sceaux a souhaité que des pôles anti-discrimination soient crées au sein de chaque tribunal de grande instance, ces pôles devant être animés par un magistrat référent, chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière.

为了加强与歧视和种族主义的斗争,司法部长希望,反歧视处要各大审法庭建立,这些处必须要由一名指导法官负责,该法官负责与各种拥有这方面技能的团体紧密系,实地开展行动。

L'Union des journalistes camerounais s'est plainte de remarques faites par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et Garde des Sceaux, et récemment par le Procureur général, qui avaient accusé les journalistes de manque de professionnalisme et les médias de diffusion excessive d'informations qui violaient des processus juridiques en cours, parce que plusieurs médias avaient diffusé des informations sur des affaires en cours d'enquête sur des cas de corruption.

喀麦隆记者对副总理、司法部长兼掌玺大臣以及近来总检察长的言论表示不满,因为他们指控记者没有专业精神,宣称媒体过度传播信息的做法侵害了目前的法律程序,因为一些媒体报导了一些正进行中的腐败调查案件。

Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section, et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu'il y a lieu de croire qu'en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu'il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu'un en danger.

为本节没收的程序,虽没有对有关财产建立资料档案或提起指控,如有理由认为正对其申请禁令的财产,一经定罪,将会根据本节没收,并有危及任何人的生命或健康的紧急情况时,经总检察长申请,可发出临时禁止令和查令。

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n.
法国司法部长 法 语 助手

De plus, nous prenons bonne note de la déclaration prononcée par le Ministre de la justice et Garde des Sceaux des Bahamas au nom de la Communauté des Caraïbes.

我们还赞成尊敬的巴哈马总检察长兼法律事务部长代表加勒比共同体所作的发言。

En outre, le Garde des Sceaux a voulu qu'un délégué du procureur spécialisé dans la lutte contre les discriminations soit désigné dans chaque pôle, si possible en concertation avec le milieu associatif local.

此外,司法部长希望,如果可能,通过与地团体协商,在每一个都任命一名检察长代表,专门负责打击歧视现象。

Les armes de destruction massive, les explosifs plastiques et les matières nucléaires sont saisis, confisqués et cédés aux Îles Marshall, et le Garde des Sceaux est chargé de leur destruction ou de leur liquidation.

大规模毁灭、塑料炸药和核材料应由马绍尔群岛查和没收;由总检察长予以销毁或其他妥

Ce décret, présenté conjointement par le Ministre d'État, Ministre de l'administration du territoire, issu du MPCI, le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice issu du RDR, le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure, a été adopté en Conseil des ministres.

这项法令,由来自爱国运动的国务部长兼国土管理部长、来自共和人士联盟的国务部长兼掌玺和司法部长、国防部长和国内安全部长联合提出,经部长会议通过。

Pour renforcer encore la lutte contre les discriminations et le racisme, le Garde des Sceaux a souhaité que des pôles anti-discrimination soient crées au sein de chaque tribunal de grande instance, ces pôles devant être animés par un magistrat référent, chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière.

为了加强与歧视和种族主义的斗争,司法部长希望,反歧视要在各大审法庭建立,这些必须要由一名指导法官负责,该法官负责与各种拥有这方面技能的团体紧密联系,在实地开展行动。

L'Union des journalistes camerounais s'est plainte de remarques faites par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et Garde des Sceaux, et récemment par le Procureur général, qui avaient accusé les journalistes de manque de professionnalisme et les médias de diffusion excessive d'informations qui violaient des processus juridiques en cours, parce que plusieurs médias avaient diffusé des informations sur des affaires en cours d'enquête sur des cas de corruption.

喀麦隆记者联盟对副总理、司法部长兼掌玺大臣以及近来总检察长的言论表示不满,因为他们指控记者没有专业精神,宣称媒体过度传播信息的做法侵害了目前的法律程序,因为一些媒体报导了一些正在进行中的腐败调查案件。

Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section, et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu'il y a lieu de croire qu'en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu'il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu'un en danger.

为本节没收的程序,虽没有对有关财产建立资料档案或提起指控,如有理由认为正在对其申请禁令的财产,一经定罪,将会根据本节没收,并有危及任何人的生命或健康的紧急情况时,经总检察长申请,可发出临时禁止令和查令。

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