Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在法庭，讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的宪法没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反宪法，特权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他的宪法中，没有对测试的客观性提出一步的反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法来行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪讼，被最高法院受理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上，违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章的投。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行为和立法行为行审查，以确定并宣布其是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为是否违宪或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接讼》的目标，联邦最高法院否决了该项讼中关于发布初步命令的要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法申。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的宪法申有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法申直指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反宪法，特权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他的宪法申中，有对测试的客观性提出任何进一步的反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不一项不应理的宪法申来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社党也提出了违宪讼，被最高法院理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上，任何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章的投。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为是否违宪或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直讼》的目标，联邦最高法院否决了该项讼中关于发布初步命令的要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是宪法申诉。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可宪抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭有关宪的起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

交人的宪法申诉没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法申诉直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 交人认为，由于反宪法，特权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

交人尤其在他的宪法申诉中，没有对测试的客观性任何进一步的反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法申诉来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉是允许的，因此她已用内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也宪诉讼，被最高法院受理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《宪直接诉讼》强化要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外的诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动起上诉，任何宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布家机关的规范性行为和立法行为是否宪或反法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个反宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《宪直接诉讼》的目标，联邦最高法院否决该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是出法申。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可出违抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭出有关违起。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

人法申没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她法申直接指向立法者失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 人认为，由于违反法，特权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

人尤其在他法申中，没有对测试客观性出任何进一步反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦法法院不会接受一项不应受法申来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，法申是允许，因此她已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也出了违讼，被最高法院受。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违直接讼》强化了要求立即使这些土地规范化社会压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动起上，任何违法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非法法律、立法和执行章投。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关规范性行为和立法行为是否违或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反法问题采取行动请求被认为无效，已发布初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违直接讼》目标，联邦最高法院否决了该项讼中关于发布初步命令要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中85个条款出了反对意见，包括前面讲到条款，由是它们不符合法或不合适。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另一个补救办法出宪法申诉。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可出违宪抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭出有关违宪的起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

交人的宪法申诉没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法申诉直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 交人认为，由于违反宪法，特权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

交人尤其在他的宪法申诉中，没有测试的客观性出任何进一步的反意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法申诉来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 交人并没有要求行政法庭《法》否符合《宪法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也出了违宪诉讼，被最高法院受理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其，无论摩纳哥还国的诉讼当事人，无论自然人还法人，只要主动起上诉，任何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院最高司法机构，有责任审查涉及非宪法法律、立法和执行宪章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为否违宪或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令《违宪直接诉讼》的目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府草案中的85个条款出了反意见，包括前面讲到的条款，理由它们不符合宪法或不合适。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是出法申。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可出违抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭出有关违起。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

人法申没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她法申直接指向立法者失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 人认为，由于违反法，特权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

人尤其在他法申中，没有对测试客观性出任何进一步反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦法法院不会接受一项不应受法申来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，法申是允许，因此她已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也出了违讼，被最高法院受。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违直接讼》强化了要求立即使这些土地规范化社会压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动起上，任何违法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非法法律、立法和执行章投。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关规范性行为和立法行为是否违或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反法问题采取行动请求被认为无效，已发布初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违直接讼》目标，联邦最高法院否决了该项讼中关于发布初步命令要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中85个条款出了反对意见，包括前面讲到条款，由是它们不符合法或不合适。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出法。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭提出有关违。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人法没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她法直接指向立法者失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反法，特权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他法中，没有对测试客观性提出任何进一步反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦法法院不会接受一项不应受理法来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，法是允许，因此她已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违讼，被最高法院受理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违直接讼》强化了要求立即使这些土地规范化社会压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提上，任何违法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非法法律、立法和执行章投。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关规范性行为和立法行为是否违或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反法问题采取行动请求被认为无效，已发布初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违直接讼》目标，联邦最高法院否决了该项讼中关于发布初步命令要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中85个条款提出了反对意见，包括前面讲到条款，理由是它们不符合法或不合适。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法申诉。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提的宪法申诉没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法申诉直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提认为，由于违反宪法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提其在他的宪法申诉中，没有对测试的客观性提出任何进一步的反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法申诉来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪诉讼，被最高法院受理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

其是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事，无论是自然还是法，只要主动提起上诉，任何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为是否违宪或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补法提出宪法申诉。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的宪法申诉没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法申诉直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反宪法，特权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他的宪法申诉中，没有对测试的客观性提出任何进一步的反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法申诉来进行判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉允许的，因此她已用尽了国内补法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外法》否符合《宪法》规定进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪诉讼，被最高法院受理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其，无论摩纳哥还外国的诉讼当事人，无论自然人还法人，只要主动提起上诉，任何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为否违宪或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令《违宪直接诉讼》的目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由它们不符合宪法或不合适。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的宪法没有满足这一条件。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

这一点上，她的宪法直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反宪法，特权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其他的宪法中，没有对测试的客观性提出任何进一步的反对意见。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法来进判决。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪讼，被最高法院受理。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接讼》强化了立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正进之中。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的讼当事人，无论是自然人还是法人，只主动提起上，任何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执宪章的投。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性为和立法为进审查，以确定并宣布其是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性为和立法为是否违宪或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取动的请被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接讼》的目标，联邦最高法院否决了该项讼中关于发布初步命令的。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合宪法或不合适。