Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对确定国际性问题至重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有，也可以与应收款有。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际性加以概括、客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相营业地在同一个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，“具有自己国际法律人格”规定没有被认为是具有国际性先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易国际性有，从而也与公约草案适用有。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分国际性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由以内在国际性为准，独立任何空间标准，它具有明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有国际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定性问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个家情况下，性要求就未得到满足，即使他们籍不同，也不能满足性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己法人格”规定没有被认为是具有性先决条件，而是作为一个组织法果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合宪章》条款，并考虑联合特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让性在转让进行时确定，而应收款性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同家之间这一概念以及文书草案所载性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于国际性问题至关重要，但本公约并没有对其进行界。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清点是国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

双方当事人相关营业地个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不，也不能满足国际性要求，因为第条第（3）款规“本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当规，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己国际法律人格”规没有被认为是具有国际性先决条件，而是作为个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所地与交易国际性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出项可能办法以供讨论，即规：凡通过因特网进行交易即推其具有国际性，除非当事各方明指出它们营业地点位于国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制公约草案实体法部分国际性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界“国际性”这用语，因此可被用来适用于所有合义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示范法适用范围所采用标准：由于以内国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性转让进行时，而应收款国际性原始合订立时（“它产生时”）。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不国家之间这概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决是否具有国际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确性问题至关重要，但本公约并有对其进行界。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个家情况下，性要求就未得到满足，即使他们籍不同，也不能满足性要求，因为第一条第（3）款“在确本公约适用时，当事人籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输性作出了适当，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己法律人格”有被认为是具有性先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界（分别对转让、应收款和转让或应收款性进行了义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即：凡通过因特网进行交易即推其具有性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界“性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面追回行动成功涉及到与为收资产而提供必备条件或极大便利家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合宪章》条款，并考虑联合特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让性在转让进行时确，而应收款性在原始合同订立时（“在它产生时”）确。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同家之间这一概念以及文书草案所载性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决是否具有性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定国际性问题至关重要，但并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“有己国际法律人格”规定没有被认为是有国际性先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易国际性有关，从而也与草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在草案实体法部分国际性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马》，《罗马》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际性为准，独立于任何空间标准，它有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否有国际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于际性问题至关重要，但本公约并没有对其进行界。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个家情况下，际性要求就未得到满足，即使他们籍不同，也不能满足际性要求，因为第一条第（3）款“在本公约适用时，当事人籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输际性作出了适当，上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己际法律人格”没有被认为是具有际性先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界（分别对转让、应收款和转让或应收款际性进行了义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易际性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即：凡通过因特网进行交易即推其具有际性，除非当事各方明指出它们营业地点位于同一家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分际性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界“际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合宪章》条款，并考虑联合际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让际性在转让进行时，而应收款际性在原始合同订立时（“在它产生时”）。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同家之间这一概念以及文书草案所载际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决是否具有际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定国际性问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清点是确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

㈠项是对此种国际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同个国家，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因条（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分两个单独条款（1和2条），据认失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

二，关于“具有自己国际法律人格”规定没有被认是具有国际性先决条件，而是作个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

2条和3条对实质范围作了较详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易国际性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将五章适用限制在公约草案实体法部分国际性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾，(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际性准，独立于任何空间标准，它具有简明这大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同国家之间这概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境决定是否具有国际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念于确定际性问题至关重要，但本公约并没有其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点确定际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠此种际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个家情况下，际性要求就未得到满足，即使他们籍不同，也不能满足际性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案否海运段运际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己际法律人格”规定没有被认为具有际性先决条件，而作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条实质范围作了较为详细界定（分别转让、应收款和转让或应收款际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反，理由受让人所在地与交易际性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分际性概念不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合宪章》条款，并考虑联合际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让际性在转让进行时确定，而应收款际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须出现于两个不同家之间这一概念以及文书草案所载际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定否具有际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念于确定国际性问题至关重要，但本公约并没有进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

㈠项是此种国际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国际性要就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要，因为一条（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（1和2条），据认为失去了国际性要。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

，关于“具有自己国际法律人格”规定没有被认为是具有国际性先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

2条和3条实质范围作了较为详细界定（分别转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反，理由是受让人所在地与交易国际性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定具有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将五章适用限制在公约草案实体法部分国际性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际性标准余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有国际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定国际性问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际性加以概括简单、方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己国际法律人格”规定没有被认为是具有国际性先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易国际性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分国际性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有国际性支配因素有局限性。