Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为文
部分不可
。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为文
部分不可
。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权由,不
文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布文不予
的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就
文的实质而言应不予
。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女切形式歧视委员会不会根据
由改变其不可
的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为
文不可
的
由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的些情况似乎并不表明本案不可
。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出个事项,作为要求
的请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,文不予
。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的不可
的
由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,也是关于不予
的
条可收回的
由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可
依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进步讨论,通过了工作组关于不接
文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此
国家性质构成不可
的
由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出
文应不予
的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不文
事所陈述的
由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分可受理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,受理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文予受理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应
予受理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一理由改变其
可受理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文
可受理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似表明本案
可受理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受理的请求,清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样予受理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文予受理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的
可受理的理由
适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于予受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的
可受理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于接受来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成可受理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应
予受理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我同意委员会关于
受理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不可理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得结论,根据属时管辖权理由,不
理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会宣布来文不予
理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治
质,就来文的实质而言应不予
理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一理由改变其不可理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 着,缔
国阐述了认为来文不可
理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并不表明本案不可理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否这个事项,作为
求
理的请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文不予理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所
的不可
理的理由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可
理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家质构成不可
理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度
来文应不予
理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不可。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根管辖权
由,不
来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文不予建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉
政治性质,就来文
实质而言应不予
。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根这一
由改变其不可
决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文不可
由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明这些情况似乎并不表明本案不可
。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根《任择议定书》第三条等,来文不予
。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出
不可
由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予一条可收回
由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载
不可
依
。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不接来文
建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审此索赔案
法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可
由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查样本索赔中
索赔人提供
文件证
作了检验,以便确信此种证
没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从
管辖权
角度提出来文应不予
论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不来文一事所陈述
由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来部分不可
。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权由,不
来
。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来不予
建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉
政治性质,就来
实质而言应不予
。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女切形式歧视委员会不会根据
由改变其不可
决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来
不可
由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明些情况似乎并不表明本案不可
。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出个事项,作为要求
请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来不予
。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出
不可
由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词
培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,也是关于不予
条可收回
由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载
不可
依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进步讨论,通过了工作组关于不接
来
建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审此索赔案
法院(管辖机构)面前,缺乏此
国家性质构成不可
由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查样本索赔中
索赔人提供
件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权
角度提出来
应不予
论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不来
事所陈述
由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分可受理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,
受理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向员会提出宣布来文
予受理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应
予受理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式员会
会根据这一理由改变其
可受理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文
可受理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并表明本案
可受理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受理的求,并
清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,员会认为,对此案可采取同样
予受理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文予受理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的
可受理的理由
适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于予受理的一条可收回的理由(
员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的
可受理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于
接受来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成可受理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 员会注意到缔
国从属时管辖权的角度提出来文应
予受理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我同意
员会关于
受理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分可受
。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权由,
受
来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申者
符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文予受
建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉
政治性质,就来文
实质而言应
予受
。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一
由改变其
可受
决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文
可受
由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明这些情况似乎并
表明本案
可受
。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受求,并
清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样予受
处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文予受
。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出
可受
由
适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词
培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于予受
一条可收回
由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载
可受
依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于接受来文
建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审此索赔案
法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成
可受
由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查样本索赔中
索赔人提供
文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权
角度提出来文应
予受
论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我同意委员会关于
受
来文一事所陈述
由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分可受理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,
受理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向员会提出宣布来文
予受理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应
予受理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式员会
会根据这一理由改变其
可受理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文
可受理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并表明本案
可受理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受理的求,并
清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,员会认为,对此案可采取同样
予受理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文予受理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的
可受理的理由
适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于予受理的一条可收回的理由(
员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的
可受理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于
接受来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成可受理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 员会注意到缔
国从属时管辖权的角度提出来文应
予受理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我同意
员会关于
受理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不可受理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,不受理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则件
认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会提出宣布来文不予受理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应不予受理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消女一切形式歧视委员会不会根据这一理由改变其不可受理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔国阐述了认为来文不可受理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并不表明本不可受理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受理的请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,此
可采取同样不予受理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文不予受理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所提出的不可受理的理由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可受理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不接受来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可受理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应不予受理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不受理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不可理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
委员会因此得结论,根据属时管辖权理由,不
理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向委员会宣布来文不予
理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔国宣称由于申诉的政治
质,就来文的实质而言应不予
理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一理由改变其不可理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 着,缔
国阐述了认为来文不可
理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并不表明本案不可理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否这个事项,作为
求
理的请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文不予理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔国所
的不可
理的理由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可
理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家质构成不可
理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度
来文应不予
理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意委员会关于不理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。