Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊准法职能方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类非法工具也许可作出宝贵贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是法制度基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政，裁决，也可以是合约。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对法复审申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊准司法职能方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

回它们对司法复审申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产司法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法政监督十分重要，但光凭这一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

政法官则履政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊准司法方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法度基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭一点是不够。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产司法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政的，裁决的，也可以是的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法管辖豁免公(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法管辖豁免公(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法管辖豁免公（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法管辖豁免公(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法管辖豁免公（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在些制度下， 特许权可以是行政性的，决性的，也可以是合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了种非常特殊准司法职能方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据些准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在些制度下， 特许权可以是行政性，决性，也可以是合约性。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光点是不够。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产司法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同审查代表了一特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类的司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可政性的，裁决性的，也可合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和政监督十分重要，但光凭这一点不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

政法官则履政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（项目160）。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

方法院是司法制度的基层法院。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（项目160）。