Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
促请缔约国废除“表态”法。
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
促请缔约国废除“表态”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃清运动的每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护的权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了净化法规,禁止某些人担任政府高级职务。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
波兰当局关注国际法律和政治机构提出的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务,决定继续实施“净化法”表示关注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭的裁决,导致了议随后对该项《法令》的修正,以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
委员会促请缔约国废除“表态”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃清运动的每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护的权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了净化法规,禁止某些人担任政府高级职务。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
波兰当局关注国际法律和政治机构提出的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务,续实施“净化法”表示关注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制
了关于其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭的裁,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限
原则。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
委员会促请缔约国废除“表态”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃清运动的每一阶段,了接受法院审理和自我辩护的权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了净化法规,禁止某
任政府高级职务。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
波兰当局关注国际法律和政治机构提出的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务,决定继续实施“净化法”表示关注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的,该法庭已宣布某条款无效,并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭的裁决,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
委员会促请缔约国废除“表态”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃清运动的每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护的权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了净化法规,禁止某些人担任政府高级职务。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
波兰当局注国际法律和政治机构提出的所有
在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务,决定继续实施“净化法”表示注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动的相法令是得到宪法法庭的法定管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了
其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由宪法法庭的裁决,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。
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Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
委员会促请缔约国废除“表态”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃的每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护的权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了净化法规,禁止某些人担任政府高级
。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
兰当局关注国际法律和政治机构提出的所有关于在
兰法院进行肃
诉讼的意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义,决定继续实施“净化法”表示关注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭的裁决,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃的规则符合保护公民权利的限定原则。
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生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
委员会促请缔约国废除“表态”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃运动
每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护
权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了
化法规,禁止某些人担任政府高级职务。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
波兰当局国际法律和政治机构提出
所有
于在波兰法院进行肃
运动诉讼
意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条义务,决定继续实施“
化法”表
。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃运动
相
法令是得到宪法法庭
法定管制
,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了
于其他问题
立法所依据
各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭裁决,导致了议会随后对该项《法令》
修正,以便使肃
运动
规则符合保护公民权利
限定原则。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
委员会促请缔约国废除“表态”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃清运动的每一阶段,都尊重了接受法理和自我辩护的权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了净
法
,禁止某些人担任政府高级职务。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
波兰当局关注国际法律和政治机构提出的所有关于在波兰法进行肃清运动诉讼的意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务,决定继续实施“净法”表示关注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭的裁决,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃清运动的则符合保护公民权利的限定原则。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工
核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
委员会促请缔约国废除“表态”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
肃清运动的每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护的权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了净化法规,禁止某些人担任政府高级职务。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
兰当局关注国际法律和政治机构提出的所有关
兰法院进行肃清运动诉讼的意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务,决定继续实施“净化法”表示关注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了关其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由宪法法庭的裁决,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
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Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃清运动的每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护的权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了净化法规,禁止某些人担任政府高级职务。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
波兰当局关注国际法律和政治机的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务,决定继续实施“净化法”表示关注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指,指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭的裁决,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».
委员会促请缔约国废除“表态”法。
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃清运动的每一阶段,都尊重了接受法院审理和自我辩护的权利。
Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.
如,东欧国家通过了
法规,禁止某些人担任政府高级职务。
Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.
波兰当局关注国际法律和政治机构提出的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。
Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».
委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务,决定继续实施“法”表示关注。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的,该法庭已宣布某些条款无效,并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭的裁决,导致了议会随后对该项《法令》的修正,以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。
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