Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单一法律度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是一法律度还是二法律度，都把际法视内法律秩序的一部分。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法律一，据上述条款，际条约和协定优先于内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采用单一体，但仍然非常有必要通过内立法使《公约》充分发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

在这类家，家缔约方的际协定经由际协定得到批准而成内法的一部分(一主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法律的内应用问题，挪威是一个“二”家，但正朝着一方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法形式(一或二)而定，际法是内法律秩序的一部分。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使在一中，对评定条约直接适用性问题也存在一定的政治意愿。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法是由一主义或二主义理论何者在际法与内法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些际法律文书在列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（际法与内法）一，这些文书也直接成列支敦士登法律系统的一部分（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的一论传统中，内法和际法形成一个单一法。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上是多的，本质上是一的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在内法律度中的地位，存在着两种主要做法。 据这两种做法，家称“一主义”或“二主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法律效力，虽然东帝汶实行单一体，因而在理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律度的特征就是“有限的”单一度，因只有在各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，内法一论的观点阻碍适当承多法律传统，造成习惯法律度从属于一种官方法律规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另一方面，属于一的家(或者主要是属于一的家)，得到适当批准和公布的条约就是法律体的一部分(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位)，法情况就是这样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

在单一度当中，法院原则上不仅必须适用内规则，而且还必须适用各条约和际机构决议的条款，如果内立法与后两种法律发生冲突，则必须以后两种法律准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文，以另一章节取代该章节，简要说明“一”和“二”法律传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是一个单一传统家：际条约一俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即联邦法律的一部分，无须通过将其纳入内法律度的特别法律。

Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单法律制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是元法律制度还是元法律制度，都把际法视为内法律秩序的部分。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法律为元制，根据上述条款，际条约和协定优先于内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采用单体制，但常有必要通过内立法使《公约》充分发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

在这类家，家为缔约方的际协定经由际协定得到批准而成为内法的部分(元主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法律的内应用问题，挪威是“元”家，但正朝着元方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(元或元)而定，际法被认为是内法律秩序的部分。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使在元制中，对评定条约直接适用性问题也存在定的政治意愿。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法是由元主义或元主义理论何者在际法与内法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些际法律文书在列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（际法与内法）元制，这些文书也直接成为列支敦士登法律系统的部分（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，内法和际法形成单法制。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上是多元的，本质上是元的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在内法律制度中的地位，存在着两种主要做法。 根据这两种做法，家被称为“元主义”或“元主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法律效力，虽东帝汶实行单体制，因而在理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律制度的特征就是“有限的”单制度，因为只有在各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另方面，属于元制的家(或者主要是属于元制的家)认为，得到适当批准和公布的条约就是法律体制的部分(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位)，法情况就是这样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

在单制度当中，法院原则上不仅必须适用内规则，而且还必须适用各条约和际机构决议的条款，如果内立法与后两种法律发生冲突，则必须以后两种法律为准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文，以另章节取代该章节，简要说明“元”和“元”法律传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是单传统家：际条约俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即为联邦法律的部分，无须通过将其纳入内法律制度的特别法律。

Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单法律制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是元法律制度还是二元法律制度，都把际法视为内法律秩序的。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法律为元制，根据上述条款，际条约和协定优先于内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采用单体制，但仍然非常有必要通过内立法使《公约》充发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

在家，家为缔约方的际协定经由际协定得到批准而成为内法的(元主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法律的内应用问题，挪威是个“二元”家，但正朝着元方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(元或二元)而定，际法被认为是内法律秩序的。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使在元制中，对评定条约直接适用性问题也存在定的政治意愿。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

两种做法是由元主义或二元主义理论何者在际法与内法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有些际法律文书在列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（际法与内法）元制，些文书也直接成为列支敦士登法律系统的（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，内法和际法形成个单法制。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上是多元的，本质上是元的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在内法律制度中的地位，存在着两种主要做法。 根据两种做法，家被称为“元主义”或“二元主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法律效力，虽然东帝汶实行单体制，因而在理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律制度的特征就是“有限的”单制度，因为只有在各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另方面，属于元制的家(或者主要是属于元制的家)认为，得到适当批准和公布的条约就是法律体制的(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位)，法情况就是样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

在单制度当中，法院原则上不仅必须适用内规则，而且还必须适用各条约和际机构决议的条款，如果内立法与后两种法律发生冲突，则必须以后两种法律为准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文，以另章节取代该章节，简要说明“元”和“二元”法律传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是个单传统家：际条约俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即为联邦法律的，无须通过将其纳入内法律制度的特别法律。

Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单法制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是元法制度还是二元法制度，都把际法视为内法秩序的部分。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法为元制，根据上述条款，际条约和协定优先于内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采用单体制，但仍然非常有必要通过内立法使《公约》充分发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

在类家，家为缔约方的际协定经由际协定得到批准而成为内法的部分(元主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法的内应用问题，挪威是个“二元”家，但正朝着元方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(元或二元)而定，际法被认为是内法秩序的部分。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使在元制中，对评定条约直接适用性问题也存在定的政治意。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

种做法是由元主义或二元主义理论何者在际法与内法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有些际法文书在列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（际法与内法）元制，些文书也直接成为列支敦士登法系统的部分（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，内法和际法形成个单法制。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上是多元的，本质上是元的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在内法制度中的地位，存在着种主要做法。 根据种做法，家被称为“元主义”或“二元主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法效力，虽然东帝汶实行单体制，因而在理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法制度的特征就是“有限的”单制度，因为只有在各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，内法元论的观点阻碍适当承认多元法传统，造成习惯法制度从属于种官方法规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另方面，属于元制的家(或者主要是属于元制的家)认为，得到适当批准和公布的条约就是法体制的部分(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位)，法情况就是样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

在单制度当中，法院原则上不仅必须适用内规则，而且还必须适用各条约和际机构决议的条款，如果内立法与后种法发生冲突，则必须以后种法为准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文，以另章节取代该章节，简要说明“元”和“二元”法传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是个单传统家：际条约俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即为联邦法的部分，无须通过将其纳入内法制度的特别法。

Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单一法律制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无是一法律制度还是二法律制度，都把际法视为内法律秩序的一部分。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法律为一制，根据上述条款，际条约和协定优先于内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采用单一体制，但仍然非常有必要通过内立法使《公约》充分发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

在这类家，家为缔约方的际协定经由际协定得到批准而成为内法的一部分(一主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法律的内应用问题，挪威是一个“二”家，但正朝着一方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(一或二)而定，际法被认为是内法律秩序的一部分。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使在一制中，对评定条约直接适用性问题也存在一定的政治意愿。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法是由一主义或二主义在际法与内法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些际法律文书在列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（际法与内法）一制，这些文书也直接成为列支敦士登法律系统的一部分（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的一传统中，内法和际法形成一个单一法制。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上是多的，本质上是一的，且明显归共和集中管。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在内法律制度中的地位，存在着两种主要做法。 根据这两种做法，家被称为“一主义”或“二主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法律效力，虽然东帝汶实行单一体制，因而在上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律制度的特征就是“有限的”单一制度，因为只有在各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，内法一的观点阻碍适当承认多法律传统，造成习惯法律制度从属于一种官方法律规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另一方面，属于一制的家(或主要是属于一制的家)认为，得到适当批准和公布的条约就是法律体制的一部分(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位)，法情况就是这样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

在单一制度当中，法院原则上不仅必须适用内规则，而且还必须适用各条约和际机构决议的条款，如果内立法与后两种法律发生冲突，则必须以后两种法律为准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文，以另一章节取代该章节，简要说明“一”和“二”法律传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是一个单一传统家：际条约一俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即为联邦法律的一部分，无须通过将其纳入内法律制度的特别法律。

Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单法律制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是元法律制度还是二元法律制度，都把际法视为内法律秩序的。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法律为元制，根据上述条款，际条约和协定优先于内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采用单体制，但仍然非常有必要通过内立法使《公约》充发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

家，家为缔约方的际协定经由际协定得到批准而成为内法的(元主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法律的内应用问题，挪威是个“二元”家，但正朝着元方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(元或二元)而定，际法被认为是内法律秩序的。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使元制中，对评定条约直接适用性问题也存定的政治意愿。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

两种做法是由元主义或二元主义理论何者际法与内法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有些际法律文书列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（际法与内法）元制，些文书也直接成为列支敦士登法律系统的（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，瑞士的元论传统中，内法和际法形成个单法制。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上是多元的，本质上是元的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约内法律制度中的地位，存着两种主要做法。 根据两种做法，家被称为“元主义”或“二元主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法律效力，虽然东帝汶实行单体制，因而理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律制度的特征就是“有限的”单制度，因为只有各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

许多家，内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另方面，属于元制的家(或者主要是属于元制的家)认为，得到适当批准和公布的条约就是法律体制的(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位)，法情况就是样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

单制度当中，法院原则上不仅必须适用内规则，而且还必须适用各条约和际机构决议的条款，如果内立法与后两种法律发生冲突，则必须以后两种法律为准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文，以另章节取代该章节，简要说明“元”和“二元”法律传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是个单传统家：际条约俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即为联邦法律的，无须通过将其纳入内法律制度的特别法律。

Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单法律制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是元法律制度还是二元法律制度，都把际法内法律秩序的部分。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法律元制，根据上述条款，际条约和协定优先于内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采用单体制，但仍然非常有必要通过内立法《公约》充分发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

这类家，家缔约方的际协定经由际协定得到批准而成内法的部分(元主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法律的内应用问题，挪威是个“二元”家，但正朝着元方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(元或二元)而定，际法被认是内法律秩序的部分。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即元制中，对评定条约直接适用性问题也存定的政治意愿。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法是由元主义或二元主义理论何者际法与内法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些际法律文书列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（际法与内法）元制，这些文书也直接成列支敦士登法律系统的部分（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，瑞士的元论传统中，内法和际法形成个单法制。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上是多元的，本质上是元的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约内法律制度中的地位，存着两种主要做法。 根据这两种做法，家被称“元主义”或“二元主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法律效力，虽然东帝汶实行单体制，因而理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律制度的特征就是“有限的”单制度，因只有各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

许多家，内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另方面，属于元制的家(或者主要是属于元制的家)认，得到适当批准和公布的条约就是法律体制的部分(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位)，法情况就是这样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

单制度当中，法院原则上不仅必须适用内规则，而且还必须适用各条约和际机构决议的条款，如果内立法与后两种法律发生冲突，则必须以后两种法律准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文，以另章节取代该章节，简要说明“元”和“二元”法律传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是个单传统家：际条约俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即联邦法律的部分，无须通过将其纳入内法律制度的特别法律。

Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单法制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论元法制度还二元法制度，都把际法视法秩序的部分。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法元制，根据上述条款，际条约和协定优先于法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采用单体制，但仍然非常有必要通过立法使《公约》充分发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

在这类家，家缔约方的际协定经由际协定得到批准而成法的部分(元主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法的应用问题，挪威个“二元”家，但正朝着元方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(元或二元)而定，际法被认法秩序的部分。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使在元制中，对评定条约直接适用性问题也存在定的政治意愿。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法由元主义或二元主义理论何者在际法与法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些际法文书在列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（际法与法）元制，这些文书也直接成列支敦士登法系统的部分（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，法和际法形成个单法制。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上多元的，本质上元的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在法制度中的地位，存在着两种主要做法。 根据这两种做法，家被称“元主义”或“二元主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法效力，虽然东帝汶实行单体制，因而在理论上可以直接适用《公约》，但各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法制度的特征就“有限的”单制度，因只有在各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，法元论的观点阻碍适当承认多元法传统，造成习惯法制度从属于种官方法规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另方面，属于元制的家(或者主要属于元制的家)认，得到适当批准和公布的条约就法体制的部分(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位)，法情况就这样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

在单制度当中，法院原则上不仅必须适用规则，而且还必须适用各条约和际机构决议的条款，如果立法与后两种法发生冲突，则必须以后两种法准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文，以另章节取代该章节，简要说明“元”和“二元”法传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士个单传统家：际条约俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即联邦法的部分，无须通过将其纳入法制度的特别法。

Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单一法律制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是一元法律制度还是二元法律制度，都把际法视为内法律秩序的一部分。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法律为一元制，根据上述条款，际条约和协定优先于内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采单一体制，但仍然非常有必要内立法使《公约》充分发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

在这类家，家为缔约方的际协定经由际协定得到批准而成为内法的一部分(一元主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法律的内题，挪威是一个“二元”家，但正朝着一元方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(一元或二元)而定，际法被认为是内法律秩序的一部分。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使在一元制中，对评定条约直接适性题也存在一定的政治意愿。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法是由一元主义或二元主义理论何者在际法与内法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些际法律文书在列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采（际法与内法）一元制，这些文书也直接成为列支敦士登法律系统的一部分（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的一元论传统中，内法和际法形成一个单一法制。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上是多元的，本质上是一元的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在内法律制度中的地位，存在着两种主要做法。 根据这两种做法，家被称为“一元主义”或“二元主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法律效力，虽然东帝汶实行单一体制，因而在理论上可以直接适《公约》，但是各级法院并没有适其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律制度的特征就是“有限的”单一制度，因为只有在各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，内法一元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于一种官方法律规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另一方面，属于一元制的家(或者主要是属于一元制的家)认为，得到适当批准和公布的条约就是法律体制的一部分(经常具有低于宪法和高于普立法的地位)，法情况就是这样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

在单一制度当中，法院原则上不仅必须适内规则，而且还必须适各条约和际机构决议的条款，如果内立法与后两种法律发生冲突，则必须以后两种法律为准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿题议定书》指南手册”中拟定并的案文，以另一章节取代该章节，简要说明“一元”和“二元”法律传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是一个单一传统家：际条约一俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即为联邦法律的一部分，无须将其纳入内法律制度的特别法律。

Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单一法律制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是一元法律制度还是二元法律制度，都把际法视为内法律秩序的一部分。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法律为一元制，根据上述条款，际条约和协定优先于内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽管东帝汶采用单一体制，但仍然非常有过内立法使《公约》充分发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

在这类家，家为缔约方的际协定经由际协定得到批准而成为内法的一部分(一元主义)。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于际法律的内应用，威是一个“二元”家，但正朝着一元方向发展。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(一元或二元)而定，际法被认为是内法律秩序的一部分。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使在一元制中，对评定条约直接适用性也存在一定的政治意愿。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法是由一元主义或二元主义理论何者在际法与内法之间关系上占先而决定的。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些际法律文书在列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（际法与内法）一元制，这些文书也直接成为列支敦士登法律系统的一部分（自动执行条约）。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的一元论传统中，内法和际法形成一个单一法制。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的家卫生保健体系形式上是多元的，本质上是一元的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在内法律制度中的地位，存在着两种主做法。 根据这两种做法，家被称为“一元主义”或“二元主义”家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法律效力，虽然东帝汶实行单一体制，因而在理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律制度的特征就是“有限的”单一制度，因为只有在各条约和际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，内法一元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于一种官方法律规范的情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另一方面，属于一元制的家(或者主是属于一元制的家)认为，得到适当批准和公布的条约就是法律体制的一部分(经常具有低于宪法和高于普立法的地位)，法情况就是这样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

在单一制度当中，法院原则上不仅须适用内规则，而且还须适用各条约和际机构决议的条款，如果内立法与后两种法律发生冲突，则须以后两种法律为准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿议定书》指南手册”中拟定并过的案文，以另一章节取代该章节，简说明“一元”和“二元”法律传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是一个单一传统家：际条约一俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即为联邦法律的一部分，无须过将其纳入内法律制度的特别法律。