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关于法律架构问题，由政府提出、目前仍在议会审议新土地法草案提议设立全国土地委员会，下放土地管理权，并规范对沼泽地和用地利用。
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关于法律架构问题，由政府提出、目前仍在议会审议新法草案提议设立全国委员会，下放管理权，并规范对沼泽和农用利用。
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审议新土地法草案提议设立全国土地委员，下放土地管理权，并规范对沼泽地和用地利用。
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法 语助 手;;，耕地，农田;;，农村;，本地出生;，农艺;;;Toujours sur la question du cadrage légal, le projet de nouveau Code foncier proposé par le Gouvernement, encore à l'étude au Parlement, propose la création d'une Commission nationale foncière, la décentralisation de la gestion foncière ainsi qu'une réglementation de la mise en valeur des terres de marais et de paysannat.
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土地法草案提设立全国土地委员会，下放土地管理权，并规范对沼泽地和农用地利用。
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;作者;Toujours sur la question du cadrage légal, le projet de nouveau Code foncier proposé par le Gouvernement, encore à l'étude au Parlement, propose la création d'une Commission nationale foncière, la décentralisation de la gestion foncière ainsi qu'une réglementation de la mise en valeur des terres de marais et de paysannat.
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位； 农民阶级 法 语助 手;，耕，农田;，农村;
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关于法律架构问题，由政府提
、目前仍在议会审议新法草案提议设立全国委员会，下放管理权，并规范对沼泽和农用利用。
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]地位； 农阶级 法 语助 手;;，耕地，农田;;，农村;，本地出生;，农艺;;;Toujours sur la question du cadrage légal, le projet de nouveau Code foncier proposé par le Gouvernement, encore à l'étude au Parlement, propose la création d'une Commission nationale foncière, la décentralisation de la gestion foncière ainsi qu'une réglementation de la mise en valeur des terres de marais et de paysannat.
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出、目前仍在会审新土地法草案
立全国土地委员会，下放土地管理权，并规范对沼泽地和农用地利用。
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民[总称]民地位； 民阶级 法 语助 手
词业;民;，耕地，田;民;，村;，本地出生;学，艺;;业;;Toujours sur la question du cadrage légal, le projet de nouveau Code foncier proposé par le Gouvernement, encore à l'étude au Parlement, propose la création d'une Commission nationale foncière, la décentralisation de la gestion foncière ainsi qu'une réglementation de la mise en valeur des terres de marais et de paysannat.
关于法律架构问题，由政府提出、目前仍在议会审议新土地法草案提议设立全国土地委员会，下放土地管理权，并规范对沼泽地和用地利用。
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