L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使得欧洲行政法法律得到推行发展。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

法系国家往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法的体系求助于国家立法以及条约、互礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款的要求是普通法的概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现的措词是工作组对法普通法做法进行折中的结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

法国家，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份的手段，而且代表对文件的认可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法法体系下的不同的检控做法都使有效的区域间合作国际合作变得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

拉丁美洲的民法法系国家，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而加勒比的普通法法系国家，则即决罪犯人数过多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

一些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于多数法系的法律所颁布的普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于法系国家与英美法系国家之间的区别，使用“国家担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉行普通法的法域通常将这种标准称之为“理性人”的标准，而某些奉行法的法域通常将这种标准称作“好家长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生的法律问题也因作出追回努力时所的法域（英美法系国家或法系国家）的不同所采取的程序（民事或刑事追回）的不同而有很的差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，多数法法域，完全排除一人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受的，或者必须对这种排除作出明确的限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈的法规的要求即某些交易必须有书面文件签名方可有效而言，这种情况一些英美法系国家非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

法系国家的法院普遍倾向于采用较为严格的办法，有人争论说是因为对这些国家中的多数而言，“文件”的概念通常都暗指使用某种形式的认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关的现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出的民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣的是，我们注意到，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础的数字签名的法系国家的法院，也采用了类似宽松的办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开展的诉讼程序是可以接受的。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

多数法系制度下均可作这样的推定，对于依赖方因依赖不准确的或虚假的信息而遭受的损失，即便述及电子签名的专门法律未有这方面的具体规定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他答复日本代表有关第8段的问题时解释道，某些民法法域中，由于项目协议是根据行政法订立的协议，分包商通常被视为订约当局的代理人并且受制于适用政府机构的尤为严格的赔偿责任制度。

L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使得欧洲大陆行政和宪法法律得到推行和发展。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

大陆法系国家往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法的体系求助于国家立法以及条约、互和礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款的要求是普通法的概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在的措词是工作组对大陆法和普通法做法进行折中的结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陆法国家，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别份的手段，而且代表对文件的认可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法和大陆法体系下的不同的检控做法都使有效的区域间合作和国际合作得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲的民法法系国家，还押罪犯人数过就体现了过度拥挤，而在加勒比的普通法法系国家，则即决罪犯人数过。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于大数大陆法系的法律所颁布的普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于大陆法系国家与英美法系国家之间的区别，使用“国家担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉行普通法的法域通常将这种标准称之为“理性人”的标准，而某些奉行大陆法的法域通常将这种标准称作“好家长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生的法律问题也因作出追回努力时所在的法域（英美法系国家或大陆法系国家）的不同和所采取的程序（民事或刑事追回）的不同而有很大的差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大数大陆法法域，完全排除一人对其人过失承担赔偿责任是无法接受的，或者必须对这种排除作出明确的限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈的法规的要求即某些交易必须有书面文件和签名方可有效而言，这种情况在一些英美法系国家非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法系国家的法院普遍倾向于采用较为严格的办法，有人争论说是因为对这些国家中的大数而言，“文件”的概念通常都暗指使用某种形式的认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许大陆法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关的现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出的民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣的是，我们注意到，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础的数字签名的大陆法系国家的法院，也采用了类似宽松的办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开展的诉讼程序是可以接受的。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大数大陆法系制度下均可作这样的推定，对于依赖方因依赖不准确的或虚假的信息而遭受的损失，即便述及电子签名的专门法律未有这方面的具体规定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日代表有关第8段的问题时解释道，在某些民法法域中，由于项目协议是根据行政法订立的协议，分包商通常被视为订约当局的代理人并且受制于适用政府机构的尤为严格的赔偿责任制度。

L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使欧洲大陆行政和宪法法律行和发展。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

大陆法系国家往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法体系求助于国家立法以及条约、互和礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款要求是普通法概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在措词是工作组对大陆法和普通法做法进行结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陆法国家，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份手段，而且代表对文件认可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法和大陆法体系下不同检控做法都使有效区域间合作和国际合作变更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲民法法系国家，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而在加勒比普通法法系国家，则即决罪犯人数过多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于大多数大陆法系法律所颁布普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证文件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证文件是有效。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于大陆法系国家与英美法系国家之间区别，使用“国家担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉行普通法法域通常将这种标准称之为“理性人”标准，而某些奉行大陆法法域通常将这种标准称作“好家长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生法律问题也因作出追回努力时所在法域（英美法系国家或大陆法系国家）不同和所采取程序（民事或刑事追回）不同而有很大差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大多数大陆法法域，完全排除一人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受，或者必须对这种排除作出明确限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈法规要求即某些交易必须有书面文件和签名方可有效而言，这种情况在一些英美法系国家非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法系国家法院普遍倾向于采用较为严格办法，有人争论说是因为对这些国家大多数而言，“文件”概念通常都暗指使用某种形式认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多大陆法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获检察机关现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣是，我们注意，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础数字签名大陆法系国家法院，也采用了类似宽松办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开展诉讼程序是可以接受。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多数大陆法系制度下均可作这样定，对于依赖方因依赖不准确或虚假信息而遭受损失，即便述及电子签名专门法律未有这方面具体规定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日本代表有关第8段问题时解释道，在某些民法法域，由于项目协议是根据行政法订立协议，分包商通常被视为订约当局代理人并且受制于适用政府机构尤为严格赔偿责任制度。

L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使得欧洲大陆政宪法法律得到发展。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

大陆法系国家往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法的体系求助于国家立法以及条约、互礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款的要求是普通法的概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在的措词是工作组对大陆法普通法做法中的结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陆法国家，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份的手段，而且代表对文件的认可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法大陆法体系下的不同的检控做法都使有效的区域间合作国际合作变得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲的民法法系国家，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而在加勒比的普通法法系国家，则即决罪犯人数过多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于大多数大陆法系的法律所颁布的普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于大陆法系国家与英美法系国家之间的区别，使用“国家担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉普通法的法域通常将这种标准称之为“理性人”的标准，而某些奉大陆法的法域通常将这种标准称作“好家长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生的法律问题也因作出追回努力时所在的法域（英美法系国家或大陆法系国家）的不同所采取的程序（民事或刑事追回）的不同而有很大的差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大多数大陆法法域，完全排除一人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受的，或者必须对这种排除作出明确的限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈的法规的要求即某些交易必须有书面文件签名方可有效而言，这种情况在一些英美法系国家非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法系国家的法院普遍倾向于采用较为严格的办法，有人争论说是因为对这些国家中的大多数而言，“文件”的概念通常都暗指使用某种形式的认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多大陆法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关的现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出的民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣的是，我们注意到，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础的数字签名的大陆法系国家的法院，也采用了类似宽松的办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开展的诉讼程序是可以接受的。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多数大陆法系制度下均可作这样的定，对于依赖方因依赖不准确的或虚假的信息而遭受的损失，即便述及电子签名的专门法律未有这方面的具体规定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日本代表有关第8段的问题时解释道，在某些民法法域中，由于项目协议是根据政法订立的协议，分包商通常被视为订约当局的代理人并且受制于适用政府机构的尤为严格的赔偿责任制度。

L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使得欧洲大陆政宪法法律得到发展。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

大陆法系国家往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法的体系求助于国家立法以及条约、互礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款的要求是普通法的概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在的措词是工作组对大陆法普通法做法中的结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陆法国家，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份的手段，而且代表对文件的认可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法大陆法体系下的不同的检控做法都使有效的区域间合作国际合作变得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲的民法法系国家，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而在加勒比的普通法法系国家，则即决罪犯人数过多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于大多数大陆法系的法律所颁布的普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于大陆法系国家与英美法系国家之间的区别，使用“国家担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉普通法的法域通常将这种标准称之为“理性人”的标准，而某些奉大陆法的法域通常将这种标准称作“好家长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生的法律问题也因作出追回努力时所在的法域（英美法系国家或大陆法系国家）的不同所采取的程序（民事或刑事追回）的不同而有很大的差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大多数大陆法法域，完全排除一人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受的，或者必须对这种排除作出明确的限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈的法规的要求即某些交易必须有书面文件签名方可有效而言，这种情况在一些英美法系国家非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法系国家的法院普遍倾向于采用较为严格的办法，有人争论说是因为对这些国家中的大多数而言，“文件”的概念通常都暗指使用某种形式的认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多大陆法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关的现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出的民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣的是，我们注意到，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础的数字签名的大陆法系国家的法院，也采用了类似宽松的办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开展的诉讼程序是可以接受的。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多数大陆法系制度下均可作这样的定，对于依赖方因依赖不准确的或虚假的信息而遭受的损失，即便述及电子签名的专门法律未有这方面的具体规定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日本代表有关第8段的问题时解释道，在某些民法法域中，由于项目协议是根据政法订立的协议，分包商通常被视为订约当局的代理人并且受制于适用政府机构的尤为严格的赔偿责任制度。

L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使得欧洲大陆行政和宪法法律得到推行和发展。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

大陆法系国往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法体系求助于国立法以及条约、互和礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款要求是普通法概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在措词是工作组对大陆法和普通法做法进行折中结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陆法国，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份手段，而且代表对文件可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法和大陆法体系下不同检控做法都使有效区域间合作和国际合作变得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲民法法系国，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而在加勒比普通法法系国，则即决罪犯人数过多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于大多数大陆法系法律所颁布普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证文件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证文件是有效。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于大陆法系国与英美法系国之间区别，使用“国担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉行普通法法域通常将这种标准称之为“理性人”标准，而某些奉行大陆法法域通常将这种标准称作“好长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生法律问题也因作出追回努力时所在法域（英美法系国或大陆法系国）不同和所采取程序（民事或刑事追回）不同而有很大差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大多数大陆法法域，完全排除一人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受，或者必须对这种排除作出明确限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈法规要求即某些交易必须有书面文件和签名方可有效而言，这种情况在一些英美法系国非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法系国法院普遍倾向于采用较为严格办法，有人争论说是因为对这些国中大多数而言，“文件”概念通常都暗指使用某种形式证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多大陆法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣是，我们注意到，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础数字签名大陆法系国法院，也采用了类似宽松办法，例如，它们确完全以电子通信方式开展诉讼程序是可以接受。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多数大陆法系制度下均可作这样推定，对于依赖方因依赖不准确或虚假信息而遭受损失，即便述及电子签名专门法律未有这方面具体规定，证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日本代表有关第8段问题时解释道，在某些民法法域中，由于项目协议是根据行政法订立协议，分包商通常被视为订约当局代理人并且受制于适用政府机构尤为严格赔偿责任制度。

L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使得欧洲陆行政和宪法法律得到推行和。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

陆法系国家往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法的体系求助于国家立法以及条约、互和礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款的要求是普通法的概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在的措词是工作组对陆法和普通法法进行折中的结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在陆法国家，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份的手段，而且代表对文件的认可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法和陆法体系下的不同的检控法都使有效的区域间合作和国际合作变得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲的民法法系国家，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而在加勒比的普通法法系国家，则即决罪犯人数过多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于多数陆法系的法律所颁布的普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于陆法系国家与英美法系国家之间的区别，使用“国家担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉行普通法的法域通常将这种标准称之为“理性人”的标准，而某些奉行陆法的法域通常将这种标准称作“好家长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生的法律问题也因作出追回努力时所在的法域（英美法系国家或陆法系国家）的不同和所采取的程序（民事或刑事追回）的不同而有很的差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在多数陆法法域，完全排除一人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受的，或者必须对这种排除作出明确的限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈的法规的要求即某些交易必须有书面文件和签名方可有效而言，这种情况在一些英美法系国家非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

陆法系国家的法院普遍倾向于采用较为严格的办法，有人争论说是因为对这些国家中的多数而言，“文件”的概念通常都暗指使用某种形式的认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多陆法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关的现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出的民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣的是，我们注意到，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础的数字签名的陆法系国家的法院，也采用了类似宽松的办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开的诉讼程序是可以接受的。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在多数陆法系制度下均可作这样的推定，对于依赖方因依赖不准确的或虚假的信息而遭受的损失，即便述及电子签名的专门法律未有这方面的具体规定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日本代表有关第8段的问题时解释道，在某些民法法域中，由于项目协议是根据行政法订立的协议，分包商通常被视为订约当局的代理人并且受制于适用政府机构的尤为严格的赔偿责任制度。

L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使得欧洲大陆政和宪法法律得和发展。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

大陆法系国家往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法的体系求助于国家立法以及条约、互和礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款的要求是普通法的概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在的措词是工作组对大陆法和普通法做法进的结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陆法国家，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份的手段，而且代表对文件的认可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法和大陆法体系下的不同的检控做法都使有效的区域间合作和国际合作变得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲的民法法系国家，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而在加勒比的普通法法系国家，则即决罪犯人数过多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于大多数大陆法系的法律所颁布的普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于大陆法系国家与英美法系国家之间的区别，使用“国家担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉普通法的法域通常将这种标准称之为“理性人”的标准，而某些奉大陆法的法域通常将这种标准称作“好家长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生的法律问题也因作出追回努力时所在的法域（英美法系国家或大陆法系国家）的不同和所采取的程序（民事或刑事追回）的不同而有很大的差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大多数大陆法法域，完全排除一人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受的，或者必须对这种排除作出明确的限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈的法规的要求即某些交易必须有书面文件和签名方可有效而言，这种情况在一些英美法系国家非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法系国家的法院普遍倾向于采用较为严格的办法，有人争论说是因为对这些国家的大多数而言，“文件”的概念通常都暗指使用某种形式的认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多大陆法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关的现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出的民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣的是，我们注意，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础的数字签名的大陆法系国家的法院，也采用了类似宽松的办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开展的诉讼程序是可以接受的。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多数大陆法系制度下均可作这样的定，对于依赖方因依赖不准确的或虚假的信息而遭受的损失，即便述及电子签名的专门法律未有这方面的具体规定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日本代表有关第8段的问题时解释道，在某些民法法域，由于项目协议是根据政法订立的协议，分包商通常被视为订约当局的代理人并且受制于适用政府机构的尤为严格的赔偿责任制度。

L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使得欧洲大陆行政和宪法法律得到推行和发展。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

大陆法系国往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法的体系求助于国立法以及条约、互和礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款的要求是普通法的概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在的措词是工作组对大陆法和普通法做法进行折中的结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陆法国，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份的手段，而且代表对文件的认可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法和大陆法体系下的不同的检控做法都使有效的合作和国际合作变得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲的民法法系国，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而在加勒比的普通法法系国，则即决罪犯人数过多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于大多数大陆法系的法律所颁布的普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)，鉴于大陆法系国与英美法系国之的别，使用“国担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉行普通法的法通常将这种标准称之为“理性人”的标准，而某些奉行大陆法的法通常将这种标准称作“好长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生的法律问题也因作出追回努力时所在的法（英美法系国或大陆法系国）的不同和所采取的程序（民事或刑事追回）的不同而有很大的差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大多数大陆法法，完全排除一人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受的，或者必须对这种排除作出明确的限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈的法规的要求即某些交易必须有书面文件和签名方可有效而言，这种情况在一些英美法系国非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法系国的法院普遍倾向于采用较为严格的办法，有人争论是因为对这些国中的大多数而言，“文件”的概念通常都暗指使用某种形式的认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多大陆法允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关的现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出的民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣的是，我们注意到，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础的数字签名的大陆法系国的法院，也采用了类似宽松的办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开展的诉讼程序是可以接受的。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多数大陆法系制度下均可作这样的推定，对于依赖方因依赖不准确的或虚假的信息而遭受的损失，即便述及电子签名的专门法律未有这方面的具体规定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日本代表有关第8段的问题时解释道，在某些民法法中，由于项目协议是根据行政法订立的协议，分包商通常被视为订约当局的代理人并且受制于适用政府机构的尤为严格的赔偿责任制度。

L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.

独立使得欧洲大陆行政和宪法法律得到推行和发展。

Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.

大陆法家往往会给予第三人优先权，但仍应让立法者自由决定。

Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.

基于民法的体求助于家立法以及条约、互和礼让。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款的要求是普通法的概念，而非民法概念。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在的措词是工作组对大陆法和普通法做法进行折中的结果。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陆法家，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份的手段，而且代表对文件的认可。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法和大陆法体下的不同的检控做法都使有效的区域间合作和际合作得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲的民法法家，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而在加勒比的普通法法家，则即决罪犯人数过多。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在一些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于大多数大陆法的法律所颁布的普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于大陆法家与英美法家之间的区别，使用“家担保”一词可能比使用“政府担保”一词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉行普通法的法域通常将这种标准称之为“理性人”的标准，而某些奉行大陆法的法域通常将这种标准称作“好家长”（bonus pater familias）标准。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生的法律问题也因作出追回努力时所在的法域（英美法家或大陆法家）的不同和所采取的程序（民事或刑事追回）的不同而有很大的差异。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大多数大陆法法域，完全排除一人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受的，或者必须对这种排除作出明确的限制。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈的法规的要求即某些交易必须有书面文件和签名方可有效而言，这种情况在一些英美法家非常典型。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法家的法院普遍倾向于采用较为严格的办法，有人争论说是因为对这些家中的大多数而言，“文件”的概念通常都暗指使用某种形式的认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多大陆法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关的现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出的民事赔偿要求作出判决。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣的是，我们注意到，即使是哥伦比亚等一些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础的数字签名的大陆法家的法院，也采用了类似宽松的办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开展的诉讼程序是可以接受的。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多数大陆法制度下均可作这样的推定，对于依赖方因依赖不准确的或虚假的信息而遭受的损失，即便述及电子签名的专门法律未有这方面的具体规定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日本代表有关第8段的问题时解释道，在某些民法法域中，由于项目协议是根据行政法订立的协议，分包商通常被视为订约当局的代理人并且受制于适用政府机构的尤为严格的赔偿责任制度。