Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管辖权,可审判交人。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管辖权,可审判交人。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警活动由地方管辖检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个人需要很大
领土来实现伟大
梦想,也
需要很多人来使梦想成真。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
由反对歧视促进平等最高委员会出
、受害人接受
和解应得
管辖地共和国检察官
核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
管辖有关地区行政部门是唯一有资格根据明确规定
条件批准在事先确定
地点
机构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些会晤非常友好,如同没有领土或经济冲突国家之间
会晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交人对其被定罪
出质疑,宣称法院没有属地管辖权可审判他,而且没有尽
倚和公正
责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
根据目前结构,城规部,从地域上看,分为一个中央部,13个部属区域秘书处(Seremi)和13个区域住房和城市规划秘书处(区城规处)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
根据辅助原则,受灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在接对妇女
性暴力
控诉后,司法调查工作自然委托给主管
国土刑事调查研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委会将权力下放给负责执行每一区域环境政策各区域环境委员会。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
经过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱行为,金融情报室即将有关罪行交具有地域管辖权
共和国检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与会者尤其指出第1用
同
“法律制度”
法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定
同法域都能纳入其中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向工作组交
各类文件载有具体
例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区
情况,或对文化、语言或宗教问题时作出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本国法院因远离行动地点这一实际原因而能行使积极或消极司法管辖权,而就领土看,合格
地方法院却面临管辖豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
国家法院由于远离行动地点具体原因而
能行使有关人员
主动或被动职权,而从领土角度看合格
地方法院则面临管辖豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我国代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事会能为加强黎巴嫩在公认领土边界内
政治独立、领土完整和主权作出有效
贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,作为建立主权、连贯、有生存力
巴勒斯坦国
一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意,
案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察进行
任何活动都必须接受对领土行使管辖权
治安法庭法官
监督,因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立
法院
监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪行被指控者
起公诉
管辖权限于行为发生所在国
法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国
义务
受领土
限制。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管辖权,可审判交
。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警的活动由地方管辖检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个要很大的领土来实现伟大的梦想,也
要很多
来使梦想成真。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
由反对歧视促进平等最高委员会出的、受害
接受的和解应得到管辖地共和国检察官的核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
管辖有关地区的行政部门是唯一有资格根据明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些会晤非常友好,如同没有领土或经济冲突的国家之间的会晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交
对其被定罪
出质疑,宣称法院没有属地管辖权可审判他,而且没有尽到
偏倚和公正的责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
根据目前的结构,城规部,从地域上看,分为一个中央部,13个部属区域秘书处(Seremi)和13个区域住房和城市规划秘书处(区城规处)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
根据辅助原则,受灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助的主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在接到对妇女的性暴力的控诉后,司法调自然委托给主管的国土刑事调
研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委会将权力下放给负责执行每一区域环境政策的各区域环境委员会。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
经过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱行为,金融情报室即将有关罪行交具有地域管辖权的共和国检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与会者尤其指出第1款用同的“法律制度”的
法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定的
同法域都能纳入其中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向组
交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区的情况,或对文化、语言或宗教问题时
出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本国法院因远离行动地点这一实际原因而能行使积极或消极司法管辖权,而就领土看,合格的地方法院却面临管辖豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
国家法院由于远离行动地点的具体原因而能行使有关
员的主动或被动职权,而从领土角度看合格的地方法院则面临管辖豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我国代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事会能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的政治独立、领土完整和主权出有效的贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济的政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意到,案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察进行的任何活动都必须接受对领土行使管辖权的治安法庭法官的监督,因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪行的被指控者起公诉的管辖权限于行为发生所在国的法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国的义务
受领土的限制。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管权,可审判
交人。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警的活动由地方管检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个人不需要很大的领土来实现伟大的梦想,也不需要很多人来使梦想成真。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
由反对歧视促进平等最高委员会出的、受害人接受的和解应得到管
地共和国检察官的核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
管有
地
的行政部门是唯一有资格根据明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些会晤非常友好,如同没有领土或经济冲突的国家之间的会晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交人对其被定罪
出质疑,宣称法院没有属地管
权可审判他,而且没有尽到不偏倚和公正的责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
根据目前的结构,城规部,从地上看,分为一个中央部,13个部属
书处(Seremi)和13个
住房和城市规划
书处(
城规处)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
根据辅助原则,受灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助的主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在接到对妇女的性暴力的控诉后,司法调查工作自然委托给主管的国土刑事调查研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委会将权力下放给负责执行每一环境政策的各
环境委员会。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
经过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱行为,金融情报室即将有罪行
交具有地
管
权的共和国检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与会者尤其指出第1款用不同的“法律制度”的法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定的不同法
都能纳入其中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向工作组交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地
的情况,或对文化、语言或宗教问题时作出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本国法院因远离行动地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法管权,而就领土看,合格的地方法院却面临管
豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
国家法院由于远离行动地点的具体原因而不能行使有人员的主动或被动职权,而从领土角度看合格的地方法院则面临管
豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我国代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事会能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的政治独立、领土完整和主权作出有效的贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前于巴勒斯坦经济的政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意到,案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察进行的任何活动都必须接受对领土行使管
权的治安法庭法官的监督,因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪行的被指控者起公诉的管
权限于行为发生所在国的法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国的义务不受领土的限制。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地权,可审判
交人。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警的活动由地方检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个人不需要很大的领土来实现伟大的梦想,也不需要很多人来使梦想成真。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
由反对歧视促进平等最高委员出的、受害人接受的和解应得到
地共和国检察官的核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
有关地区的行政部门是唯一有资格根据明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些晤非常友好,如同没有领土或经济冲突的国家之间的
晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交人对其被定罪
出质疑,宣称法院没有属地
权可审判他,而且没有尽到不偏倚和公正的责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
根据目前的结构,城规部,从地域上看,分为一个中央部,13个部属区域秘书处(Seremi)和13个区域住房和城市规划秘书处(区城规处)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
根据辅助原则,受灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助的主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在接到对妇女的性暴力的控诉后,司法调查工作自然委托给主的国土刑事调查研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委权力下放给负责执行每一区域环境政策的各区域环境委员
。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
经过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱行为,金融情报室即有关罪行
交具有地域
权的共和国检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与者尤其指出第1款用不同的“法律制度”的
法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定的不同法域都能纳入其中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向工作组交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区的情况,或对文化、语言或宗教问题时作出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本国法院因远离行动地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法权,而就领土看,合格的地方法院却面临
豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
国家法院由于远离行动地点的具体原因而不能行使有关人员的主动或被动职权,而从领土角度看合格的地方法院则面临豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我国代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的政治独立、领土完整和主权作出有效的贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济的政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意到,案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察进行的任何活动都必须接受对领土行使
权的治安法庭法官的监督,因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪行的被指控者起公诉的
权限于行为发生所在国的法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国的义务不受领土的限制。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管辖权,可审判交
。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警的活动由地方管辖检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个不需要很大的领土来实现伟大的梦想,也不需要很多
来使梦想成真。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
由反对歧视促进平等最高委员会出的、
害
的和解应得到管辖地共和国检察官的核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
管辖有关地区的行政部门是唯一有资格明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些会晤非常友好,如同没有领土或经济冲突的国家之间的会晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交
对其被定罪
出质疑,宣称法院没有属地管辖权可审判他,而且没有尽到不偏倚和公正的责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
目前的结构,城规部,从地域上看,分为一个中央部,13个部属区域秘书
(Seremi)和13个区域住房和城市规划秘书
(区城规
)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
辅助原则,
灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助的主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在到对妇女的性暴力的控诉后,司法调查工作自然委托给主管的国土刑事调查研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委会将权力下放给负责执行每一区域环境政策的各区域环境委员会。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
经过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱行为,金融情报室即将有关罪行交具有地域管辖权的共和国检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与会者尤其指出第1款用不同的“法律制度”的法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定的不同法域都能纳入其中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向工作组交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施
理少数群体聚居地区的情况,或对文化、语言或宗教问题时作出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本国法院因远离行动地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法管辖权,而就领土看,合格的地方法院却面临管辖豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
国家法院由于远离行动地点的具体原因而不能行使有关员的主动或被动职权,而从领土角度看合格的地方法院则面临管辖豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我国代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事会能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的政治独立、领土完整和主权作出有效的贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济的政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意到,案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察进行的任何活动都必须
对领土行使管辖权的治安法庭法官的监督,因此也必须
假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪行的被指控者起公诉的管辖权限于行为发生所在国的法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国的义务不
领土的限制。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管辖权,可审判交人。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警的活动由地方管辖检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个人不需要很大的领土来实现伟大的梦想,也不需要很多人来使梦想成真。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
由反对歧视促进平等最高委员会出的、受害人接受的和解应得到管辖地共和国检察官的核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
管辖有关地区的行政部门是唯一有资格根据明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些会晤非常友好,如同没有领土或突的国家之间的会晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交人对其被定罪
出质疑,
法院没有属地管辖权可审判他,而且没有尽到不偏倚和公正的责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
根据目前的结构,城规部,从地域上看,分为一个中央部,13个部属区域秘书处(Seremi)和13个区域住房和城市规划秘书处(区城规处)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
根据辅助原则,受灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助的主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在接到对妇女的性暴力的控诉后,司法调查工作自然委托给主管的国土刑事调查研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委会将权力下放给负责执行每一区域环境政策的各区域环境委员会。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱行为,金融情报室即将有关罪行
交具有地域管辖权的共和国检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与会者尤其指出第1款用不同的“法律制度”的法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定的不同法域都能纳入其中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向工作组交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区的情况,或对文化、语言或宗教问题时作出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本国法院因远离行动地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法管辖权,而就领土看,合格的地方法院却面临管辖豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
国家法院由于远离行动地点的具体原因而不能行使有关人员的主动或被动职权,而从领土角度看合格的地方法院则面临管辖豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我国代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事会能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的政治独立、领土完整和主权作出有效的贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦的政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意到,案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察进行的任何活动都必须接受对领土行使管辖权的治安法庭法官的监督,因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪行的被指控者起公诉的管辖权限于行为发生所在国的法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国的义务不受领土的限制。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管辖权,可审判交人。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警活动由地方管辖检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个人需要很大
领土来实现伟大
梦想,也
需要很多人来使梦想成真。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
由反对歧视促进平等最高委员会出
、受害人接受
和解应得
管辖地共和国检察官
核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
管辖有关地区行政部门是唯一有资格根据明确规定
条件批准在事先确定
地点筹
构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些会晤非常友好,如同没有领土或经济冲突国家之间
会晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交人对其被定罪
出质疑,宣称法院没有属地管辖权可审判他,而且没有
偏倚和公正
责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
根据目前结构,城规部,从地域上看,分为一个中央部,13个部属区域秘书处(Seremi)和13个区域住房和城市规划秘书处(区城规处)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
根据辅助原则,受灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在接对妇女
性暴力
控诉后,司法调查工作自然委托给主管
国土刑事调查研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委会将权力下放给负责执行每一区域环境政策各区域环境委员会。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
经过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱行为,金融情报室即将有关罪行交具有地域管辖权
共和国检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与会者尤其指出第1用
同
“法律制度”
法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定
同法域都能纳入其中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向工作组交
各类文件载有具体
例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区
情况,或对文化、语言或宗教问题时作出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本国法院因远离行动地点这一实际原因而能行使积极或消极司法管辖权,而就领土看,合格
地方法院却面临管辖豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
国家法院由于远离行动地点具体原因而
能行使有关人员
主动或被动职权,而从领土角度看合格
地方法院则面临管辖豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我国代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事会能为加强黎巴嫩在公认领土边界内
政治独立、领土完整和主权作出有效
贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,作为建立主权、连贯、有生存力
巴勒斯坦国
一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意,
案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察进行
任何活动都必须接受对领土行使管辖权
治安法庭法官
监督,因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立
法院
监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪行被指控者
起公诉
管辖权限于行为发生所在国
法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国
义务
受领土
限制。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管辖权,可审判交人。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警的活动地方管辖检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个人不需要很大的领土来实现伟大的梦想,也不需要很多人来使梦想。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
反对歧视促进平等最高委员会
出的、受害人接受的
解应得到管辖地共
国检察官的核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
管辖有关地区的政部门是唯一有资格根据明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些会晤非常友好,如同没有领土或经济冲突的国家之间的会晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交人对其被定罪
出质疑,宣称法院没有属地管辖权可审判他,而且没有尽到不偏倚
公正的责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
根据目前的结构,城规部,从地域上看,为一个中央部,13个部属区域秘书处(Seremi)
13个区域住房
城市规划秘书处(区城规处)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
根据辅助原则,受灾国家应在其境内担负组织、执配援助的主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在接到对妇女的性暴力的控诉后,司法调查工作自然委托给主管的国土刑事调查研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委会将权力下放给负责执每一区域环境政策的各区域环境委员会。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
经过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱为,金融情报室即将有关罪
交具有地域管辖权的共
国检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与会者尤其指出第1款用不同的“法律制度”的法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定的不同法域都能纳入其中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向工作组交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区的情况,或对文化、语言或宗教问题时作出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本国法院因远离动地点这一实际原因而不能
使积极或消极司法管辖权,而就领土看,合格的地方法院却面临管辖豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
国家法院于远离
动地点的具体原因而不能
使有关人员的主动或被动职权,而从领土角度看合格的地方法院则面临管辖豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我国代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事会能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的政治独立、领土完整主权作出有效的贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济的政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意到,案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察进
的任何活动都必须接受对领土
使管辖权的治安法庭法官的监督,因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪的被指控者
起公诉的管辖权限于
为发生所在国的法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国的义务不受领土的限制。
声明:以上例句、词性类均
互联网资源自动生
,部
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管辖权,可审判交人。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警的活动由地方管辖检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个人不需要很大的领土来实现伟大的梦想,也不需要很多人来使梦想成真。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
由反对歧视促进平等最高委出的、
害人接
的和解应得到管辖地共和
检察官的核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
管辖有关地区的行政部门是唯一有资格根据明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些晤非常友好,如同没有领土或经济冲突的
家之间的
晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交人对其被定罪
出质疑,宣称法院没有属地管辖权可审判他,而且没有尽到不偏倚和公正的责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
根据目前的结构,城规部,从地域上看,分为一个中央部,13个部属区域秘书处(Seremi)和13个区域住房和城市规划秘书处(区城规处)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
根据辅助原则,家应在其境内担负组织、执行和分配援助的主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在接到对妇女的性暴力的控诉后,司法调查工作自然委托给主管的土刑事调查研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委将权力下放给负责执行每一区域环境政策的各区域环境委
。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
经过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱行为,金融情报室即将有关罪行交具有地域管辖权的共和
检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与者尤其指出第1款用不同的“法律制度”的
法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定的不同法域都能纳入其中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向工作组交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区的情况,或对文化、语言或宗教问题时作出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本法院因远离行动地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法管辖权,而就领土看,合格的地方法院却面临管辖豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
家法院由于远离行动地点的具体原因而不能行使有关人
的主动或被动职权,而从领土角度看合格的地方法院则面临管辖豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事
能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的政治独立、领土完整和主权作出有效的贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济的政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦的一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意到,案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察进行的任何活动都必须接
对领土行使管辖权的治安法庭法官的监督,因此也必须接
假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪行的被指控者起公诉的管辖权限于行为发生所在
的法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约
的义务不
领土的限制。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属地管辖权,可审判交人。
Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.
这些法警的活动由地方管辖检察官监督。
« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
“一个人不需要很大的领土来实现伟大的梦想,也不需要很多人来使梦想成真。”
La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.
由反对歧视促最高委员会
出的、受害人接受的和解应得到管辖地共和国检察官的核准。
L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.
管辖有关地区的行政部门是唯一有资格根据明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。
Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.
这些会晤非常友好,如同没有领土或经济冲突的国家之间的会晤一样。
L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.
交人对
被定罪
出质疑,宣称法院没有属地管辖权可审判他,而且没有尽到不偏倚和公正的责任。
Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).
根据目前的结构,城规部,从地域上看,分为一个中央部,13个部属区域秘书处(Seremi)和13个区域住房和城市规划秘书处(区城规处)。
En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.
根据辅助原则,受灾国家应在担负组织、执行和分配援助的主要职责。
En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.
在接到对妇女的性暴力的控诉后,司法调查工作自然委托给主管的国土刑事调查研究科。
Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.
为了增强业绩,环委会将权力下放给负责执行每一区域环政策的各区域环
委员会。
À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.
经过金融鉴定,如确定初步嫌疑为推定洗钱行为,金融情报室即将有关罪行交具有地域管辖权的共和国检察官。
Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.
有与会者尤指出第1款用不同的“法律制度”的
法从广义上限定“领土单位”这个词,足以确保按领土界定的不同法域都能纳入
中。
Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.
向工作组交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区的情况,或对文化、语言或宗教问题时作出决定。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
本国法院因远离行动地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法管辖权,而就领土看,合格的地方法院却面临管辖豁免问题。
Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.
国家法院由于远离行动地点的具体原因而不能行使有关人员的主动或被动职权,而从领土角度看合格的地方法院则面临管辖豁免问题。
Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.
我国代表团希望,通过第1559(2004)号决议,安全理事会能为加强黎巴嫩在公认的领土边界的政治独立、领土完整和主权作出有效的贡献。
Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.
一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济的政策框架――《巴黎议定书》,以便扩大政策空间,作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。
Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.
我们还注意到,案在法律这一普遍原则上保持沉默,即警察
行的任何活动都必须接受对领土行使管辖权的治安法庭法官的监督,因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。
Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.
虽然对犯下这种罪行的被指控者起公诉的管辖权限于行为发生所在国的法庭,但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国的义务不受领土的限制。
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