优先留置权

1.Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人相对于原已存在的有担保债权人的某种程度，有时称之“留置权”。

2.Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人相对于原已存在的有担保债权人的某种程度，有时称之“留置权”。

3.On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定留置权可能会影响对企业提供的信贷。

4.Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的权、超级权、担保和留置权的办法均可使用。

5.Une autre solution est de donner priorité aux prêteurs avançant des fonds après l'ouverture de la procédure sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “superprivilège”).

另一种做法是赋予提供启动后信贷的放款人超越所有债权人包括超越附担保债权人的权（有时称作“留置权”）。

6.On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).

有与会者列举了“超级权”（排在行政管理支出之前的权）和“留置权”（排在现有的担保权益之前，但没有担保债权人的同意很少准予）的例子。

7.Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.

除与登记制度有关的行以外，该公约载有关于各有关事项如海事留置权的权条款，以及由主管机构签发各类证书的条款。

8.D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).

另一些破产法规定了一种“超级”破产管理费权，其等级高于破产管理费债权人，是一种排在所有债权人，包括有担保债权人之前的权（有时称之“留置权”）。