刑事命令

1.Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国终局刑事没收命令。

2.En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案中，提交人受到了要求其在平时服从命令刑事诉。

3.Les mesures de réparation peuvent comprendre: une compensation ordonnée par le tribunal pénal au délinquant, une aide des programmes d'indemnisation des victimes administrés par l'État et le paiement de dommages et intérêts ordonnés par un tribunal civil.

赔金可包括刑事法院命令罪犯给予补金、由国家管理被害人赔方案提供助及民事诉程序下令赔金。

4.Les mesures de réparation peuvent comprendre : une compensation ordonnée par le tribunal pénal au délinquant, une aide des programmes d'indemnisation des victimes administrés par l'État et le paiement de dommages et intérêts ordonnés par un tribunal civil.

赔金可包括刑事法院命令罪犯给予补金、由国家管理被害人赔方案提供助及民事诉程序下令赔金。

5.Les mesures de réparation peuvent comprendre: une compensation imposée par le tribunal pénal au contrevenant, une aide provenant des programmes d'indemnisation des victimes administrés par l'État ou encore un paiement de dommages et intérêts ordonnés par un tribunal civil.

赔金可包括刑事法院命令罪犯给予补金、由国家管理被害人赔方案提供助及民事诉程序下令赔金。

6.Si le tribunal fait droit aux prétentions du plaignant, il peut demander au représentant du ministère public compétent, après avoir reçu son rapport sur l'affaire, d'engager des poursuites pénales ou d'en demander l'ouverture, ou d'accélérer la procédure pénale en cours.

如果法院得出与上诉人同样结论，它可指示公共检察部门有关官员在收到关于这一问题官方报告后发起或命令发起刑事诉或加快现有刑事诉。

7.Pour l'auteur, la Chambre criminelle de la Cour suprême n'était pas fondée en droit à ordonner un nouveau procès car l'article 253 du Code de procédure pénale fait obligation au juge de déterminer uniquement si la procédure doit se poursuivre en l'absence des parents des victimes, ce qu'en l'occurrence le juge a fait.

6 提交人认为，最高法院刑事法庭命令重新审判是没有法律依据，因为《刑事诉法》第253条只是规定，在受害人缺席情况下应由法官考虑是否继续审讯，而当时主审法官就是这样做。

8.Des pays qui ont besoin d'une ordonnance judiciaire décernée sur la base de normes pénales ont indiqué à l'Équipe qu'ils étaient dans l'impossibilité de geler les avoirs de certaines parties figurant sur la Liste parce que leurs tribunaux exigeaient des preuves autres que l'inscription sur la Liste, pour procéder au gel ou maintenir une mesure administrative conservatoire de gel.

那些要求根据刑事标准下达司法命令国家向监测小组报告说，无法冻结某些被列入联合国清单当事方产，原因是本国法院规定，除了列入被联合国清单之外，还需要更多证据，才能够冻结产或维持临时行政冻结令。

9.Sur le plan législatif, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été incorporées dans des arrêtés juridiques nationaux, ce qui a nécessité l'approbation de nouvelles lois et la révision de textes importants tels que, par exemple, le Code de la famille, le dahir relatif à la protection des enfants abandonnés, le Code de procédure pénale, le Code pénal et la loi sur l'état civil.

在立法领域，国家已经将《儿童权利公约》规定纳入国内法之中，这意味着通过了新法律并对重要条文进行了修订，例如，家庭法、摩洛哥关于保护弃儿命令、刑事诉法、刑法和公民身份法。

10.La chambre d'instruction rendit donc à l'époque une ordonnance de renvoi devant le tribunal criminel siégeant «avec jury», validée par la cour d'appel puis - ce point est important - par un arrêt de la Cour de cassation devenu définitif, rendu à l'époque «sur les conclusions conformes» du Commissaire du gouvernement Boniface Alexandre, devenu par la suite Président de la Cour de cassation et actuel Président provisoire de la République.

当时，审理该案法庭提出了一项在“有陪审团”刑事法院提审命令，而这项命令又得到了上诉法院支持，重要一点是，也得到了最高法院最后决定支持，当时这一决定是根据政府专员，即后来最高法院院长、现任共和国临时总统博尼法斯·亚历山大赞同意见作出。

11.Il a recommandé en particulier d'envisager d'incorporer dans la Constitution l'interdiction absolue de la torture; de supprimer le système des tribunaux spéciaux au sein des services de sécurité et de transférer leurs compétences aux tribunaux pénaux et juridictions ordinaires indépendantes; d'établir un mécanisme efficace et indépendant pour l'examen des plainte de torture et de maltraitance aboutissant à des enquêtes pénales; et de transférer à des tribunaux indépendants le pouvoir d'ordonner ou d'approuver des arrestations ainsi que la supervision de la police et des centres de détention.

他尤其建议约旦考虑将绝对禁止酷刑纳入《宪法》；废除安全机关特殊法院系统，将其司法权移交普通独立公诉机关和刑事法院；建立有效和独立酷刑和虐待指控体系，开展刑事调查；将命令或批准逮捕、监督公诉机关警察和拘禁设施权力移交独立法院。