判例

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸法员会法规判例法和判例法摘要汇编。

Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.

实际上，后一个判例援引了前一个判例来支持其分析。

Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.

她引述了几个判例中将绝育视为不可逆转手术判例法。

Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).

《法规判例法》判例253, 瑞士, 1998 年(见判决书全文)。

Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.

此一结论得到法院判例支持。

Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.

有关这些规定判例也很少。

De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.

这种判例应予鼓励和加以推广。

Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.

现有判例有两个特点值得强。

On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.

不适用于所报告任何判例。

L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.

一个特殊判例是逾期接受货物。

Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.

在判例法中，极少提到这一规定。

La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.

第一部分回顾同盟约相关判例。

Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

美国列举了21起判例法实例。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

员会不受其以前判例束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师提及了员会判例 。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国提出了员会判例。

Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.

对于这类案件仍没有大量判例。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

判例述及“延迟交付”含义。

On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.

目前尚未有适用于该判例报告。