13.Il s'agit de cas d'application extraterritoriale conditionnelle : i) infractions que le Brésil s'est engagé à réprimer en vertu d'un traité (le terrorisme, par exemple); ii) infractions commises par des Brésiliens; et iii) infractions perpétrées à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés au Brésil, commerciaux ou privés, en territoire étranger, lorsque l'infraction considérée n'y est pas jugée.
附条件的治外法权的案例包括:㈠ 巴西根据条约或公约为惩罚目的(诸如惩罚恐怖主义)采取的违法行动;㈡ 巴西人的犯法行为;㈢ 在巴西的飞机或船只(不论是商船
或私人船只)
的犯法行为,但须为在外国境内犯罪而未被起诉者。