情事

L'élan acquis devait être maintenu et les violations ne seraient pas tolérées.

必须保持现有势头，绝不容忍违约。

La communauté internationale doit réagir vigoureusement aux violations, où qu'elles se produisent.

每当发生违约，国际社会必须坚决回应。

Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect.

该法律还规定对不遵守的惩罚。

Les pouvoirs publics ne sont pas impliqués dans le mauvais traitement des Dalits.

公共管理当局没有涉及虐待达利特人的。

Premièrement, la question de la cessation ne se pose qu'en cas de violation.

第、问题只有有违法时才发生。

Ces violations peuvent résulter de l'action ou de l'omission de l'État.

国家可以通过行动或不行为引起此种违规。

6 Examen d'autres questions de non-respect découlant du rapport sur la communication  de données.

审议产生于数据报告的他不遵守问题。

Quelles sont les mesures prises pour en empêcher la contrefaçon et autres manoeuvres frauduleuses?

贵国已采取哪些措施防伪造证件等？

La Conférence note avec satisfaction que les dispositions de cet article n'ont pas été invoquées.

会议满意地注意到未出现援引本条规定的。

Les entreprises qui n'ont pas commis d'infraction sont remboursées au bout de trois ans.

三年期间没有发生违法的企业即可收回捐款。

La lettre peut-elle être plus explicite au sujet des violations?

对于违反之，此信说得还不够清楚吗？

Il énumère les irrégularités qui, d'après lui, ont été commises au procès.

他列举了审判期间的系列背离规则的。

À l'avenir, sa délégation sera extrêmement vigilante afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.

今后，瑞士代表团将多加警惕，以防类似的发生。

La famille a été informée de la prétendue « arrestation » 12 heures après l'enlèvement.

家属劫持发生12小时后才获悉所述“拘捕”。

Enfin, le rapport s'intéresse également au suivi des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

最后，本报告论及如何监测经济、社会和文化权利的违规。

Régime novateur en matière de non-conformité.

创新性的不遵守制度。

Questions touchant au non-respect examinées par le Comité d'application - Exposé du Président du Comité.

经由履行委员会审议的不遵守议题―履行委员会主席作况介绍。

Dans ce cas, il faudrait éviter tout abus ou ingérence au-delà des procédures convenues.

这种况下，应避免任何超出商定程序的滥用权力或干预。

Enquêter sur les violations suspectées de ce droit est une nécessité et un devoir.

对涉嫌侵犯国际人道主义法进行调查是必要的，也是项责任。

Elle n'a fourni aucun autre renseignement ou aucun document prouvant cette évacuation.

NAZIR公司不曾提交任何他资料或文件, 以证实该公司撤离工作人员的。