Enfin, la Convention précise que chaque État contractant doit tenir un registre des apostilles délivrées.
最后,本公约规定,各缔约国必须有一份已签发注
登记册。
Enfin, la Convention précise que chaque État contractant doit tenir un registre des apostilles délivrées.
最后,本公约规定,各缔约国必须有一份已签发注
登记册。
Il serait facile de donner un format électronique à l'apostille (lequel pourrait être éventuellement conçu sous la direction de la Conférence de La Haye), de même qu'au registre public des apostilles émisesa.
印制注和已签发
注
公共登记册电子版都不困难(也许可以在海牙会议
指导下加以设计)。
Un problème plus difficile tient cependant au fait que l'apostille doit voyager avec l'acte public qu'elle certifie; c'est pourquoi une apostille électronique n'aura d'effet que si l'acte public qu'elle accompagne se présente lui aussi sous forme électronique.
a然而更为棘手问
,
注必须与它所证明
公文一起
送;因此,只有公文用电子版,它所
注电子版才具有效力。
Il considère que cela n'exonère pas l'État partie de l'obligation de déterminer si la mention «pas de P» inscrite sur la demande de l'employeur et dont un enseignant avait reconnu qu'elle avait pour but d'écarter certains élèves d'un stage de formation en raison de leur origine ethnique représentait une discrimination raciale.
委员会认为,这并不免除缔约国调查雇主申请表中“not P”注―― 据称
学校一名教师认得隐含不能推荐具有某类民族血统
学生前往实习
一个标志—
否构成种族歧视
义务。
Attendu que l'apostille doit émaner des autorités de l'État contractant qui a émis l'acte public original, mais pas nécessairement de la même autorité de cet État, il faudra examiner plus avant si, par exemple, l'autorité qui émet l'apostille devrait être habilitée à convertir sous forme électronique l'acte émanant d'une autre autorité du même État ou s'il faudrait trouver d'autres solutionsb.
鉴于必须由签发公文原件同一个缔约国
主管机构但不一定需要
该国
同一个主管机构签发
注,因此必须就
注签发当局
否有权将本国另一主管当局已签发
文书转为电子形式或
否可以找到其他解决办法等问
展开进一步
讨论。
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,欢迎向我们指正。