普通债权

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，则该权一般将作为一项通权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在通无担权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有通无担权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些通无担权通常构成设人未偿务主要部。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

第(6)(b)款，有人建议，应提及“通”权人而不是“无担”权人。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根据通未担权人权益权衡担权人权益。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权将买受人视为所有人，而出卖人将“降格为”通权人。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划而确定通无担权人类别或权类别方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划目确定通无担权人类别或权类别方式。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决通权人可对程序法允许扣押务人全部财产强制执行该判决。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定权人对设人通无担权人有效地享有对此种财产优先权。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产务人权人一般别属附担权人、优先权人或享有优先权权人、无担权人或通权人等几种类别。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担物价值不足以清偿有担权人权，则该有担权人可作为通无担权人参与。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产价值不足以清偿有担权人权，该有担权人可在所余限度内作为通无担权人参与。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收权被承认情况下，这种权可享有与本国税收权或通无担权同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效担信贷制度一个基本要素是，适当设定附担权对通无担权有优先权。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有担权人可以参加通权人委员会，最后仅就影响设押资产事情表决，或参加单独有担权人委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担权人和享有优先权权人权得到实现，余额一般将按比例配给通无担权人。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

据指出，在破产程序之外，没有理由不使一项担权具有对抗通权人效力（但胜诉权人除外）。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担权人和优先权人权得到清偿，破产财产剩余额一般将按比例配给通无担权人。