La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
定义取自《维也纳条
法公》。
La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
定义取自《维也纳条法公》。
Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.
这种条款在国际条法中有先例。
Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.
各国
义务来自于条法和习惯国际法。
Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.
国际条法正常程序可用于处理修正问题。
Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.
这一立场符合国际法和条法根本原则。
Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.
应当注
不要破坏条法这个部
完整性。
Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.
没有任何其他国际条法可以规范
见。
On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.
在整个条法编纂过程当中也可发现同一问题。
La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.
本公构成了在编纂条法方面一个新阶段。
Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.
这将破坏条法所根据协商一致基本原则。
Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.
第1款和第2款反映了标准条法惯例。
La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.
委员会似乎试图扩大《维也纳条法公》中规定定义。
Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).
《维也纳条法公》第二条第一款(甲)项。
Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.
条法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。
Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.
与其说条款草案属于武装冲突法范畴不如说属于条法范畴。
La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.
提具无效产生条法范围内效果。
Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.
此类解决办法明显违背条法普遍共识原则。
Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.
因此，研究如何使这种实践顺应条法是正当。
La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.
委员会在国际条法范畴内审议这一专题是正确。
Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.
海事组织大会所通过各项重要决议补充了这些条法文件。
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