Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
关
虐待妇女没有专门的
。
Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
关虐待妇女没有专门的。
Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.
这种也可处大量的罚金。
Encourt des sanctions aux termes de ces articles, quiconque prend les armes contre la nation.
这些基本上涉及武装判国行
。
Il a donc avoué avoir commis les six infractions dont il était accusé ainsi que trois autres.
他供认了那六项以及其他三项。
Enfin, elle établit un certain nombre d'infractions en cas de violation de ses dispositions.
该法并违反行规定了一些。
La peine maximale pour de telles accusations est de 15 ans.
这些的最高判决15年刑期。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些不分开审理妨害了审判结果。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些不分开审理妨害了审判结果。
L'État partie doit prendre des mesures pour abolir ce délit.
缔约国应采取措施废除那项。
Des inculpations n'étaient prononcées qu'occasionnellement, mais les femmes étaient souvent battues.
妇女只偶而
，但时常遭受殴打。
Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
14日，他对所有指均不服。
De ce fait, Mustafa Goekce a uniquement été inculpé de coups et blessures.
因此，Mustafa Goekce只以伤害身体的。
L'État partie devrait créer une infraction pénale spécifique pour la violence dans la famille.
缔约国应当对家庭暴力规定具体的刑事。
Il n'y a eu encore aucune accusation, et a fortiori aucun procès n'a été ouvert.
尚未确定，更不用说启动任何诉讼程序了。
Dès son arrestation, le juge d'instruction lui a notifié les accusations portées contre lui.
在他逮捕时，调查法官就告诉他。
L'appellation la plus courante de ce délit est « abus sexuel sur les enfants ».
显然，最通常的“性虐待儿童”。
La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun.
多数押犯人的较轻的一般犯法行。
On rejette le blâme sur Israël avant même d'avoir examiné les faits.
在未审议任何证据的情况下就将加给以色列。
L'Office a demandé au Ministre israélien des affaires étrangères de suspendre ou d'abandonner les poursuites.
工程处请求以色列外交部协助撤消或暂时取消这些。
Dans d'autres cas, ils ont été victimes de fausses accusations fabriquées de toutes pièces.
在其他几起案件中，捏造对他们提起刑事告。
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