Selon l'une d'entre elles, il conviendrait d'élaborer une loi uniforme qui traiterait des sûretés sur les valeurs mobilières (par exemple les actions, les obligations, les swaps et les produits dérivés).
有一项建议是,应当拟订一项统一法,来处理财产(亦即股票、债券、互换和
)
担保权益。
Selon l'une d'entre elles, il conviendrait d'élaborer une loi uniforme qui traiterait des sûretés sur les valeurs mobilières (par exemple les actions, les obligations, les swaps et les produits dérivés).
有一项建议是,应当拟订一项统一法,来处理财产(亦即股票、债券、互换和
)
担保权益。
Le principe de l'intégrité territoriale se retrouve dans de nombreux autres principes apparentés en droit international, dont le plus notable est l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale des États, qui est sans conteste une règle de jus cogens.
(4) 领土完整准则在各种相关和国际法律
则中得到体现,其中最重
则是禁止对国家领土完整威胁使用或使用武力,而这无疑是绝对法
一条规则。
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