1.On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人为,就对所有其他领域国际条约保留而言,同可以承可离性。
2.La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un État à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示同意受一条约束行为可以或不可问题,仍然是根本问题。
3.La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示同意受一条约束行为可以或不可问题,仍然是根本问题。
4.La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.