Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans inculpation ni jugement.
据来文提交人讲,这四名妇女未经起诉或判就被行政拘留。
Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans inculpation ni jugement.
据来文提交人讲,这四名妇女未经起诉或判就被行政拘留。
L'internement est ordonné pour un an au maximum et un avis d'expert doit être demandé.
送精神病或某机构的措施至多可
持续一年。
Environ 750 d'entre eux étaient en internement administratif, sans inculpation ni procès.
其中约有750名属于未经起诉或判的行政拘留。
Certains avaient été gardés pendant plus de deux ans en internement administratif pour d'obscurs motifs.
其中有原因不明的情况下被行政拘留了两年多。
Ce type d'internement pouvait être prolongé indéfiniment sur ordre militaire.
这种拘留可被军事命令无限延长。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法。
Les mesures d'internement consistent à placer le mineur dans un établissement éducatif.
收容措施包括将未成年人收容于教育机构中。
Il faut régler ce problème par l'identification, la séparation, le désarmement et l'internement des combattants.
必须通过对战斗人员进行身份鉴定、隔离、解除武装及收容等办法来处理这一问题。
Environ 800 personnes sont placées en internement administratif sans chef d'inculpation ni jugement.
大约800人被行政拘押,没有指控也不进行判。
Après avoir purgé sa peine, il a été placé en internement administratif.
刑期结束后,他受行政拘留。
Le Comité spécial a été informé que l'internement administratif se pratique toujours.
特别委员会获悉,行政拘留的做法继续。
Après avoir subi un long interrogatoire le détenu est condamné à l'internement administratif.
受到长时间讯后……,受拘留者被判处行政拘留。
Dans certains cas, l'internement administratif dure depuis sept ans.
一人……受行政拘留长达七年之久。
Suivant certaines législations nationales, il n'existe pas de recours judiciaire contre l'internement administratif des migrants.
一国家法律并未规定对迁徙者实行行政拘留必须经过司法
议。
Sauf indication contraire, l'analyse ci-après concerne l'internement administratif des migrants.
除非另外注明,本分析主要侧重于对移徙者的行政拘留。
La durée de son internement est indéterminée et dépasse déjà une année.
他的拘留期是无限制的,至今已经被拘留了一年多。
Toutefois, les détenus sont toujours informés des raisons générales qui motivent l'arrêté d'internement pris à leur encontre.
不过,被拘留人通常情况下都会得知对他发出拘留令的一般理由。
Cette procédure n'est pas contestée par le Gouvernement, qui a expliqué le système de l'internement administratif.
政府对这一程序没有加辩驳,只是对行政拘留制度进行了解释。
Le tribunal militaire a confirmé l'arrêté d'internement administratif en application de la procédure de contrôle judiciaire.
军事法的司法
查程序维持了对Saba'neh女士的行政拘留令。
Israël justifie l'internement administratif en se fondant sur l'article 78 de la quatrième Convention de Genève.
色列辩解说它是根据《第四号日内瓦公约》第七十八条进行行政拘留的。
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