Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非政府组织将尽可能参与立法
拟
。
, 有立法职责和权力
作 n.m.] 立法机构, 国会, 议会Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非政府组织将尽可能参与立法拟。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款，对本法规
行不适追诉时
法。
Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.
是越南立法实践中一个新问题。
Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.
另外，还应当鼓励户参考《指南》以及《指南》中包含立法建议。
Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.
第4章第3节对立法权作出了规。
La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.
科索沃在制经济立法框架方面不断取得显著进展。
La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.
各章第二部分载有一套推荐立法原则。
Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将最后形成单一出版物分发给所有立法机关。
Depuis les élections législatives, trois élections partielles ont eu lieu, toutes remportées par l'UBP.
自普选之后，已有三次次级选举，均由百联党获胜。
Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.
本报告还陈述某些领域里新立法计划。
L'adoption de cette Politique sera suivie de mesures législatives concrètes.
该政策通过以后将采取具体立法行动。
L'adoption des mesures législatives nécessaires en la matière est actuellement à l'étude.
现正研究如何修订有关法律问题。
Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.
请向反恐委员会提供有助于执行该分段规有关法律规概要。
Nous avions des considérations d'ordre législatif et technique.
我们曾有技术和立法方面考虑。
C'est dans ce but que les dispositions législatives ont été rédigées.
为此目，草拟了示范条文。
Le Guide complète bien les dispositions législatives.
马来西亚还注意到，指南是对示范条文很好补充。
Le législatif de la transition sera composé d'une assemblée nationale et d'un sénat.
过渡立法机构将由国民议会和参议院组成。
Il faudrait prendre en considération les nombreuses propositions législatives élaborées par elles.
土著人民提出多项立法建议应该得到考虑。
Nous notons avec satisfaction que le Parlement national a achevé sa première année d'activité législative.
我们满意地注意到国家议会完成第一年立法活动。
La plupart des textes législatifs internes fondés sur la Loi type font cette distinction.
大多数国家根据示范法立法时作出种区分。
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