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求的，起诉的;La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院
绝颁发上诉许可令。
最高法院提出的上诉]
最高法院上诉
求赦免最高法院提出的)
求La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院绝颁发上诉许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，
求司法
的性质阻碍了对事实的议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人最高法院提出的上诉，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述
，最高法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大最高法院的申被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
法院也可以为了维护法律而理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
可能会导致上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利最高法院提出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该，可以提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁的当事方可枢密院司法委员会提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法的申基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的律师提交申书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的之后立即提出的要求取消的上诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待最高法院上诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项最高法院提出上诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和最高法院上诉的权力。
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