preneur de son

1.On a noté que cette solution permettait d'établir un équilibre entre l'intérêt qu'avait le donneur insolvable de se soustraire à un contrat contraignant et l'intérêt qu'avait le preneur de protéger son investissement dans la licence.

有与会者认为，这种做法的效果是平衡兼顾两方面的利益，方面，破产的可人可以不再履行累赘合，方面，可使用人可以保护其在可上的投资。

2.Cette solution a pour effet de concilier l'intérêt qu'a le donneur insolvable de se soustraire à des obligations trop lourdes découlant de l'accord de licence et celui qu'a le preneur de protéger son investissement dans la propriété intellectuelle mise sous licence.

这种做法能够平衡兼顾两方面的利益，方面，破产可人可以可协议下的确定负担，方面，被可人可以保护其对被可知识产权所作的投资。

3.Il pourrait, par exemple, protéger ses droits: a) en interdisant au preneur de céder son droit au paiement des redevances dues au titre des accords de sous-licence, ou de constituer une sûreté sur ce droit; b) en mettant fin à la licence si le preneur cédait ses droits au paiement desdites redevances en violation d'une telle interdiction; c) en consentant à ce que tout sous-preneur lui verse directement ses redevances; ou d) en exigeant du créancier garanti du preneur qu'il conclue un accord de cession de rang avec son propre créancier garanti.

例如，可权人可通过以下办法保护自己的权利：(a)禁止被可使用人转让其根据分特协议向分可权被可使用人收取使用费的权利或在该权利上设定担保权；(b)在被可使用人违反这种禁止规定转让其向分可使用人收取使用费的权利时终止可；(c)商定任何分可使用人直接向可权人支付分可使用费；或(d)要求被可使用人的有担保债权人与可权人的有担保债权人订立排序居次协议。