判决前的

1.Deux affaires sont en délibéré devant la Chambre de première instance I.

第一审判分庭正为两个案子进行判决论。

2.La distinction établie entre les mesures de contrainte postérieures au jugement est intéressante.

判决和判决后强制性措施之间所作区分是令人关心。

3.Silver a en outre obtenu une ordonnance de saisie conservatoire à l'encontre de Cominco.

Silver还获得了针对Cominco判决扣押第三债务人保管财产令。

4.On a suggéré d'y inclure les mots « qu'il s'agisse de mesures de contrainte antérieures ou postérieures au jugement ».

有人建议插入“不论是判决或判决后强制措施”各字。

5.Tout incarcération plus longue est subordonnée aux conditions de la détention préventive (prévues dans les codes pénaux cantonaux).

任何更长时间拘留都取决于判决羁押相关规定（根据各州刑法）。

6.Il leur faut également prévoir le temps nécessaire pour rédiger les jugements, tenir les audiences préalables au procès et statuer sur les requêtes.

书写判决书、审判听证以及论动议等等都需要足够时间。

7.Il relève à ce propos avoir passé plus de neuf ans dans le quartier des condamnés à mort avant que sa peine soit commuée.

这方面，他指出，变更对他判决，提交人死囚牢房呆了9年多。

8.L'Italie était au nombre des délégations qui ont préconisé l'insertion dans le projet d'une distinction entre mesures de contrainte antérieures et postérieures au jugement.

一些代表团主张草案应区分判决和判决后强制措施，意大利是其中之一。

9.Aussi, le Gouvernement est-il résolu à faire procéder à la construction d'une maison d'arrêt dans le sud du pays pour un maximum de 400 détenus préventifs.

因此，政府决心着手卢森堡南部建造一个最多可容纳400名判决被羁押者拘留所。

10.Les nouvelles mesures introduites permettent désormais d'éviter la détention préventive des délinquants primaires et de réduire les délais de cette détention préventive, ce qui contribuera à diminuer la surpopulation dans les prisons.

改进新措施使得今后避免判决拘留初犯罪犯人并减少判决拘留时间，以减超员状况。

11.On a fait valoir que son texte était concis, plus simple et plus direct, mais qu'il gagnerait à ce qu'on y introduise la distinction entre mesures de contrainte antérieures et postérieures au jugement.

它们指出，该案文比较简明扼要，直截了当。 但有人认为，如果该备选案文对判决和判决后强制措施加以区别，就会更好。

12.Celle-ci sera volontaire si les parties ont fait connaître leur accord sur cette procédure et elle pourra intervenir à tout moment tant que l'affaire n'aura pas été définitivement tranchée par le système de justice formel.

如当事双方表示同意，即可进行自愿调解，自愿调解可以事项进入正式系统最后判决任何时候进行。

13.Par ailleurs, le Gouvernement a opéré la réforme du code de procédure pénale notamment en ses dispositions relatives aux transactions en matière délictuelle et contraventionnelle d'une part, et à la détention préventive d'autre part.

此外，政府还对《刑事诉讼法》进行了改革，一方面主要是针对违章和违法交易条款，另一方面是关于判决拘留条款。

14.On a noté sa souplesse et sa vaste portée, et l'on a souligné qu'elle avait le mérite de ne pas compliquer les choses en faisant une distinction entre mesures de contrainte antérieures et postérieures au jugement.

有人指出，该备选案文措辞笼统，具有灵活性，不对判决和判决后强制措施加以区别，从而避免了使问题复杂化。

15.L'intervenant appuie la notion de séparation entre les problèmes liés à l'immunité des États et de leurs biens et les mesures de contraintes antérieures et postérieures au jugement, ainsi qu'il est proposé dans les projets d'articles XY et 18.

他支持条款草案XY条和第18条所建议将国家及其财产豁免问题与判决和判决后制约措施问题分开想法。

16.La délégation allemande se félicite de la distinction établie entre les mesures de contraintes antérieures au jugement et celles qui sont postérieures au jugement (art. 18), même si elle estime que la fameuse « exigence d'un lien » est trop stricte et qu'elle devrait être éliminée.

德国代表团欢迎区分了判决强制措施和判决后强制措施(第18条)，但认为所谓“关联要求”规定最低限度过高，应予取消。

17.Dans un jugement rendu le même jour, qui précise le jugement antérieur et que cite l'auteur lui-même, il corrige une erreur de fait intervenue en modifiant des éléments de preuve par le biais du pourvoi en cassation concernant le coïnculpé, ce qui est une preuve concrète que les faits ont bien été examinés.

此外，同一天一项判决澄清了一次判决，而提交人本人也援引了该判决，最高法院该判决中对关于同案被告法律要点作了判决，对证据事实作了修订，纠正了事实错误，这具体地证明事实受到了审查。

18.Il y a tout d'abord la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, qui permet l'exécution rapide dans toute l'Union des décisions judiciaires présentencielles  le gel des avoirs, un mandat d'arrestation aux fins de jugement, un mandat pour obtenir des preuves , mais aussi des décisions judiciaires définitives, comme la confiscation d'un mandat d'arrêt aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement.

首先是实行相互承认原则，以便整个欧盟迅速执行判决司法决定——冻结资产、逮捕令和获取证据法令——和最终司法决定，例如没收资产和导致入逮捕令。