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Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督

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Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止

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Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个问题是死刑方式。

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Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二,法院作出司法情况不一而足。

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En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下,死刑可构成一种或任意处

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Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出,根据国内法,控告庭是应

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Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出为数不多鲜有

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Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多国家就与两个法庭达成协定。

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D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了立法。

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Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理业务问题。

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La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院方式。

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La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院方式。

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Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到,七个国家已签署协议。

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La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院判例法显示,法院认为它自身就有能力来负责监督其强制

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Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件仍未得到,委员会感到遗憾。

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Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件仍未得到,委员会感到遗憾。

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Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达,但申诉本可以要求

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Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

普通情况不同,担保权强制还受到另一种重要额外限制。

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On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

于死刑资料在大众媒体上公布。

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Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节,这种逮捕适用民事规定。

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Il va prendre la tâche avec le juge d'application des peines.

他将与执行判决法官一起承担这项任务。

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Il sera convoqué devant un juge d'application des peines pour se voir poser un bracelet électronique.

他将被传唤到执行判决法官面前,安装电子手环。

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Cent Ans De Solitude

Ordre était donné à la première garnison qui le prendrait d'exécuter la sentence.

命令交给带他执行判决第一个驻军。

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RFI简易法语听力 2018年9月合集

Humiliante également la mise en scène : ce matin, près de 150 personnes se sont réunies à la haute cour islamique pour assister à l'application des peines.

这次出也令人羞辱:今天上午,近150人聚集在伊斯兰高等法院,见证判决执行

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RFI简易法语听力 2016年8月合集

Condamnée à dix ans de réclusion pour le meurtre de son mari violent, elle reste en prison car le tribunal d'application des peines lui refuse sa demande de libération conditionnelle.

她因谋杀虐待她丈夫而被判处十年徒刑,但由于执行判决法院拒绝她,她仍然在监狱里。

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RFI简易法语听力 2016年2月合集

Dès qu'il sera saisi par Jacqueline Sauvage, le juge d'application des peines ne pourra en effet constater qu'une chose : toutes les conditions sont réunies pour accepter sa demande de remise en liberté conditionnelle.

一旦他被杰奎琳·索瓦热抓住,执行判决法官确实只能注意到一件事:满足所有条件,接受他有条件求。

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TV5每周精选 2014年9月合集

Françoise : Et attention, ah, ah, parce que, ah, ah, j’espère bien que les Russes vont exécuter les arrêts parce qu’un arrêt de la Cour n’a de sens que s’il est exécuté, ça, c’est absolument certain, quoi.

弗朗索瓦丝:而且要小心,啊,啊,因为,啊,啊,我真的希望俄罗斯人执行判决,因为法院判决只有在执行时才有意义,这是绝对确定

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