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1.La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

1.提交人佣金规定为征税营业额5%。

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2.En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

2.在自愿保险计划下也交纳相同百征税工资。

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3.La part de l'assuré volontaire destinée à couvrir l'assurance maladie et maternité correspond au même pourcentage du salaire imposable.

3.在自愿保险计划下,相同百征税工资交给疾病生育保险方案。

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4.Il a été constaté que 15 % des lignes tarifaires passibles de droits pourraient représenter jusqu'à 88 % des échanges de certains grands pays développés.

4.有人提,15%征税关税细目能构成某些主要发达国家88%贸易。

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5.Il y a légalisation (blanchiment) de capitaux d'origine criminelle à grande échelle si l'infraction porte sur des fonds ou d'autres avoirs d'un montant supérieur à six mille fois le revenu minimum non imposable.

5.若违法行为所涉资金或其他资产金额为最低征税收入6000倍以上,即称为数额巨大犯罪所得资本合法化(洗钱)。

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6.Si les mesures de libéralisation peuvent éventuellement conduire à une augmentation des revenus et à un élargissement de l'assiette fiscale, les effets produits ne sont perceptibles qu'à long terme et sont dans une large mesure fonction de la capacité d'adaptation de l'économie à ces mesures.

6.虽然自由化措施或许能够增加财政征税收入数额基础,但这是长远效果,而且深受经济增长对自由化政策正面反应影响。

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